Instituer une évaluation des politiques publiques par une autorité indépendante de l'exécutif, dotée de moyens adaptés, sous le contrôle du Parlement, avec publication des rapports, conclusions consensuelles et avis non consensuels.
1-Augmenter les impôts des plus riches, accentuer la progressivité y compris sur les revenus financiers, inclure tous les revenus c'est à dire supprimer les niches fiscales, 2-Accroître les moyens de lutte contre "l'optimisation" et la fraude fiscale des grandes entreprises et des grandes fortunes, supprimer les paradis fiscaux européens, doter l'administration fiscale de moyens pour déjouer les montages juridiques complexes et agressifs, supprimer "le verrou de Bercy" en laissant toute latitude à la justice de poursuivre la fraude fiscale, 3-Réduire la part des taxes dans les recettes fiscales (TVA réduite pour les produits de première nécessité, ...); compenser par des impôts directs progressifs notamment pour financer la transition écologique, 4-Augmenter l'impôt sur les grosses successions pour renforcer son effet redistributif, 5-Moduler les amendes en fonction des revenus: pourquoi une amende pour excès de vitesse est-elle de 135 € pour tous alors qu'elle frappe durement les foyers modestes et reste indolore pour l'automobiliste fortuné ?
J'approuve le frein mis aux dépenses des collectivités locales; un rééquilibrage de leurs ressources s'impose afin de corriger une tendance de fond qui veut que plus le territoire s'appauvrit plus forte est la hausse des impôts locaux. Le bricolage de la taxe d'habitation appelle une grande réforme de la fiscalité locale, notamment TH et TFPB.
Instituer un prélèvement progressif sur la CSG
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Le logement social: l'action publique en faveur du logement et de l'hébergement social est indigente pour garantir ce droit élémentaire "un toit pour tous". Le droit au logement n'est pas assuré à tous alors que c'est une condition fondamentale de l'insertion sociale.
aucun, le montant global des prélèvements obligatoires ne doit pas augmenter, en revanche le curseur doit aller dans le sens de la réduction des taxes et de l'augmentation des prélèvements progressifs sur les revenus et bénéfices
En tant que consommateur on m'adresse des enquêtes de satisfaction tous les jours et en tant que citoyen on ne m'interroge que tous les cinq ans: c'est absolument inacceptable. Je demande que les processus de décision publique et d'évaluation du service rendu soient beaucoup proches des citoyens.
Les élus parce que la démocratie en France est organisée de manière représentative,
Oui
Les syndicats professionnels, les associations non gouvernementales et plus généralement les corps intermédiaires méritent d'être écoutés car ils peuvent relayer la voix de leurs mandants, comme lanceurs d'alerte, force de proposition, voire partenaires de négociation. En revanche, la proximité des élus avec les lobbies industriels, agricoles, financiers,... déséquilibre le fonctionnement démocratique car ils ont un accès privilégié et une puissance d'influence dominante. Une régulation s'impose à ce sujet.
Faire en sorte que toutes les "catégories socio-professionnelles" soient représentées au Parlement dans des proportions proches de la part de chacune dans la société, améliorer la mixité, supprimer leurs avantages exorbitants du droit commun (retraites, impôts, frais de mandat non justifiés, immunité,...), rendre compte de leur action en continu et non pas tous les 5 ans,
Une bonne chose
Parce que cela évite le mélange des niveaux politiques, le clientélisme, libère du temps pour assumer pleinement un seul mandat et rendre compte de leur action auprès de leurs mandants,
Accentuer la part donnée aux minorités par une plus grande dose de proportionnelle dans le choix des élus,
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L'élection ne doit plus être un mandat pour 5 ans sans contrôle ni évaluation; la vie publique exige aujourd'hui des interactions fréquentes entre les citoyens, leurs représentants et l'exécutif, et en tout premier lieu une évaluation des politiques publiques par une autorité qui présente des garanties d'indépendance et de pluralisme politique,
Oui
Comme un suffrage exprimé et non nul, comme l'expression d'un non-choix parmi l'offre politique proposée ce qui permettrait de disposer d'un indicateur complémentaire de participation à la vie citoyenne,
de grands débats publics placés sous le contrôle d'une autorité indépendante avec une règle du jeu en trois parties: la préparation, les données mises en question et les règles du débat; le déroulement, l'organisation et les garanties du débat de façon à permettre une libre expression; la restitution, les engagements précis sur les modalités de décision au vu des propositions exprimées, ce 3ème point étant malheureusement absent dans le présent débat,
Oui
Le RIP n'a jamais pu être déclenché car les exigences en sont beaucoup trop restrictives; ce mode d'expression doit être fortement assoupli y compris dans la faculté donnée à un quota de citoyens de le déclencher, et dans son champ d'action,
Evaluer de façon indépendante et publique les politiques publiques de tous niveaux; cette évaluation pourra ne pas être consensuelle, pour autant l'évaluation ne sera pas censurée ou tronquée, toutes les analyses étayées seraient portées à la connaissance du public, qui aurait pu être invité préalablement à renseigner des indicateurs de coût/efficacité. De telles données, aujourd'hui absentes, confidentielles ou partisanes, permettraient d'éclairer l'opinion et de limiter les gaspillages,
L'attitude complaisante du CESE vis à vis du pouvoir à l'occasion de ce grand débat ne m'inspire aucune confiance pour l'avenir.
Oui
Le parlement doit être investi d'un réel pouvoir de contrôle de l'exécutif avec des moyens adaptés à la complexité des questions posées, c'est à dire que des observatoires et des experts doivent être mis à la disposition du parlement,
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