Publier un tableau similaire à celui présenté dans la fiche d'introduction à ce domaine du Grand Débat, avant et après le vote du budget national ( bien faire connaître le site de publication).
PLUS JUSTE - L'impôt sur le revenu pourrait comporter: 2 tranches sur les "bas revenus" (dont la 1° symbolique); 2 tranches pour les revenus "moyens"; 3 tranches pour les hauts et très hauts revenus; pour chaque tranche, pourrait intervenir un coefficient de modulation en fonction de l'origine du revenu ( travail; rente, jeu; spéculation, plus-values; ...) . - L'impôt sur la consommation pourrait être modulé suivant l'objet de la consommation; nécessité; confort; luxe (3 au moins). - Les "niches fiscales" devraient être parfaitement répertoriées et portées clairement à la connaissance des citoyens. - Un "bouclier fiscal" me semble raisonnable pour limiter les excès de la fiscalité (parfois imprévisibles) et la fuite des détenteurs de capitaux. PLUS EFFICACE - Payer complètement la dépense publique; dans ce but, un impôt complémentaire (p.ex sur les investissements et acquisitions patrimoniales à l'étranger, sur les "gros" patrimoines immobiliers en France, ...), ou une tranche spéciale de l'impôt sur les hauts et très hauts revenus, pourraient être destinés seulement à réduire les déficits (s'il y en a), et à rembourser la dette. - Toucher tous les citoyens, même syboliquement. - Les "défiscalisations" devraient être parcimonieusement accordées en période de fort déficit public. - L'efficacité du contrôle devrait être recherchée avec les méthodes d'investigation informatiques légales (l'intelligence artificielle ?). - La fiscalité devrait être concertée, autant que possible, avec les Pays de la "zone euro", au moins.
- L'impôt sur la consommation de nécessité - L'impôt sur le revenu des "classes moyennes" .
Reculer l'âge de la retraite|Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales|- contrôle de l'utilisation des aides sociales. - franchise, même faible pour les rembousements santé
Il me semble que les "allocations familiales" ne sont pas indispensables à tout le monde.
- soulagement de la précarité du travail - maintien à domicile des personnes âgées
- l'aide aux personnes qui ne peuvent vivre "dignement" de leurs revenus; - l'encouragement à la transition écologique
Les cotisations sociales obligatoires sont assimilables à la fiscalité, mais ne semblent pas prises en compte dans cette enquête. 3 suggestions supplémentaires, donc : - les entreprises devraient être "intéressées" aux résultats sur l'emploi par une modulation de leur participation à l'as - surance-emploi en fonction de leurs résultats dans ce domaine ; - les cotisations des entreprises à l'assurance-santé ne devraient financer que les accidents du travail ( donc être réduites); - la négociation des cotisations sociales devraient obligatoirement viser à la réduction des déficits, en considérant le bilan de la négociation antérieure .
Les élus exerçant des responsabilités d'admmistration [maires p.ex] décident, je l'espère, dans l'intéret général. Ils me représentent donc dans la mesure du respect de ce principe. Pour les élus de la démocratie représentative, j'ai toujours préféré voter pour des "partis" plutôt que pour des personnes, espérant que les élus ainsi choisis restent fidèles aux "idées" de ces partis. On les traite alors de "godillots" ! L'idée qu'un député "représente" ses mandants (leur opinion majoritaire ?) dans sa médiation vers le pouvoir est plutôt utopique . L'idée que chacun d'eux "représente" la totalité de la Nation est encore moins bien acceptée. Chaque député reçoit, en fait, délégation de ses mandants, ce qui n'est pas du tout la même chose que les représenter. Je propose donc que les élections législatives donnent le choix de partis et non de personnes, ce qui assure une "représentation" plus réaliste. ll revient aux partis d'impliquer les citoyens dans leurs débats, et il leur appartiendrait de désigner les députés (qui pourraient alors représenter les différents "courants" du parti, ou être choisis pour une compétence particulière). Pour défendre des intérêts personnels ou des droits face à I'administration, mieux vaut faire appel à des médiateurs spécialisés qu'à des députés .
Oui
A des "corps intermédiaires" ( syndicats, associations, "qualifiés" par des critères à préciser, représentativité notam - ment). Leur rôle se conçoit par leur consultation, par un pouvoir de négociation concédé, lorsque des décisions mettent en jeu des aspects techniques, corporatifs ou catégoriels.
La confiance entre les citoyens et les élus passe par la qualité, l'efficacité, de leur médiation vers le pouvoir. Tout élu de la démocratie représentative devrait donc ouvrir un site internet permettant aux citoyens de déposer avis et demandes . Des moyens d'équipement, du personnel qualifié, sont nécessaires pour cela, ce qui renchérit le "coût" de la démocratie. L'efficacité des moyens de médiation est au]ourd'hui au moins aussi importante que le nombre d'élus, la médiation vers le pouvoir étant, pour le citoyen, le rôle principal de l'élu de la démocratie dite "représentative" !
Une bonne chose
La prise en charge de plusieurs mandats importants est contraire à l'intérêt des citoyens. La connaissance des vrais problèmes des citoyens n'exige pas l'exercice d'un mandat local. Réseaux sociaux, presse, radios "interactives", donnent cette connaissance. En revanche. ces méthodes sont moins prometteuses de récompense pour les élus, c'est vrai.
Tous les partis dignes d'être représentés à l'Ass. Nat. doivent l'être. Je propose que (100/2n) % des inscrits soit un résultat qualificatif pour un parti ( n étant le nombre de partis participants à l'élection) .
Oui
Le nombre d'élus doit être réduit de façon générale, car leurs moyens d'assurer la médiation citoyens-pouvoir doivent être bien améliorés (cf. ci-dessus), et leur insensibilité aux sollicitations financières perpétuée, ce qui est coûteux. Le budget accordé aux Assemblées fixe la limite de ce nombre ( ainsi que la qualité des débats, par ... le surnombre ! ).
L'abstention restera un "parti" important tant que le vote blanc ne sera pas pris en compte. La désignation de "partis" plutôt que de personnes aux élections législatives peut aussi améliorer la participation.
Oui
En le comptabilisant dans les votes exprimés.
Accorder aux citoyens un "pouvoir pétitionnaire" (qui ne transfère pas une parcelle de pouvoir législatif ou judiciaire !). Il s'agirait, à partir d'un minimum de réponses à la pétition, de provoquer une action telle que la saisie du législatif sur une question définie par ses généralités, la demande au Présdt de la Rép. d'une procédure référendaire avant le vote d'une proposition ou d'un projet de loi, la censure (simple déclaration de désapprobation) de la politique menée par un Ministre ( ce qui a l'avantage de ne réfuter qu'un aspect de la politique de l'exécutif, et non sa totalité).
Oui
Il ne s'agirait pas de déclencher un référendum, mais une "pétition" sur l'initiative d'un élu (lui-même sollicité par des citoyens, à condition que cette "saisie" soit facilitée). cf. ci-dessus.
Un site mis en place par des élus (à chaque niveau d'administration) pourrait permettre de dénoncer ce qui apparaît comme un gaspiilage, par exemple. Le vote du budget est une responsabilité des députés et une question trop complexe pour que le citoyen s'en mêle ... L'instauration d'une scéance "solennelle" (annuelle ?) de présentation du bilan des investigations de la Cour des Comptes pourrait les aider à solliciter les élus et à prendre confiance dans la transpa - rence de l'Etat !
Le Sénat doit assurer une "sécurite démocratique" par sa composition totalement diffèrente de celle de l'Ass. Nat. : représentants des territoires et des principales catégories socio-professionnelles (pourquoi pas de syndicats "quali - fiés" ? ). Dans ces conditions, le C.E.S.E ne serait plus nécessaire.
Oui
VOIR CI-DESSUS
L'Etat ne peut ignorer que la religion est un élément de la cuiture et de l'identité de la Nation. Il doit les tolérer toutes avec leurs rites ( à condition qu'ils ne troublent pas l'ordre public et qu'ils soient conformes à nos lois), au nom de la laï - cité. ll doit admettre aussi que la religion fondatrice de notre culture ne peut être traitée à l'égal des autres (est-ce une injure à la laïcité?) . Il est certain aussi que l'Etat doit organiser des relations avec les autorités religieuses de tous les cultes présents sur le territoire. Le problème de l'exercice de la laïcité tient beaucoup à la question de la tolérance aux signes ostentatoires d'apparte - nance religieuse. Cette tolérance varie en íonctlon des situations dans les communes, voire dans les quartiers. Des dispositions très décentralisées sur ce point (listes des interdictions de signes et manifestations ) pourraient être admises. Je propose jusqu'à l'échelon de la commune. Ces dispositions devraient, bien sûr, être légales. Tous les lieux d'enseignement coníessionnel devraient bien sûr être declarés. Les lieux où se profèrent des harangues illégaies devraient être portés à la connaissance du public, largement.
D'abord par l'Education, dès le primaire (modernisation de l'instruction civique dans le primaire, si ce n'est déjà fait). Par la réalisation de la mixité sociale, dès l'Ecole primaire, chaque fois que possible. Par la mise en place d'un enseignement sur la parentalité (fin du secondaire ?) et la mise en place de services sociaux de soutien de la parentalité dans les communes. Par la mise en place du "service civique" ( sans retour à 'l'encasernement" !).
Récompenser cet engagement ( facilités d'accès au recrutement comme agent de l'Etat, facilités d'accès à des services publics, y compris tarifaires, participation gratuite aux rencontres des équipes nationales, ...) . Conférer aux associations les plus actives et utiles le statut de "Corps intermédiaire" lorsque cela est justifié .
Le respect des Autorités et Agents de l'Etat; la modération de l'expression orale publique ( ceci ne concerne pas les "professionnels" de l'humour !) et des opinions; la politesse; le respect du "sexe faible", sans l'exagération du rejet de la moindre plaisanterie ou marque d'intérêt !
La redéfinition (si nécessaire), et la sanction plus fréquente (et moins sévère ?) des outrages; la mise en place d'un en -seignement de la politesse dans le cadre de l'instruction civique dans le primaire (si ce n'est déjà fait).
id. ci-dessus (engagt dans la société). Développer et rendre plus facile l'accès aux médiateurs spécialisés avec l'administration (je n'ai pas d'expérience sur ce point, la proposition est peut-être superflue).
L'intempérance des opinions; la diffusion de fausses informations, rumeurs, chiffres ...
La redéfinition du délit de propagation de fausses informations. Responsabiliser les "directeurs" de réseaux sociaux. La publication des chiffres officiels ( validés par les Assemblées) concernant les données économiques nationales et la présentation "solennelle" de ces comptes (en même temps que le budget ?).
Ne pas infliger à autrui ce qu'on ne voudrait pas subir !!
Les discriminations raciales. Elles sont inévitables, c'est leur fréquence et leur degré qu'il faut limiter.
Non pas promouvoir une société multiculturelle, mais promouvoir une société laïque et tolérante à la diversité raciale , ce qui est très différent .
Oui
Des exigences sur le civisme (réduction des allocations après des incivilités, des condamnations répétées ).
L'immigration n'est actuellement une menace que par l'accroissement de ses flux. Il y a lieu de les maîtriser, et aussi de prendre des dispositions pour ne pas créer de situations "d'insécurité culturelle" localement. L'avis des élus locaux est primordial dans ce sens. On pourrait aussi distinguer l'accueil d'urgence de migrants, avec des priorités de danger et de détresse, à vocation de séjour provisoire, et l'accueil de migrants à vocation d'intégration. Le critère des compétences professionnelles ne peut être écarté dans ce dernier cas .
OUI
Lutter vigoureusement contre l'immigration clandestine et, en priorité, contre ceux qui l'organisent. Renforcer la concertation avec les Pays d'émigration, leur venir en aide autant que possible. Mettre en place une politique d'immigration "européenne" .
L'apprentissage du Français; le logement; l'obligation de travail dans un délai fixé (avec de l'aide). Le vote doit être réservé aux citoyens français, même aux élections locales, par principe.
OUI. - Pour insuffler un peu plus de démocratie dans le pouvoir judiciaire, ne peut-on envisager l'élection des Procureurs par un collège à définir ? - La démocratie ne doit-elle pas se mettre en marche ? La réforme de notre démocratie se justifie par l'évolution des caractéristiques du "peuple", de la société, et même du "monde". Le perfectionnement de nos moyens d'investigation et d'information, la mobilité fortement accrue des individus et des groupes, des capitaux, nous mettent en rapport avec un monde dont la compréhension est toujours plus difficile par sa complexité révélée. Ce monde est aussi plus instable et conflictuel avec la diversité des cultures, des modes de pensée qui se cotoient, qui s'imbriquent ou se confrontent, avec le "renouvellement" des rivalités et des enjeux de domination, avec l'aggravation des convoitises sur ses ressources, la disparité des situations de confort ( ou de misère) rendue de plus en plus visible. Ce monde est, en conséquence, de plus en plus exigeant de compétence, de perspicacité, de "réac - tivité" pour ses décideurs. La question "de fond" semble, dans ces conditions: la "souveraineté du peuple" est-elle encore aussi sage que nous l'affirmons sans réserve ? Dans le même temps, l'amélioration de l'éducation des citoyens, l'aug - mentation de leurs savoirs, le développement des moyens de communication, les incitent à une plus forte participation aux décisions. On en vient ainsi au constat d'une contradiction entre le désir croissant de "souveraineté populaire", et le risque croissant de l'accorder. Une règle très ancienne de la démocratie permet pourtant d'aller vers cette conciliation, en considérant les rôles respectifs du pouvoir "législatif" et du pouvoir "exécutif" (voir ci-après). Leur séparation a été incontestablement mise à mal. L' élection du Présdt de la Rép. au suffrage universel, parfaitement démocratique, révèle incontestablement une préférence pour un candidat, et sans doute pour "une politique". Est-elle pour autant l'approba - tion complète et définitive du programme de "mesures" conçu inévitablement pour les besoins de la campagne à cette élection ? Doit-elle justifier une domination présidentielle de l'Etat ( voir ci-après) ? Car l'Etat, ce n'est pas le Présdt de la Rép. et l'Elysée, ce n'est pas "le Parlement", c'est l'ensemble des trois Pouvoirs (dont le Judiciaire) qui doivent s'exercer de façon indépendante et complémentaire, une loi fondamentale de la démocratie établie dès ses débuts ! Les élus du législatif sont aujourd'hui en majorité membres d'un "parti" et se présentent sous couvert de ceux-ci. Le Président de la Rép., au sommet de l'exécutif, est généralement fécondé lui aussi par un "parti" (ou l'inverse !). Le Pre - mier Ministre, désigné par le Président (... et qui lui propose les Ministres) est, en principe, le chef du "parti majoritaire" à l'Assemblée. La 5° République fait en sorte que le "parti du Présdt" soit ce "parti majoritaire", alors que le législatif est chargé du contrôle de l'exécutif...! On perçoit donc le rôle des "partis" et la place privilégiée du "parti présidentiel" dans notre démocratie d'aujourd'hui. Législatif et exécutif se mêlent, s'imbriquent par le jeu du "parti majoritaire". Les "partis" accaparent l'action politique et représentent, de fait, la "souveraineté du peuple" (est-il possible de faire autrement ?) . Un "toilettage" de nos institutions pourrait-il faire un peu plus de place aux citoyens, partisans ou non (ces derniers étant tout à fait aptes à juger selon la "raison" plus que selon "la passion"), séparer un peu mieux la fonction législative et la fonction exécutive, faire en sorte que le contrôle de la fonction exécutive soit réel ? Ces questions sont-elles à la portée d'un citoyen ? Il semble d'abord fondamental de bien distinguer le rôle du législatif de celui de l'exécutif, et de ne pas concevoir une subordination du second au premier, ou l'inverse : - " LE LEGISLATIF" a pour rôle premier de décider des lois, c'est-à-dire des règles d'organisation et de fonctionne - ment de la société (du "vivre ensemble"); cette fonction ne peut que relever de la volonté des citoyens et ne peut faire l'objet de "manipulations" destinées à faire prévaloir celle du chef de l'exécutif; il est nécessaire, aussi, que le législatif soit reconnu seul compétent et habilité à établir la loi. Si les élus du législatif sont identifiés par un "parti", ce qui n'est pas stupide, il faut que les partis se consacrent sérieu - sement à la conception des règles d'organisation et de fonctionnement de la société, impliquent les citoyens sans les acculer à un "militantisme encarté", qu'ils ne se soucient pas , avant tout, de la gestation des hauts responsables de l'exécutif. Il faut aussi que ces partis aient une diversité doctrinale suffisante en rapport avec celle des opinions ci - toyennes. Il faut enfin que les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement de la société résultent de débats et de compromis entre les opinions, donc entre les partis (... une dose efficace de "proportionnelle" est indispensable pour obtenir un débat suffisamment riche et constructif), et non d'une position privilégiée organisée pour le parti du chef de l'exécutif ! On peut concevoir encore une participation plus active des citoyens au législatif, en complément du vote des députés, en leur attribuant un "pouvoir pétitionnaire" (à définir et encadrer rigoureusement* ) permettant, par exemple : . la saisie du législatif pour la prise en charge d'une proposition de loi définie seule - ment dans ses intentions et ses généralités ; . peut-être, aussi, la soumission éventuelle d'une proposition de loi ou d'un projet de loi, avant son vote, à une procédure référendaire préalable, cette possibilité pouvant être rejetée par le Présdt de la République ( ... à ses risques et périls), s'il la juge abusive. - " L'EXECUTIF" a pour rôle premier de prendre les décisions "opérationnelles" pour appliquer une politique annon - cée, et pour gérer les évènements auxquels est confrontée la Nation. Les "décisions opérationnelles" du niveau de la Nation ne peuvent raisonnablement être prises par une organisation collective et des procédures compliquées, un "soviet" confrontant les multiples opinions citoyennes et se risquant à une "synthèse". Notre monde de plus en plus complexe, en tension, exigeant de compétence et de décisions rapides, ne nous permet plus de telles approximations ou tergiversations. Il nous faut donc un exécutif apte et expérimenté, un Chef pour décider in fine, et rapidement lorsque nécessaire. Le Chef de l'exécutif choisi au suffrage universel, déclaré Présdt de la Rép. et Chef de l'Etat à partir d'inten - tions et d'objectifs définissant sa "politique", pourquoi pas ? Les Ministres choisis par le Chef de l'exécutif pour permettre la réalisation de sa politique, pourquoi pas ? Un Premier Ministre désigné pour diriger "au quotidien" la politique inté - rieure, pour " réguler " les fougues des Ministres concernés (un "Chef d'Etat Major") et donner de la cohérence aux décisions, pourquoi pas ? Mais cela ne peut faire en aucune façon du Présdt de la Rép. le "mentor" du législatif, d'autant que celui-ci est chargé de "contrôler" celui-là ! Le stratagème qui donne au Chef de l'exécutif les meilleures chances de contrôler aussi le législatif doit être abandonné. Le contrôle des résultats des principales mesures décidées par l'exécutif, leur évaluation, est démocratiquement essen - tiel. Le "législatif" pourrait donc concevoir des procédures dans ce but, qui ne dépendent pas de son "bon vouloir", de sa composition, et prévoir aussi la présentation publique de ces résultats. On peut concevoir encore un contrôle complémentaire de l'exécutif par les citoyens au moyen de leur "pouvoir péti -tionnaire" (à définir et encadrer rigoureusement*) permettant la censure de la politique d'un Ministre en vue de chan - gements ( car l'élection du chef de l'éxécutif ne signifie pas l'approbation complète et définitive de toute sa politique annoncée). Cette procédure ( simple déclaration de désapprobation) permettrait notamment de ne marquer le rejet que d'un aspect de la politique suivie, et non de sa totalité . Le contrôle du Pouvoir par les citoyens s'exercerait ainsi: - par le vote (députés du législatif; Présdt de la Rép et chef de l'exécutif); - par des procédures plus strictes d'évaluation du résultat des politiques décidées par l'éxécutif; - par un pouvoir "pétitionnaire" (3 cas) s'exerçant sur le pouvoir législatif (2 cas) et sur le pouvoir exécutif (1 cas), arbitré par le Présdt de la Rép. dans 1 cas. On peut encore ajouter une possibilité de "participation" citoyenne indirecte, complémentaire du législatif: la consulta - tion de "corps intermédiaires", ou même la négociation, lorsque des aspects techniques, corporatifs, ou catégoriels doivent être pris en considération. Des procédures doivent alors être définies pour donner du sens et de l'autorité à ces consultations et négociations. Enfin, il me semble qu'on ne peut écarter la prise en compte du "vote blanc" si on veut endiguer la montée de l'abstention . * les techniques numériques et le réseau "nodal" des députés ou des élus locaux ne sont, bien sûr, pas à exclure.
La fonction publique ne peut être restreinte aux services "régaliens". Elle doit assurer la mise en oeuvre de : - services "régaliens": éd. nationale; défense; diplomatie; justice; police et maintien de l'ordre; soutien de la culture nationale; administration générale du Pays; finances; organisation et contrôle des activités commerciales; ... à compléter si nécessaire; - services "stratégiques": distribution d'énergie, d'eau, de monnaie; circulation et gestion de capitaux ( serv. bancaires de base, épargne publique, bourse); approvisionnement en marchandises, importations et exportations; secours d'urgence, hôpital public, surveillance de la santé publique; sécurité des produits commercialisés; diffusion de l'information; aménagement du territoire ( pour la mise en oeuvre des "services" de la fonction publique; pour la sécurité des biens et des personnes sur le domaine public; pour l'exercice des activités commerciales; pour l'accès au "numérique"; pour la libre circulation des personnes sur le territoire) ; ... à compléter si nécessaire ; - services "de nécessité individuelle et quotidienne": logement; services sociaux; aides aux personnes handicapées; dé - placements de nécessité individuelle et quotidienne ( pour le travail, l'accès aux centres de secours, aux centres d'ap - provisionnement, aux principaux services publics); expédition et distribution de courrier et colis; doit-on y inclure une fonction de ... divertissement ?; ... à compléter si nécessaire; - services d'assurances obligatoires (retraite; santé; emploi); - politiques publiques, généralement au moyen d'aides et subventions. - Les services "régaliens" et "stratégiques" ( dont la permanence et la sûreté sont indispensables) devraient être remplis par des organismes d'Etat employant principalement des "agents de l'Etat" sélectionnés, qualifiés, professionnels . - Les services publics "de nécessité quotidienne" et les "services d'assurance obligatoire" peuvent être partiellement ou totalement délégués au "privé"; ils doivent alors être encadrés contractuellement pour conserver leur caractère de service public.
Oui
- L'attribution et le contrôle des aides sociales, chaque fois que la connaissance des bénéficiaires et de leur situation est difficile à un échelon central (le risque de "connivence" ne devant cependant pas être totalement écarté) . - décisions de limitation des vitesses sur le réseau routier.
Non
- un service d'aide à l'utilisation des procédures administratives "numérisées" pour les personnes en difficulté dans ce domaine. - Un service de "médiation" avec l'administration facilement utilisable. - Un service dédié à la réalisation d'un réseau routier de maillage du territoire homologué pour des vitesses d'au moins 100km/h .
- un service de recueil de suggestions, au niveau des communes et du département, bien connus et facilement accessibles; - la "saisie" des médiateurs de l'administration.
Non
None
Une meilleure information sur ces possibilités (où la trouver ?)
La Défense ; la Banque Postale .
- les services d'urgence des hôpitaux; - les services pour le développement du logement social et la surveillance de la dignité des logements donnés à la location; - la médiation avec l'administration; - le service du réseau routier, notamment par le développement du réseau non autoroutier à (au moins) 100km/h ; - l'enseignement ( le comportement des enseignants doit évoluer pour faire la démonstration qu'ils se considèrent au service de la Nation autant qu'au service d'eux-mêmes !); - le conseil de La Banque Postale pour l'épargne !
Oui
Non
None
Des procédures, plus que des règles: obtention de documents d'identité .
Oui
en améliorant leurs moyens de conseil et d'information, leurs moyens d'aide à la décision.
Oui
FONCTIONNEMENT - voir 1° question ci-dessus; j'y ajoute: améliorer encore l'accueil du public par rendez-vous . FORMATION Tout "cadre" de l'administration ( échelon de responsabilité à préciser) devrait avoir suivi un enseignement de "management dans l'administration" (si ce n'est pas déjà le cas) dans une "Ecole des cadres de l'administration" que l'on pourrait adosser à l'ENA . Globalement, je suis satisfait du fonctionnement de notre administration !
En leur attribuant des aides supplémentaires en fonction des priorités données par ceux qui les administrent !
non concerné
non concerné
non concerné
Aucune difficulté (Défense)
Pas de difficulté (Défense)
Non encore concerné
Non concerné
non concerné depuis ... plus de 10 ans
Non concerné depuis ... plus de 10 ans
Non concerné
On a fiscalisé ma "prime de départ à la retraite", alors qu'elle avait été déclarée "exempte de tout impôt" ! (... il y a plus de 10 ans ) .
Non concerné
- On ne traite pas, dans cette enquête, la question de la suppression d'un échelon administratif. Elle est effectivement complexe et demande beaucoup d'expertise, mais il serait judicieux, au moins, de s'assurer que chaque service rendu à un échelon ne pourrait pas l'être au niveau "supérieur". La confrontation entre le coût de la décentralisation ( multiplica - tion des équipes, infrastructures, équipements) et la pertinence des choix et décisions (efficacité de l'administration) "au plus près" doit, en principe, arbitrer. La question me semble pertinente pour des choix entre l'intercommunalité et le département. - La centralisation par "l'informatisation" est bonne en ce qu'elle favorise le contact "humain" lorsque nécessaire, les services "au guichet" ne recevant que les cas problématiques. Elle doit néanmoins garantir la sûreté et la sécurité des procédures (cf. système de solde des militaires) . - On ne demande pas, dans ce questionnaire, quels services publics pourraient être supprimés ou confiés au "privé". Quelques suggestions: . les chaînes de TV autres que la chaîne nationale ( des chaînes non étatiques, gratuites, de la TNT peuvent assurer le complément); - les services de diffusion radio autre que le national ( des services non étatiques, gratuits, peuvent assurer le complément ); - le transport des personnes autres que celui "de nécessité quotidienne", en particulier: les services de transport à grande vitesse des personnes ( autoroutes, TGV LGV), les services de transport à caractère "luxueux", le transport aérien des personnes ( sauf pour les besoins des autorités de l'Etat ), l'Etat consacrant essentiellement ses investissements au transport de nécessité quotidienne et au maillage du territoire par un réseau non autoroutier de qualité ; - un inventaire des Autorités administratives indépendantes, des organismes de l'Administration consultative, des Établissements publics à caractère administratif, des Établissements publics à caractère industriel et commercial, ... ne serait pas inutile pour s'assurer de leur besoin en tant que "services publics" et compléter la liste ci-dessus !
Les dérèglements climatiques (crue, sécheresse)
Vraisemblablement, diminuer les émissions de gaz à effet de serre
Oui
Jours pluvieux plus fréquents, étés à épisodes caniculaire plus réguliers
Oui
tri des déchets; utilisation de véhicules à motorisation "hybride"; consommation de produits "bio", recyclables, de l'économie durable, autant que possible (prix !); modération de consommation d'eau.
- baisse du prix des équipements et des coûts des travaux ( avantages fiscaux; l'augmentation de la demande devrait y contribuer aussi ); - amélioration de l'offre de travaux ( publicité des entreprises de ce secteur à encourager); - développement et amélioration des voies cyclables .
- meilleur marquage des produits commerciaux pour leur intérêt écologique; - intégration (ou juxtaposition, en cas de pb d'harmonisation européenne de la TVA) d'un "bonus" écologique dans la TVA des produits ; - développement des transports en commun de "nécessité quotidienne" .
Oui
M'apprendre le projet d'enfouissement des déchets nucléaires près de chez moi ! (j'utilise le chauffage électrique)
Oui
voies piétonnes et surtout pistes cyclables améliorées en milieu urbain.
None
non concerné
Continuer à promouvoir la concertation internationale, "ne pas lâcher le morceau" !!
- Le frein à "l'obscolescence programmée" ( obligation de garanties plus longues p. ex) contribue à l'écologie. - La lutte contre le "dumping écologique" , si la voie des concertations n'aboutit pas, contraindrait au recours à une taxation spécifique des importations.