Date de publication : 2019-01-23
Code postal : 29740

Grand débat - fiscalité et dépenses publiques

1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?

au moment de la déclaration de revenus et par voie de presse, en fin d'année, sous forme de bilan : (1) une présentation synthétique des recettes de l'Etat et des collectivités territoriales (impôts sur le revenu, impôts indirects, impôts locaux, IFI, impôts sur les plus-values, impôts sur les mutations de propriété et les successions, taxes diverses et redevances affectées) ; (2) une présentation synthétique des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales pour 1000 euros de recettes ; (3) un "focus" sur les aides sociales et leurs bénéficiaires

2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?

(1) individualiser la participation de chacun à l'impôt, en abandonnant la notion de "foyer fiscal" et de "quotient familial", qui ne correspond plus à la réalité sociétale (pb des familles recomposées et de celles dites "monoparentales" ainsi que des avantages fiscaux qui leur sont consentis, notamment en matière de pensions alimentaires...) (2) simplifier les dispositifs d'allègement de l'impôt dont la complexité conduit à les réserver aux contribuables les plus aisés (qui sont à la fois ceux qui en profiteront vraiment, ET qui peuvent s'adjoindre les services de conseillers en "optimisation fiscale")

3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?

(1) la fiscalité locale (taxes foncières et taxe d'habitation), en rétablissant une répartition des recettes fiscales de l'Etat aux collectivités locales en fonction de leur "richesse" liée aux recettes de taxe professionnelle ; (2) la fiscalité des successions en ligne directe (enfants et petits-enfants)

4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...

Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales|Augmenter le nombre de contribuables et le montant de leur contribution (c'est-à-dire augmenter le nombre d'actifs et leur niveau de salaire)

5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?

- allocations familiales (atténuer l'incitation nataliste, par exemple en limitant le montant des aides au delà de trois enfants) ; lier les aides à une sorte d' "obligation de résultats", par ex sur la base d'un certain niveau scolaire atteint à un certain âge, sauf handicap dûment diagnostiqué - dépenses de santé : attribuer à chaque individu un "crédit de dépenses de santé annuel", variant en fonction de l'âge, sauf pathologie lourde ou accident dûment documenté.

6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

prise en charge des personnes âgées dépendantes et dépourvues de ressources ET de patrimoine (en d'autres termes, sans "sanctuariser" l'héritage des enfants qui ne peuvent honorer leur obligation alimentaire).

7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?

la justice, l'école primaire, la formation professionnelle des jeunes en décrochage scolaire

8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

- Questionner le fait que la privatisation des services de proximité (la poste, par ex) se traduit par leur raréfaction, tandis que les impôts locaux sont en constante augmentation pour, dit-on, pallier la désaffection de l'Etat... - Concernant les allocations familiales : pourquoi les pensions alimentaires sont-elles calculées en proportion directe des revenus du parent redevable (plus ils sont élevés, plus la pension alimentaire est importante), alors que cette logique ne s'applique pas (voire s'applique à l'inverse) aux allocations familiales ? N'y aurait-il pas lieu de réfléchir à une harmonisation de l'approche ?

Grand débat - organisation de l'Etat et des services publics

1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

Réduire le nombre des entités administratives (notamment nombre de communes). Recentraliser certaines compétences actuellement dévolues aux communes et collectivités territoriales, ou au moins les "encadrer" davantage au niveau étatique (notamment en ce qui concerne les délégations de service public, où le risque de "déséquilibre", et donc de mauvaise utilisation des fonds publics, face à des opérateurs tout-puissants, voire de corruption des élus locaux, est réel et sérieux )..

2. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?

Non

3. Si oui, lesquelles ?

None

4. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?

Oui

5. Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?

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6. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?

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7. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?

Non

8. Si oui, en avez-vous été satisfait ?

None

9. Quelles améliorations préconiseriez-vous ?

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10. Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?

La généralisation des déclarations de revenus via Internet, qui fonctionne très bien, à condition d'être dans un cas "simple".

11. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?

Aucun service en particulier, mais d'une façon générale la "perte de contact humain" avec les agents du service public et la multiplication des interlocuteurs/intervenants (ex : téléphone, distribution de l'électricité). La notion même de "service public" n'est plus claire, et il est devenu difficile de se repérer dans l'organisation des services (publics ?) dont on a besoin.

12. Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?

Oui

13. Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?

Non

14. Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?

None

15. Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?

non, mais je ne me suis encore jamais trouvé dans des situations complexes impliquant une intervention de l'administration qui m'aurait semblé abusive ou simplement tatillonne.

16. Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?

Oui

17. Si oui, comment ?

Leur laisser une "marge d'appréciation" par rapport aux process prédéfinis, en fonction de leur connaissance de la situation de l'administré, de l'endroit et des conditions dans lesquelles il vit. En un mot, "humaniser" les relations entre fonctionnaires et administrés, ce qui suppose le maintien d'une relation physique et non du "tout-internet".

18. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?

Oui

19. Si oui, comment ?

Eviter que le "tout-internet" casse la relation personnelle entre fonctionnaire et administré. Ne pas raisonner seulement en termes de "process", mais insister sur la "vue d'ensemble" : l'administré n'est pas un numéro ou un contrat, mais une personne vivante avec ses limites, et elle n'est pas forcément dans la même logique administrative que le fonctionnaire. Privilégier la relation humaine.

20. Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?

En évitant de privatiser systématiquement les services publics "traditionnels" (mais il est sans doute trop tard pour faire machine arrière). En acceptant que l' "objectif de rentabilité" qui dicte la stratégie d'une entreprise privée n'est pas celui qui doit prévaloir en matière de service public : celui-ci a une fonction sociale dont les "indicateurs de performance" ne sont pas le profit, mais des considérations non mesurables telles que la cohésion, le bien-être, la quiétude, la sécurité juridique, et... la "gratuité" (c'est pour ça qu'on paye des impôts !)

21. Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

22. Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

23. Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

24. Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

25. Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

26. Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

27. Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

28. Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

29. Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

30. Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

31. Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

32. Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

33. Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Je regrette que ne soit pas abordé le pb particulier de la justice. Alors que la société se judiciarise de plus en plus, que les discours émotionnels sur le "laxisme" (la lenteur, l'iniquité etc.) de la justice se généralisent, nourrissant les discours populistes, les conditions de fonctionnement des tribunaux vont de pire en pire, quand on ne les supprime pas purement et simplement, les magistrats sont débordés, les délais d'audiencement sont de plus en plus longs. Le débat aurait aussi pu être ouvert sur le recrutement des magistrats (avec l'éventualité de leur élection, par exemple). Plus généralement, il aurait été intéressant, dans ce volet "Services Publics et Administration", d'interroger les Français sur ce qu'ils considèrent comme "Service Public" et ce qu'ils estiment, à ce titre, utile ou indispensable (et donc ce qu'ils sont prêts à financer par leur impôt) : profs ? police ? armée ? pompiers ? distributeurs d'eau, de téléphone, d'internet et d'électricité ? facteurs ? juges ? médecins ? Où passe la frontière entre responsabilité publique et initiative privée ? Et comment, par qui, cette frontière est-elle tracée ? Très déçu, donc, par ce questionnaire, qui reste à la surface des choses et ne fait qu'effleurer la réflexion qu'il faudrait mener sur la notion même de service public.