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L’action contre les paradis fiscaux est sans aucun doute l’un des ressorts fondamentaux de la lutte contre la corruption transnationale. Ils occupent un rôle central dans le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et l’absence de transparence des flux financiers. Certes, la lutte contre l’évasion fiscale a connu ces dernières années une accélération importante, notamment grâce à l’action déterminante des lanceurs d’alerte : augmentation du montant des redressements fiscaux et des sanctions ces dernières années, création du Parquet National Financier, mise en place de l’échange automatique d’informations, et plus récemment suppression du verrou de Bercy pour les montants les plus importants et l’extension de la CRPC/CJIP à la fraude fiscale. En dépit de ces progrès, en cours de mise en œuvre, les Paradise Papers ont rappelé, il y a un peu plus d’un an, que le système fiscal mondial actuel permet encore des schémas d’évasion fiscale légaux ou quasi-légaux à grande échelle. En privant les gouvernements et les populations de ressources précieuses, l’évasion et la fraude fiscales sont démocratiquement intolérables, a fortiori en période de crise quand des efforts importants sont demandés aux citoyens. Le gouvernement français devrait agir activement, notamment au niveau européen, pour que soient mis en œuvre deux instruments qui permettraient d’agir efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales : 1/ un reporting public pays-par-pays, obligeant les entreprises à publier leurs données financières avec une ventilation par pays (y compris les paradis fiscaux). 2/ une transparence des bénéficiaires effectifs, via la création de registres publics de propriété effective, obligeant les entreprises, fiducies et fondations à renseigner publiquement leurs véritables bénéficiaires. 3/ Renforcer les moyens financiers et humains de la justice et de la police en matière fiscale et financière, notamment en approfondissant la formation des magistrats et des policiers, et en spécialisant davantage les juridictions. Par ailleurs, afin de garantir l’exemplarité en matière fiscale des plus hauts responsables publics, il conviendrait de généraliser la vérification de situation fiscale des ministres et personnalités nommées en conseil des ministres préalablement à leur nomination, et d’exiger de tout candidat à une élection au suffrage universel un casier judiciaire (B2) vierge de condamnation pour atteinte à la probité (y compris en matière fiscale). En savoir plus sur les propositions de Transparency International France en matière de fraude fiscale : → https://transparency-france.org/finance-et-international/paradis-fiscaux/ → https://transparency-france.org/actu/verrou-de-bercy-position-de-transparency-france/ → https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2016/10/Exiger-un-extrait-de-casier-judiciaire-B2-de-tout-candidat-à-une-élection-au-suffrage-universel-validé.pdf → https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2016/10/Vérifier-la-situation-fiscale-des-ministres-hauts-fonctionnaires-et-responsables-publics-nommés-en-conseil-des-ministres.pdf
La crise de confiance des citoyens envers leurs représentants est indissociable d’un débat plus large sur la crise de la représentation, la crise de l’expertise et sur la nature de nos institutions. La démocratie parlementaire reste essentielle mais elle doit mieux prendre en compte les attentes de la société, grâce à des mécanismes favorisant l’écoute et la participation directe des citoyens. L’exemple de certains de nos voisins européens – Irlande, Italie, Allemagne – montre qu’il est possible de faire vivre cette complémentarité entre cohabiter démocratie participative et démocratie parlementaire, avec des formes de démocratie directe. Cette recherche constitue certainement un levier important pour renforcer la démocratie et restaurer la confiance.
Oui
Au même titre que les syndicats, les associations sont des corps intermédiaires qui participent à l’expression des besoins et des analyses de la société civile. Par leurs actions de plaidoyer, les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption ont joué un rôle moteur pour accompagner les avancées législatives obtenues ces dernières années en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre la corruption. Elles sont par ailleurs agréées pour se porter partie civile : c’est le cas pour Transparency International France dans l’affaire dite des Biens Mal Acquis. Cette faculté pourrait être étendue à d’autres champs, notamment les infractions aux règles de financement de la vie politique.
Le rétablissement de la confiance entre les citoyens et les élus passe notamment par une exigence forte en matière de transparence, d’intégrité et de probité. Selon un sondage Harris Interactive pour Transparency International et Tilder publié le 23 mars 2017, 57% des Français considèrent que les personnes ayant du pouvoir sont corrompues pour une grande partie d’entre elles, soit trois points de plus qu’en août 2016. Si la majorité des Français expriment leur défiance vis-à-vis des responsables politiques, ils sont également plus exigeants et vigilants, ce qui est signe de vitalité de notre démocratie. https://transparency-france.org/presidentielle-2017/bilan-engagements-candidats/
Une bonne chose
D’abord, pour que les élus aient le temps de se consacrer pleinement à leur mandat, qu’il s’agisse du mandat local ou du mandat parlementaire. Ensuite, parce que le cumul des mandats pouvait entraîner une forme particulière de conflits d’intérêts, de type « public-public ». Il est intéressant de noter à cet égard que la HATVP, rejointe à ce sujet par la déontologue de l’Assemblée nationale dans son récent rapport, estime que l’on peut supprimer la notion de conflit d’intérêts « public-public » de la loi, maintenant que le cumul des mandats est interdit et la réserve parlementaire supprimée. Enfin, pour favoriser le renouvellement de la vie politique, et éviter en même temps que des « baronnies locales » ne s’installent - c’est d’ailleurs en ce sens que la question du non cumul de mandats simultanés est liée à la question du non-cumul d’un même type de mandat dans le temps. Les statistiques (SCPC 2013, GRECO 2014, cartographie visualiserlacorruption.fr de Transparency International France) montrent que les risques qu’un élu soit condamné pour atteinte à la probité augmentent au-delà du premier mandat. Le nombre de mandats successifs doit donc être limité, conformément aux engagements de campagne du Président de la République, et ce dès les prochaines élections (et non en 2032 comme le prévoit le projet). En savoir plus : https://transparency-france.org/actu/communique-appliquons-le-non-cumul-des-mandats-dans-le-temps-sans-attendre-2032/
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Pendant la campagne présidentielle 2017, alors que le sujet de la participation citoyenne et la démocratie participative n’étaient pas à l’agenda, Transparency avait formulé deux propositions : 1/ instaurer un droit de pétition national pour permettre aux citoyens d’inscrire des questions ou des propositions à l’ordre du jour des Assemblées parlementaires. Présent dès la Rome antique et exercé dans les instances internationales telles que l’ONU ou le Parlement européen, il faut attendre 2003 pour que le droit de pétition – uniquement local – soit inscrit dans la Constitution française. Malgré la volonté des législateurs de favoriser une plus grande participation citoyenne ces dernières années, les outils crées restent limités : utilisation conditionnée à des seuils trop élevés ou des modalités impraticables ou encore procédés non contraignants. Sur le modèle des initiatives européennes ou locales, la plateforme de pétitions en ligne permettra aux citoyens de mettre à l’ordre du jour du Parlement une question ou une proposition sur toute matière d’intérêt général entrant dans le champ de compétence des Assemblées, si elle recueille au moins 350 000 signatures (soit 0.5% de la population). Les conditions de recevabilité doivent être clairement définies (citoyens concernés, territoire, objet de la pétition, délais de traitement, caractère contraignant de la proposition validée) dans le dessein principal de permettre une bonne articulation entre démocratie participative et démocratie parlementaire, en assurant un processus transparent et de véritables obligations à la charge de ceux qui en sont destinataires. Les propositions validées pourront faire l’objet d’un suivi particulier avec un accompagnement juridique, en s’inspirant du modèle finlandais. 2/ Promouvoir la consultation en ligne des citoyens et des parties prenantes sur les projets et propositions de loi préalablement à leur examen par le Parlement. Les projets ou propositions de loi seront mis en ligne sur une plateforme qui permettra aux acteurs concernés de soumettre directement leurs propositions d’amendements ou d’articles. Les personnes inscrites sur le registre des représentants d’intérêts seront informées de l’organisation de ces consultations. Les modalités de ces consultations devront être précisées : délais suffisamment longs, publication de l’ensemble des contributions reçues et de la liste des organisations participantes, ou encore transparence sur les critères retenus pour le dépouillement. https://transparency-france.org/presidentielle-2017/recommandations-candidats/
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Pour améliorer le fonctionnement de nos institutions et rétablir la confiance des citoyens envers leurs représentants, Transparency formule régulièrement des propositions parmi lesquelles : 1/ Mieux réguler le lobbying, notamment en demandant aux élus et responsables publics de faire la transparence sur leurs agendas et donc de rendre publics leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêts (y compris via la mise à disposition par les institutions d’outils permettant aux élus volontaires de le faire) et en révisant le décret du 10 mai 2017 concernant le registre des représentants d’intérêts pour obtenir des informations plus précises sur l’activité de représentation d’intérêts. 2/ Réformer les règles du financement de la vie politique, notamment de l’élection présidentielle : depuis 1995, pas moins de trois élections présidentielles sont entachées de graves soupçons d’irrégularités. Il convient de rénover le rôle et le fonctionnement de la CNCCFP (commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique). 3/ Améliorer l’exemplarité du Parlement : mieux prévenir les conflits d’intérêts au sein du Parlement, et assurer un contrôle effectif des frais de mandat des parlementaires et leur transparence.
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L’indépendance de la justice, condition indispensable d’un État de droit, est une exigence démocratique forte. Les suspicions sur l’instrumentalisation politique de la justice persisteront tant que la question de l’indépendance des magistrats du ministère public ne sera pas définitivement tranchée. Le contenu du projet en cours de réforme constitutionnelle va dans le bon sens : il prévoit un avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les nominations des magistrats du parquet, la suppression de la Cour de Justice de la République, le maintien d’une responsabilité pénale de droit commun des ministres. Mais ceci ne suffira pas à mettre définitivement fin aux soupçons d’instrumentalisation. Seule une réforme dotant le CSM de pouvoirs plus importants en matière de nomination des magistrats et de gestion de leur carrière est de nature à lever de matière pérenne les soupçons d’interférence politique dans les dossiers judiciaires. Par ailleurs, il ne saurait y avoir d’indépendance réelle sans renforcement des moyens. Au cours des dernières années, les procureurs ont gagné en autorité et en indépendance de fait. Le Parquet National Financier a contribué à désenliser des dossiers et accélérer leur renvoi devant les tribunaux, y compris pour des personnalités publiques de premier plan (affaire Cahuzac, par exemple). L’efficacité et la légitimité des procureurs aux yeux de l’opinion publique s’est accrue. Ces évolutions notables montrent que l’indépendance effective de la justice ne dépend pas uniquement du statut constitutionnel du Parquet, mais aussi de ses moyens – notamment en matière politico-financière. Cette bataille des moyens est encore devant nous. Aujourd’hui, les moyens alloués au Parquet National Financier restent inférieurs à ceux qui avaient été envisagés dans l’étude d’impact réalisée au moment de sa création. En octobre 2016, le PNF comptait 15 magistrats – avec un ratio moyen de 27 dossiers –, 10 fonctionnaires et 4 assistants spécialisés. L’étude d’impact réalisée par le gouvernement en amont de la loi instituant le PNF postulait qu’ « un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de huit affaires, compte-tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier ». Il est d’ailleurs symptomatique que les moyens alloués aux juridictions financières ne soient pas détaillés, ni commentés spécifiquement, dans les annexes du projet de loi de finances et dans les rapports parlementaires des Commissions des Finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. Recommandations principales pour renforcer l’indépendance et les moyens de la justice : Pour une réforme constitutionnelle ambitieuse : 1/ Exiger un avis conforme du CSM pour la nomination des magistrats du parquet et supprimer la Cour de Justice de la République, comme le prévoit le projet de réforme constitutionnel ; 2/ Doter le CSM de pouvoirs plus importants en matière de nomination des magistrats et de gestion de leur carrière. Au-delà de la réforme constitutionnelle : 1/ Renforcer significativement les moyens de la justice, notamment des magistrats chargés du suivi des dossiers politico-financiers ; 2/ Assurer une meilleure transparence des données de justice, pour avoir accès à des données fiables et précises sur l’état des condamnations pour atteinte à la probité ; 3/ Mieux contrôler l’usage du « secret-défense ».