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L'Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), ex-Contrat d'accès aux soins (CAS), mise en place par marisol Touraine (et non agnès Buzyn comme indiqué dans une contribution précédente), permet aux médecins de secteur II de bénéficier d’une réduction de leurs contributions sociales en échange d’un plafonnement de leurs dépassements d'honoraires. Pour encourager les médecins à signer, Marisol Touraine avait décidé de pénaliser les assurés faisant appel à des médecins non signataires de l’OPTAM en plafonnant le remboursement de leurs dépassements par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé. Le remboursement de ces dépassements est donc plafonné à 100% du tarif de la sécu, et doit être inférieur d’au moins 20% au remboursement du dépassement qui aurait été pratiqué avec un médecin signataire. Problèmes : - Ce dispositif devait permettre de limiter les dépassements, mais la plupart des médecins qui ont signé l’OPTAM pratiquaient déjà des dépassement inférieurs aux critères de l’OPTAM - En conséquence, il y a peu de médecins de secteur I (sans dépassement) ou signataires de l’OPTAM dans certaines spécialités qui pratiquent de forts dépassements ; cardiologie, ophtalmologie, anesthésie… Pour ces spécialités, l’assuré est donc quasiment obligé de recourir à des médecins hors OPTAM et est beaucoup moins bien remboursé qu’avant. - Le remboursement des consultations des médecins non conventionnés qui était souvent forfaitaire (15euros par exemple) est tombé à presque zéro puisqu’un médecin non conventionné ne peut pas signer l’OPTAM et que le tarif d’autorité qui sert de base au calcul du dépassement est compris entre 0,6 et 1,2 euros (le remboursement est donc plafonné à 100% de cette somme) Ce dispositif - a été combattu par les assureurs complémentaires car lourd et cher à mettre en place - n’a pas fait pas gagner un 1ct à la sécu, puisqu’elle ne prend pas en charge les dépassements (il lui en a même couté car les médecins signataires peuvent coter certaines majorations, remboursées par la sécu et ont vu leurs cotisations sociales baisser), - pénalise lourdement les assurés qui sont moins bien remboursés qu'avant - encourage la mise en place d’une médecine à 2 vitesses, certains médecins n’étant plus accessibles qu’aux patients qui ne se préoccupent pas du prix des soins médicaux ou qui sont à même de souscrire un contrat complémentaire « non responsable » qui peut rembourser librement les soins des médecins non conventionnés ou non signataires de l'OPTAM. Il serait donc bénéfique pour tout le monde et plus juste de ne plus pénaliser les assurés faisant appel à des médecins non signataires de l’OPTAM. Accessoirement, le gouvernement hollande a aussi plafonné le remboursement des lunettes et a supprimé l’exonération de charges sociales sur les contributions versées par les entreprises sur les contrats complémentaires santé.
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