Comme le dispose l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la reddition de compte constitue un élément essentiel de notre pacte démocratique. En matière budgétaire, l'information sur l'utilisation des deniers publics, dont le produit de l'impôt est accessible à tous - par la plateforme performance.gouv.fr et site de la sécurité sociale notamment ; Par ailleurs, la publicité faite autour des débats budgétaire au Parlement est importante. Cependant, les documents disponibles demeurent difficilement lisibles. Cette difficulté tient à la complexité - incompressible - des débats budgétaires. L'amélioration de l'accès à l'information sur l'utilisation de l'impôt pourrait passer par une réduction du nombre de mécanismes dérogatoires affectant par exemple directement le produit de certaines taxes à des établissements publics mais aussi par un effort de pédagogie autour du fonctionnement du budget de l'Etat - explication de la répartition des crédits par mission, programmes...
Pour être efficace, un impôt doit limiter les effets de distorsion (être neutre), limiter la complexité et les coûts de gestion (simplicité et lisibilité), limiter les variations dans le temps (stabilité). Au regard de ces critères, il convient de Ø Limiter le nombre de mécanismes dérogatoires comme les niches fiscales en évaluant leur utilité Ø Définir un objectif de stabilité dans le temps de la fiscalité Ø Supprimer les taxes au coûts de gestions élevé et donc continuer le mouvement de suppression des "petites taxes" identifiées par l'administration fiscale Ø Suivre un principe consistant à compenser la création d'un impôt par la suppression d'un autre au rendement équivalent. Suivre ces principes permettrait de baisser le niveau de la fiscalité en France, tout en préservant un certain rendement - grâce à la suppression des mécanismes dérogatoires.
L'impôt sur les société: si la baisse de l'IS a été engagé, il apparaît important de poursuivre ce mouvement jusqu'à atteindre le taux moyen d'IS au niveau européen ( 22%). une telle baisse - à horizon 2025 par exemple - pourrait être compensée par la suppression des mécanismes dérogatoires qui mitent l'assiette de l'IS. Une baisse du taux d'IS contribuerait à restaurer les marges des entreprises qui pourraient alors: embaucher ou investir... les impôts sur la production des entreprises (TS, C3S, CET): continuer le mouvement de rationalisation de ces impôts; une baisse de ces impôts - dont le rendement représente 3 points de PIB permettraient de maintenir un haut de niveau de fiscalité, pesant sur les entreprises, affecté aux dépenses sociales
Reculer l'âge de la retraite|Augmenter le temps de travail|Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
Comme le proposait le Gouvernement en à l'été 2018: l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA): cette aide pourrait être mieux ciblée « sur les publics prioritaires » afin d’assurer sa « soutenabilité » dans « un contexte de vieillissement démographique. » Les aides personnelles au logement (APL): « peu ciblées » selon la direction du budget, il s’agirait de prendre en compte les ressources réelles des bénéficiaires, en intégrant les minima sociaux et les prestations familiales dans les calculs d’éligibilité à partir de « 2020 ». « Renforcer le contrôle d’assiduité » pour les bénéficiaires de bourses sur critères sociaux, qui pourraient en être privés en cas d’absences non justifiées. L’abaissement des plafonds de ressources est également envisagé. La réforme des aides sociales ne doit pas poursuivre un objectif budgétaire - de rendement - mais poursuivre l'objectif d'aider plus efficacement les publics fragiles.
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pour la transition écologique, cependant une augmentation de la fiscalité dans ce domaine ne doit pas pour autant augmenter le niveau général des prélèvements obligatoires. dès lors, l'augmentation de la fiscalité environnementale doit être compensée à due concurrence par une baisse d'autres prélèvements. Comme le soulignait J. PISANI-FERRY (« Les deux vices de construction de la taxe carbone », Le Monde février 2019). "Pour que la taxe carbone soit acceptée, il ne faut pas qu’elle rapporte à l’Etat. Il faut en redistribuer intégralement le produit pour la transition écologique et la compensation des pertes de revenu trop lourdes ». Deux principes Universalité et restitution intégrale. En général, la clarté et crédibilité des politiques annoncées sont essentielles" . Ces principes pourraient être suivis pour les autres prélèvement poursuivant un objectif environnemental
la baisse du niveau de prélèvement obligatoire doit constituer une incitation pour l'Etat à réduire le niveau de la dépense publique. Cette réduction passe par un effort d'évaluation approfondi des politiques publiques.
En France, de multiples élections nationales ou locales permettent de choisir des représentants; ces derniers permettent une représentation des différentes opinions de la société. Dans la mesure où ces responsables politiques sont élus au termes d'élections libres, je fais confiance aux élus pour me représenter dans la société.
Non
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Depuis de nombreuses années, un constat de "crise de la représentation est posé tant par la presse que les instituts de sondage, les universitaires ou par les responsables politiques eux mêmes. Ce constat se traduit notamment par une abstention de plus en plus élevée aux élections, et par une défiance plus générale aux élus. En général, l'application des règles relatives à la déontologie et à la transparence - disposition des lois de 2013 et de 2017 notamment - permet de s'assurer de la probité des élus. Au niveau local: l'organisation plus fréquente de consultation ou de référendum locaux - permises tant par l'article 72-1 de la Constitution que par l'article 7 de la charte de l'environnement ou d'autres textes de loi - pourrait permettre une meilleure association des citoyens à la prise de décision et donc la construction d'un lien plus direct entre les citoyens et les élus. Pour éviter une paralysie de l'action publique, il convient cependant de laisser la mise en oeuvre finale de ces décisions aux administrations locales; ce principe permet en effet de concilier participation du public et efficacité de l'action publique. Au niveau national comme au niveau local, la responsabilité de la reconstruction du lien entre les élus et les citoyens appartient d'abord aux élus et aux responsables politiques qui doivent faire preuve d'exemplarité et de disponibilité pour les citoyens.
Une bonne chose
le non cumul des mandats apparaît comme une mesure bénéfique dans la mesure où elle oblige les parlementaires à se concentrer sur leur mandat national. il n'interdit pas cependant de conserver un mandat d'élu local non exécutif, permettant de conserver un lien avec un territoire particulier. En revanche, la mesure envisageant le non cumul des mandats dans le temps pour les députés et sénateurs apparaît inutile, et ne participerait pas au renforcement de la démocratie parlementaire. La décision de maintenir ou non un parlementaire en fonction doit appartenir aux seuls électeurs.
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Non
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comme évoqué plus haut, la participation aux différentes élections baisse, ce constat contribue à affaiblir la légitimité politique des élus. Cette tendance ne semble pouvoir être inversée à court terme que par une action des actions élus vers les citoyens. A plus long termes, le renouvellement de l'adhésion aux valeurs républicaines permettant une meilleure prise de consciences des droits et devoirs du citoyens passe essentiellement par l'école.
Non
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Au niveau local: l'organisation plus fréquente de consultation ou de référendum locaux - permises tant par l'article 72-1 de la Constitution que par l'article 7 de la charte de l'environnement ou d'autres textes de loi - pourrait permettre une meilleure association des citoyens à la prise de décision et donc la construction d'un lien plus direct entre les citoyens et les élus. Pour éviter une paralysie de l'action publique, il convient cependant de laisser la mise en oeuvre finale de ces décisions aux administrations locales; ce principe permet en effet de concilier participation du public et efficacité de l'action publique. Au niveau national: la généralisation des procédures de consultation - sur internet - préalable à la l'élaboration de la loi pourrait permettre de mieux associer les citoyens aux grandes orientations politiques. De la même manière que pour le niveau local, la réalisation de ces consultations doit être conciliée avec l'objectif d'efficacité de l'action publique. Dès lors, il convient d'utiliser les mécanismes de démocratie participative avec parcimonie dans la mesure où ceux-ci peuvent se transformer en une tribune pour les groupes de pression ou "minorités actives", capables de participer à ces débats de manière systématiques, sans pour autant représenter le "sens commun" ou l'opinion publique.
Oui
Les conditions de mise en oeuvre de l'article 11§2 de la Constitution apparaissent aujourd'hui trop complexes et trop longues. En premier lieu, il apparaît risqué d'ouvrir des procédures permettant l'organisation d'un référendum d'initiative citoyenne ou d'un référendum révocatoire. En effets, ces deux mécanismes contribuent à dévoyer le système de démocratie représentative, encourageant la défiance entre les élus et les citoyens. Par ailleurs, la mise en place d'une procédure de référendum révocatoire affaiblirait les dispositions de l'article 27 de la Constitution - tout mandat impératif est nul - protégeant les élus contre une influence trop forte des groupes de pression. En second lieu, pour permettre une plus grande participation des citoyens à la prise de décisions, la procédure de RIP (article 11§2 de la Constitution) pourrait être rendue plus ouverte, sur le modèle de la constitution italienne , permettant à des citoyens - 500 000 - associés à des parlementaires - une centaine par exemple - de provoquer un référendum sur la modification d'une loi. Cette procédure serait encadrée par le Conseil Constitutionnel, tant sur le fond que sur la forme.
Au niveau local, l'allocation d'enveloppes à des "budgets participatifs" rencontrent un succès grandissant. Il appartient aux élus locaux de mettre en oeuvre ces mécanismes participatifs de manière plus fréquente ou à propos d'enveloppes plus importantes. Au niveau national, il apparaît moins opportun d'organiser de telles procédures au regard de la complexité des procédures budgétaires, mais aussi des prérogatives du Parlement en matière d'autorisation de prélèvement des impôts et de répartition du budget - article 34 de la Constitution. En contrepartie, la reddition de comptes sur l'utilisation des deniers publics pourrait être plus transparente et mieux expliquée, en effet, l'accès aux documents budgétaires - sur le site des assemblées ou sur le site "performance.gouv.fr" reste réservé aux initiés. Une meilleure reddition de compte faciliterait par exemple le consentement à l'impôt.
aux termes de la Constitution, les membres de l'Assemblée Nationale représentent directement les citoyens, le Sénat représentent les collectivités territoriales. Ces deux assemblées législative forment le Parlement, chargé de voter la loi. Le CESE représente les intérêts professionnels, syndicaux ... sont avis est consultatif. Cette chambre ne vote pas la loi.
Oui
En ce qui concerne le Conseil économique, social et environnemental (CESE): le projet de révision constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative et efficace" proposait une réduction du nombre de membres de cette chambre (à 155 membres), rebaptisée "chambre de la société civile". Le projet de loi proposait également un élargissement des prérogatives de cette chambre - pouvoir de consultation élargi et plus systématique. Ces proposition pourraient être reprises en tenant compte des remarques et propositions du Conseil d'Etat visant notamment à rendre facultative la consultation du CESE, sauf pour les loi de programmation à caractère objet économique, social ou environnemental. Cette adaptation permettrait à la chambre de concilier rapidité et bon accomplissement de sa fonction (avis du conseil d'Etat du 3 mai 2018). L'organisation du Parlement apparaît quant à elle satisfaisante.
les principes de la laïcité sont clairement posés par la loi du 9 décembre 1905: liberté de consciences, non reconnaissance. l'émergence de nouvelles religions, en particulier l'Islam, pose la question du maintien de l'effectivité de ces principes. Pour assurer leur application, il convient de continuer à en faire la publicité dans tant dans les services publics qu'auprès des citoyens. La bonne compréhension de ces principes passe essentiellement par l'école.
Les valeurs de la Républiques - liberté, égalité, fraternité... doivent être portées par tous les responsables politiques et publics, ces derniers doivent d'abord appliquer ces principes puis les expliquer. Comme pour la laïcité, la promotion des autres valeurs de la République passe en grande partie par l'école qui doit appliquer ses principes dans son fonctionnement, mais aussi les expliquer aux élèves. des initiatives comme le Service Civique ou le Service National Universel peuvent également contribuer à faire la promotion de ces valeurs.
le renforcement de l'engagement citoyen dans la société passe en premier lieu par la restauration de la confiance entre les citoyens et les organes de l'Etat. Les responsables politiques et administratifs doivent ainsi se montrer irréprochables dans l'exercice de leurs fonctions. La restauration de cette confiance permettrait par exemple d'augmenter le taux de participation aux élections nationales ou locales. Des initiatives comme le Service Civique, ou le futur Service National Universel pourraient également contribuer à renforcer l'engagement citoyens dans la société.
Le vote doit faire partie des premiers comportements civiques que les pouvoirs publics doivent promouvoir. Cet acte est en effet au coeur de notre démocratie, il est l'expression du peuple souverain - articles 2 et 3 de la Constitution. l'engagement associatif ou dans les parties politiques contribue également à nourrir les réflexions relatives à l'organisation de la Société.
Dans un système de démocratie représentative, les citoyens doivent être en mesure de comprendre le fonctionnement de leur institutions ainsi que l'action des responsables politiques. Cette bonne compréhension passe par l'école; il appartient également aux élus de tous niveaux d'expliquer leurs décisions et de rendre des comptes sur la mise en oeuvre des politiques publiques. Plus concrètement, les responsables politiques nationaux doivent continuer à expliquer leurs projets; les responsables locaux doivent promouvoir l'organisation de réunions publiques ou assurer la publicité des décisions permettant de tenir les citoyens au courant des enjeux locaux les concernant.
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les dégradations du mobilier urbain, de commerces ou de véhicules particuliers, ainsi que la tendance, dans certains endroits à l'appropriation de l'espace public par des groupes restreints constituent autant d’incivilité nuisibles pour la vie en collectivité. Dès lors il convient de mieux lutter contre ces incivilité, par la prévention, mais également par la répression. En ce sens, le rôle de la Police de la sécurité du quotidien pourrait être utile, ainsi que le travail avec les acteurs locaux - élus, associations... Sur le plan répressif, la bonne application des sanctions relatives à ces délits apparaît fondamentale. Par exemple, l'application du dispositif prévoyant la possibilité pour l'Etat d'engager une action récursoire contre les auteurs de délits lors de manifestations apparaît comme une bonne mesure (article 7 de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations).
Comme évoqué plus haut, l'application du dispositif prévoyant la possibilité pour l'Etat d'engager une action récursoire contre les auteurs de délits lors de manifestations apparaît comme une bonne mesure (article 7 de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations). Dans le cadre de la vie quotidienne, il apparaît important d'apporter une réponse plus ferme aux incivilités dans certains quartiers - contre le trafic de drogues notamment.
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La lutte contre les discriminations appartient autant au domaine privé qu'au pouvoir public. Dans la sphère publique, l'école a un rôle important à jouer dans la transmission de valeur comme l'égalité ou le respect d'autrui. dans la sphère privée, le rôle des familles ou des entreprises apparaît également fondamental pour mieux lutter contre les discriminations.
Oui
Le versement de nombreuses allocations est déjà soumis à certaines contrepartie: le versement de cotisations notamment. la réflexion sur l'instauration de contreparties comme conditions au versement de certaines allocation doit donc porter sur les allocations versées de manière universelles. Etant donné le caractère sensible de cette idée, la mise en place de conditions pourrait être expérimentées pour certaines allocations: Par exemple, la perception des APL pourrait être soumise de manière plus forte au paiement du loyer au propriétaire. la perception de certaines allocations familiales pourrait être liée au bon comportement des enfants à l'école - critère d'assiduité notamment. L'expérimentation de telles mesures devraient être évaluée avant toute généralisation
En comparaison avec d'autres pays européens comme la Suède ou l'Allemagne, l'immigration reste modérée en France. La politique migratoire doit être ferme avec l'immigration illégale qui encourage les réseaux de passeurs et qui met en danger les personnes entreprenant ces voyages. La politique migratoire doit également être coordonnée au niveau européen, qui doit par exemple renforcer la politique de lutte contre l'immigration illégale. Au niveau national, la distinction entre immigration et asile doit rester claire. la politique d'accueil des migrants doit être suivie d'un parcours d'intégration, condition essentielle pour la tranquillité de la vie en société.
la fixation d'objectifs annuels - quotas- d'immigration pourrait être débattue; la définition de tels objectifs pourrait en effet permettre de lutter contre les réseaux de passeurs ou de s'adapter à la conjoncture économique. Cependant, comme le soulignait le rapport "Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire" transmis par Pierre Mazeaud au ministre de l'intérieur (2009), la définition de quota présente des limites évidentes tant juridiques que pratiques. La définition d'objectif chiffrés apparaît alors plus pertinente au niveau européen. Au niveau national, une meilleure transparence de la politique migratoire, par exemple par l'organisation de débats au Parlement pourrait être souhaitable. L'utilisation de mécanisme de droit national plus précis - en droit du travail par exemple - permettant déjà de réguler l'arrivée de migrants sur le territoires français.
le renforcement du parcours d'intégration des migrant et de leur famille ayant vocation à rester en France apparaît primordiale pour assurer l'unité au sein de la société. Ce parcours doit tendre vers une assimilation plus qu'une simple acculturation.
Les initiatives permettant l'apprentissage de la langue française et des valeurs de République tant pour les adultes que pour les enfants constituent sans doute un préalable indispensable à une intégration sereine des migrants au sein de la société.
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L'organisation de l'Etat et des administrations a profondément évoluée ces dernières années - RGPP, RéATE, MAP, loi MAPTAM, loi NOTRé… Ces évolutions apparaissent relativement positives dans la mesure où elle ont permis une meilleure organisation des administrations - notamment au niveau des services déconcentrés et des administrations centrales - permettant à la fois, une plus grande efficacité de l'administration et une diminution des coûts de fonctionnement des administrations. Cependant, l'organisation des administrations pourrait encore être améliorée dans un objectif de réduction des coûts, et d'efficacité. Au niveau décentralisé. La multiplication des échelons décentralisés conduit à : une moindre lisibilité de l'action des administrations territoriales et une augmentation des coûts. Il conviendrait alors de supprimer l'échelon départemental, rendu moins utile par la politique d'encouragement à la fusion des communes, la création des EPCI et le renforcement des compétences des régions. Cette suppression pourrait se traduire par une réattribution des compétences et des moyens des départements entre le bloc communal et les région. Une telle suppression serait de nature à générer des économies, sans éloigner les services publics des citoyens. Au niveau déconcentré: comme le constatait la Cour des Comptes dans un rapport public publié en 2017 "les services déconcentrés de l’État peinent à assumer toutes leurs missions et à rationaliser l’utilisation de leurs ressources ". Ce constat peut s'expliquer par plusieurs raisons mentionnées par la Cour; malgré la décentralisation , les administrations déconcentrées ont conservé certaines compétences, générant des doublons et par là, une moindre lisibilité dans l'action publique et des coûts de fonctionnement injustifiés. Par ailleurs, la gestion de certaines politiques publiques demeure trop centralisée; la gestion des RH demeure cloisonnée entre les services, enfin, toutes les conséquences de la dématérialisation des procédure ne semblent pas avoir été tirées. Dès lors, l'amélioration de ces points pourrait être recherchée dans une double logique soulevée par la Cour, de clarification et de recherche d’efficience: Ø Recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l’État et répartir de manière plus efficace l’exercice de celles-ci entre ces services. Ø Faire des services publics numériques un levier de transformation des services déconcentrés de l’État. Ø Faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens (déconcentration des missions et des moyens financiers. Ø Effectuer comme le proposait le rapport CAP 2022 une revue des missions de l'Etat tant au niveau déconcentré qu'au niveau central dans le but d'éviter les doublons avec des compétences décentralisées (par exemple dans le domaine de la jeunesse et de la vie associative , de l'action sociale et de la solidarité ou encore dans le secteur de l'aménagement, de l'énergie ou du climat.
Non
comme énoncé plus haut, il convient d'abord d'achever la décentralisation en s'assurant que les administrations de l'Etat n'empiètent pas sur les compétences des collectivités territoriales. Dans un deuxième temps seulement, la décentralisation de nouvelles compétences pourrait être envisagée.
Oui
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Il conviendrait approfondir ces initiatives, notamment la création de Maison des services publics et la formation s'agents polyvalents. En effet, ces dernières sont permettent une simplification de l'accès aux service public pour les citoyens et sont potentiellement sources d'économies dans le fonctionnement des administrations.
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Oui
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Oui
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aux différents niveaux de l'administration - Etat ou collectivités - le fonctionnement doit s'organiser selon des principes déjà existant dont l'application pourrait être renforcée: > responsabilisation des fonctionnaires - pas seulement les plus qualifiés - dans la gestion des dossiers, passant par une autonomie plus grande. > subsidiarité - pour éviter les doublons entre administration décentralisée / Etat et les doublons entre administration centrale et déconcentrée. La formation des fonctionnaires apparaît satisfaisante en France; il convient cependant de veiller à ce que les nouveaux fonctionnaires, de toutes catégories, soient formés aux enjeux numériques pour soutenir la modernisation des outils de l'administration.
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