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Aujourd’hui plus aucun citoyen français n’est propriétaire de son bien chèrement acquis. • Le citoyen paie des taxes d’enregistrement au moment de l’acquisition (entre 8 % bien ancien et 3% bien neuf de la valeur du bien) • Le citoyen paie des taxes foncières tout au long de la détention de son bien (en moyenne 0,5 % par an de la valeur de son bien) • Le citoyen paie la plus-value sur des biens qui ne constitue pas sa résidence principale alors même que le calcul de la base imposable ne tient pas compte de l’inflation et du fait que ce bien ait pu être acquis à la suite d’une succession pour lequel le citoyen a déjà payé des droits de mutation • Le citoyen sait par avance que la transmission de son bien chèrement acquis et entretenu va entraîner pour sa descendance une obligation de rachat de tout ou partie de celui-ci (20 % pour les enfants après déduction d’un abattement de 100 000€) Exemple : Pour l’acquisition d’un bien de 156.000€ en 1999 à LESIGNY comme résidence principale, le contribuable a donc payé environ 12.500€ de droits d’enregistrement. Pour 1999, 1000€ de taxe foncière. Elle a augmenté pour cette ville d’environ 20 % entre 2000 et 2018. soit 1.200€ actuellement. Le prix du bien est estimé en 2019 à 2.827€ le m² pour une maison soit 340.000€ environ. En dix ans il aura donc payé environ 11.000€ de taxes foncières plus les 12.500€ initiaux soit 23.500€. Pour la transmission de son bien après son décès le fils devra s’acquitter de 48.000€ de droits de succession (240.000 x 20%). Le citoyen aura donc payé pour que son fils reçoivent son bien chèrement acquis la somme de 48.000 + 23.500 soit 71.500 ce qui représente un équivalent « loyer » de possession de 7.150€ par an soit presque 600€ par mois. Le citoyen est donc locataire de son bien, l’état le véritable propriétaire. A ce stade il est utile de rappeler : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Article 2 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. Article 17 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. La proposition : Afin de stimuler l’acquisition et la transmission de la propriété par le citoyen français dont le droit est inscrit dans la déclaration des droits de l’homme, il est proposé de réformer en profondeur l’enregistrement de la propriété, la taxe foncière sur le bâti et les droits de succession liés à cette propriété. L’état assure un service d’enregistrement des droits de propriétés. L’enregistrement des mutations étant dématérialisé, le montant des droits perçus pour cet enregistrement doit être fixé forfaitairement et non lié au montant de la transaction. La propriété étant transmissible à sa descendance, toute transmission par succession en descendance directe d’un bien immobilier constituant la résidence principale du défunt est exonéré de droit. La taxe foncière liée au service que l’état rend pour la conservation des données dématérialisées sur la propriété est forfaitaire, ne dépend pas de la surface ou de la valeur du bien et elle est simplement indexée sur l’inflation ou sur le coût réel du service. Pour la détermination de la base imposable en cas de situation donnant lieu à plus-value imposable, le coût d’acquisition est actualisé en tenant compte de l’inflation. Afin de compenser pour l’état le manque de rentrées d’argent il est proposé d’ajuster la taxe foncière sur les propriétés bâties liée à leur détention par une personne civile ou morale non française. Cette disposition a l’effet vertueux de limiter la hausse de l’immobilier qui serait la conséquence d’investissements étrangers.
Droits de succession qui sont injustes et Taxe foncière qui n'est plus adaptée
Réformer la gestion publique
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La santé
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