Pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts sans toucher au principe de non affectation des impôts, il pourrait être développer une information à destination des contribuables indiquant selon la proportion des ses impôts l'usage qui en est fait selon la part des budgets ministériels dans le budget de l'Etat. Cela peut être décliner par les collectivités territoriales sur la taxe d'habitation (avant qu'elle ne soit supprimée) ou sur le foncier. Par exemple, si le budget de la Défense correspond à 10% du budget de l'Etat, il s'agirait d'appliquer cette part du budget de l'Etat sur le montant de l'impôt payé. Cela implique de tenir compte de l'ensemble des recettes de l'Etat qui ne sont pas que l'impôt sur le revenu mais aussi de mettre au regard de cette part les grandes réalisations faites avec ces impôts.
Il faudrait réintroduire une progressivité de l'impôt qui tienne compte des ressources de chacun. Cela pourrait solder le débat de l'ISF car une véritable progressivité viendrait faire contribuer les plus riches à hauteur de leurs ressources. Il faudrait également donner une réelle responsabilité des collectivités locales sur la fiscalité locale en leur affectant la responsabilité d'un impôt ou d'une taxe. La suppression de la taxe d'habitation était justifiée (ou alors fallait-il la réformer) car elle était assise sur des valeurs immobilières déconnectées de la réalité.
IL ne s'agit pas de réduire l'impôt à mon sens mais en premier lieu s'interroger à la répartition de l'effort fiscal qui, compte tenu des chiffres de la DGFiP, on conduit à concentrer l'effort contributif sur les classes moyennes.
S'agit-il de demander si je préfère ma mère ou mon père ? Le président de la République s'est engagé à ne pas augmenter l'âge de départ (62 ans).
Les aides sociales doivent bénéficier au plus démunis. Il s'agit de les attribuer sous conditions de ressources ce qui est d'ores et déjà le cas. Toutefois, ne devons-nous pas réfléchir à la fusionner. Les aides sociales comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne doivent plus être récupérables sur la succession. C'est une double peine pour les familles notamment que les veuves sont très certainement majoritaires dans ces dispositifs.
La protection sociale doit être renforcée à destination du risque dépendance. Les assureurs et mutuelles se sont saisis de ce sujet avec des contrats annuels pour lesquels les cotisations certes faibles ne conduisent pas à couvrir ce risque qui est par nature un risque long. Attention, l'investissement dans un domaines prioritaire ne signifie pas qu'il faille déshabiller les autres risques. Des économies sont possibles sans amputer les droits. Par exemple, le risque accidents du travail et maladies professionnelles peut être améliorer en responsabilisant vraiment les employeurs dans les démarches de prévention (réduction des ports de charge lourde, suppression des expositions aux risques chimiques et produits mutagènes et reprotoxiques par des études indépendantes et un courage politique d'interdiction, etc.)
Rien que pour l'impôt sur le revenu, mon foyer fiscal contribue à hauteur de presque 2 mois de salaires alors que ce sont nos seules ressources (pas de placement immobiliers ou de dividendes). Je pense que l'effort contributif est mal réparti. Il devrait y avoir un mécanisme de plafond permettant de ne pas dépasser 1 mois de salaire mensuel tout impôts et taxes. Ce calcul exclurait les revenus autres que ceux du travail afin de faire contribuer les personnes ayant des ressources importantes venant d'autres sources comme les revenus des placements immobiliers, les dividendes, etc.
J'insiste sur deux éléments importants de justice participant du consentement à l'impôt : une contribution à hauteur des ressources de chacun par une réelle progressivité de l'impôt et un mécanisme plafond ne faisant pas de l'impôt un éléments désincitatif au travail réel.
L'organisation de l'Etat et des administrations en France n'est pas clair pour les citoyens. Entre Etat, Région, Département, Intercommunalité, communes et autres établissements publics ou agences mais aussi pays et autres organismes en charge d'une mission de service public : il est clair que ce que l'on appelle le "mille feuille administratif" n'aide pas à la bonne compréhension de l'organisation des services publics.
Non
La question n'est pas tant celle du transfert aux collectivités territoriales que celle de la mise en place d'une réelle subsidiarité qui avait déjà été initiée par la loi Notre.
Oui
J'ai la chance de vivre dans une grande ville avec une proximité des services publics et d'avoir une maîtrise des outils numériques pour y accéder à distance. Cela n'est pas le cas pour une partie de la population. Par exemple, ma mère habite dans une commune de 6000 habitants en province, elle n'a pas de moyens de déplacement et ne connaît pas assez les outils numériques. Les fermetures de services publics de proximité ne lui permettent pas de faire ses démarches en autonomie et la place dans une situation de dépendance, notamment vis-à-vis de ses enfants (nous l'aidons dans ses démarches mais elle se sent mise sous tutelle).
Le développement des maisons du service public doit être amplifié et permettre un accès réel aux services publics. Cela implique d'y placer des agents publics en capacité d'apporter des réponses et un accompagnement aux citoyens. Pour se faire, les procédures administratives doivent être plus simple. Le principe "ne le dites qu'une fois" permettra aux citoyens de ne pas avoir à remplir des formulaires avec les mêmes informations et à donner sans cesse les mêmes documents. Un partage des informations entre les administrations apparaît donc nécessaire mais aussi une forme de responsabilité.
Oui
Oui
Ma seule expérience est celle du rendez-vous pour les passeports. Cela est efficace pour des documents administratifs basiques tant pour le citoyen que pour l'agent public assurant l'accueil.
Malheureusement, il semble que les fermetures de services publics de proximité aillent plus vite que la mise en place des maisons de service public. Il y a une forme de désertion des administrations à proximité des citoyens.
L'administration fiscale a fait une véritable révolution.
Oui
Non
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Oui
Il semble utile de renforcer l'autonomie des agents publics sur le terrain. Cela implique de renforcer leur capacité de décision au plus près du terrain et donc leur formation et leur responsabilité.
Oui
S'agissant de l'organisation territoriale de l'Etat (exemple en département), le préfet doit devenir le chef des administrations dans le département avec une réelle capacité d'action sur les effectifs et la masse salariale sans intrusion des administrations centrales ministérielles. Il s'agirait de confier au préfet le budget, les effectifs et la masse salariale qui doit répartir entre les directions départementales sous son autorité dans le cadre des priorités d'action ministérielle qu'il adapte, en responsabilité, aux spécificités du territoire. En matière de formation, il serait utile de poursuivre les efforts d'ouverture de la fonction publique vers les diverses catégories de citoyens en reconnaissant l'expérience professionnelle dans les concours. L'ENA doit également s'ouvrir plus aux profils de fonctionnaires en interne notamment via le tour extérieur en renforçant la progression interne d'agents publics qui ont fait des parcours ascendant au sein de l'administration.
Il faut assurer le dialogue entre l'Etat et les collectivités locales au plus près du terrain et notamment déterminer un chef de fil dans les différentes actions à mener.
Le paysage de la formation est trop complexe. Il n'est pas facile de trouver une formation de qualité et il apparaît que beaucoup d'organismes recherchent avant tout à profiter des financements institutionnels qu'à former correctement les demandeurs d'emploi. S'agissant de la formation des adultes, les personnes sorties de l'emploi sans diplôme devraient bénéficier d'un droit à une seconde chance pour reprendre une formation certifiante ou diplômante avec un accompagnement notamment en leur permettant d'avoir des ressources n'amputant pas les droits à chômage. En effet, comment s'engager dans une formation nécessairement longue si à la fin de la formation la personne tout juste diplômée n'a plus de ressources car l'intégralité de ses droits chômage ont permis de vivre pendant la formation le poussant à prendre n'importe quel emploi après ?
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Concernant Pôle Emploi, la lourdeur des procédures d'indemnisation ainsi que les multiples contrôles instaurés pour surveiller les demandeurs d'emploi nuit à la mission d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi de cette institution. Pôle emploi ne devrait-il pas en priorité être dédié à l'aide à la recherche d'emploi plutôt que transformer les demandeurs d'emploi en professionnels de la gestion de leurs indemnités et de la réponse aux contrôles.
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Il n'est pas normal qu'une grande partie des citoyens ne bénéficient pas d'un soutien à l'acquisition d'une complémentaire santé: agents publics, personnes âgés, personnes ayant des employeurs multiples, etc.
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