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Fiscalité, redistribution et protection sociale Moderniser la fiscalité sur la base de quelques principes La fiscalité actuelle résulte d’une stratification d’impôts d’âges très différents dont on ne connaît parfois plus les principes qui les fondent. La première question à se poser en matière de fiscalité est celle de la justesse et de la justice de l’assiette fiscale. Il est vain de discuter des barèmes, des exonérations ou crédits d’impôts… aussi longtemps que l’assiette peut avoir un caractère aléatoire ou injuste. Quels impôts doivent être assis sur une valeur ? sur un volume ? La deuxième question est celle des niches fiscales que peut porter un impôt. Un impôt peut-il porter une niche fiscale sans rapport avec son assiette ou son objet ? La troisième question est celle de la définition des contribuables. Le contribuable est-il le ménage ou l’individu ? l’entreprise, l’établissement ou le groupe ? La quatrième question est celle des barèmes. Quels impôts doivent être forfaitaires, proportionnels, progressifs ? La réponse n’est pas la même pour tous les impôts. La cinquième question est celle de la nature des niches fiscales. Quelles sont celles qui peuvent être proportionnelles ? forfaitaires ?... Assiette, abattements ou crédits d’impôts Une bonne assiette est une assiette large, universelle, sans aucune exonération. Il vaut mieux un dispositif d’abattement ou de crédit d’impôt pour prendre en compte une situation sociale ou pour inciter à investir qu’un abattement sur l’assiette qui donne le sentiment que l’impôt n’est pas universel, et par ricochet qu’il n’y a pas égalité devant l’impôt. Il faut par principe exclure les réductions d’assiette fiscale. Les abattements ou crédits d’impôts doivent être portés par un impôt dont l’assiette est en rapport avec l’objet de l’abattement ou du crédit d’impôt. Deux exemples pour illustrer ce principe. Les niches fiscales liées à la situation sociale doivent être portées par l’impôt sur le revenu. Les niches fiscales incitant à l’investissement des ménages doivent être portées par un impôt sur le patrimoine de ceux-ci. Les abattements ou crédits d’impôt à vocation sociale doivent être forfaitaires. Dans une aide sociale proportionnelle aux revenus, l’aide décroît lorsque le besoin croît : par exemple, plus le revenu est important, plus la réduction d’impôts liée à la situation familiale (quotient familial) croît, ce qui n’est pas le cas dans le cas d’une aide forfaitaire. Les abattements ou crédits d’impôt à vocation sociale doivent être non conditionnels. Une aide conditionnelle peut donner un sentiment d’injustice en séparant les contribuables en une catégorie de bénéficiaires et une catégorie qui se considérera comme seule contributrice. La correction se fait par la progressivité de l’impôt, non par la conditionnalité de l’abattement ou du crédit d’impôt. Quels contribuables ? La fiscalité sur le revenu des personnes physiques doit devenir individuelle comme dans la plupart des pays développés. Aujourd’hui un ménage peut avoir une durée très variable et parfois courte. À une époque où les ménages étaient généralement constitués pour une durée longue et où le divorce ou la séparation étaient rares, l’impôt par ménage avait une légitimité. Aujourd’hui il peut conduire à faire payer l’impôt de celui qui a les revenus les plus élevés par celle (en général) qui a les revenus les plus faibles, notamment au lendemain d’une séparation. La fiscalité sur le patrimoine des personnes physiques ne se place pas automatiquement dans la même logique, au moins pour le patrimoine immobilier. Le logement que l’on possède pour y résider est effectivement un bien partagé. Que sa fiscalité soit partagée semble logique. De plus, selon le régime matrimonial, des biens peuvent être communs, ce qui n’est pas le cas des revenus. S’agissant des entreprises il est très difficile de définir le bon contribuable. Les notions de groupes, d’entreprises et d’établissements correspondent à des réalités juridiques identifiables, mais à des réalités économiques variables et instables. En effet les coûts de transferts entre les unités d’un groupe correspondent à une écriture comptable, mais pas nécessairement à la réalité économique. Le seul moyen d’éviter les optimisations fiscales est d’avoir des impôts proportionnels, ni progressifs, ni dégressifs, et sans niche fiscale liée à la taille ou au régime juridique. À partir du moment où le choix de l’affectation du bénéfice, du chiffre d’affaires, de la valeur ajoutée… dans un élément du groupe ou un autre, où le choix du régime juridique n’est pas susceptible de produire une variation de l’impôt global, la question de la définition du contribuable est secondaire. La fiscalité des revenus La France dispose de deux impôts sur le revenu : la contribution sociale généralisée (CSG) et son complément (CRDS), qui est un impôt proportionnel ; l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), qui est progressif. Régulièrement est proposée la fusion de ces deux impôts. Je ne pense pas que ce soit souhaitable dans l'immédiat. Je pense qu'il faut au préalable réformer l'impôt sur le revenu. Unifier, simplifier et généraliser la contribution sociale généralisée La CSG mérite d'être simplifiée, unifiée et généralisée avant toute fusion avec l'IRPP. Aujourd'hui la CSG est composée de trois parties : CSG déductible, CSG non déductible et CRDS. Il n'y a pas lieu que la CSG soit déductible du revenu imposable : ni la TVA, ni l'IRPP ne le sont, pas plus que les différentes taxes à la consommation ou les impôts locaux. La distinction entre CSG déductible et CSG non déductible doit donc disparaître. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été instituée pour l'objet qu'indique son nom. Elle est séparée de la CSG car elle devait être provisoire. Elle a 20 ans et va encore durer. Il faut donc unifier les différentes parts de cet impôt : CSG déductible, CSG non déductible et CRDS. Il faut ensuite unifier les taux. Selon le type de revenus, au moins cinq taux différents de CSG sont appliqués. Je pense qu'un taux unique serait préférable et qu'il faut renvoyer tous les systèmes de correction entre les différents types de revenus à l'IRPP. Dans ce cadre tous les dispositifs d'exonération totale ou partielle doivent être bannis de la CSG. C'est un impôt qui doit garder sa simplicité qui en fait, comme la TVA, un impôt bien accepté. Enfin il faut généraliser la CSG, c'est-à-dire transformer en CSG toutes les cotisations sociales salariés. Il y aura ainsi plus de justice et un meilleur rendement. Ces mesures amènent à une redistribution de l'imposition (impôts+cotisations sociales) entre les personnes. Elles ont en particulier un impact sur les retraités. Ceci sera atténué, voire effacé ou au-delà pour les plus modestes, par les propositions qui sont faites concernant l'IRPP. On obtient ainsi un impôt simple, lisible, efficace. Cette contribution proportionnelle est juste dans la mesure où elle est complétée par un impôt sur le revenu suffisamment redistributeur. Faire disparaître les cotisations sociales Les cotisations sociales « part salarié » doivent être remplacées par un accroissement de la CSG, comme développé ci-dessus. Cela permet de faire contribuer tous les revenus à égalité. Les cotisations sociales « part employeur » doivent être remplacées par un accroissement de la TVA. Cela permet de faire contribuer à la solidarité nationale toutes les entreprises, pas seulement les entreprises employant beaucoup de main-d'œuvre. Il ne doit pas y avoir de pénalisation de la main d'œuvre par rapport à la machine. Les retraites ne sont alors plus financées par des cotisations et cela interroge par rapport à la gestion paritaire de celles-ci... Individualiser et simplifier l'impôt sur le revenu L'impôt sur le revenu est devenu peu lisible, complexe, et certaines de ces complexités créent des injustices. L'injustice la plus nette concerne le quotient familial : plus le revenu du ménage est élevé, plus l'aide apportée par enfant à travers le quotient familial est élevée, à l'envers de tous les dispositifs sociaux. Certes le montant de la réduction d'impôt résultant du quotient familial est plafonné, mais à un niveau très élevé. Quant à la moitié de la population qui ne paie pas d'impôt sur le revenu, a priori la plus modeste, elle ne perçoit aucune aide. Il faut donc remplacer ce système du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire qui s'inscrit dans un dispositif plus global qui est décrit dans le paragraphe suivant. La deuxième injustice est l'impôt familial. Dans un ménage, cet impôt familial permet à celui qui gagne le plus dans le ménage de faire baisser son taux d'imposition, et au contraire fait monter le taux de celui qui gagne le moins. On ne peut pas continuer à raisonner comme il y a un siècle lorsque le divorce était exceptionnel. On ne peut pas maintenir un dispositif qui date de l'époque où l'épouse était sous la tutelle de l'époux. Il est indispensable d'individualiser l'impôt. Évidemment cela aura des effets redistributeurs importants. Les gagnants n'en seront pas forcément reconnaissants, et les perdants vont crier au scandale. Mais il faut avoir le courage de cette mesure qui a déjà été mise en œuvre par la plupart des pays européens. Elle impose d'ailleurs que le quotient familial devienne forfaitaire. Cet impôt individuel doit être payé par chaque personne majeure. Il faut également débarrasser l'impôt sur le revenu de toute une série de niches fiscales qui sont sans rapport avec les revenus ou la redistribution. L'impôt sur le revenu, outre son rôle de financement des politiques publiques a un rôle de redistribution. Il ne faut pas lui associer une multitude d'autres objectifs. En particulier toutes les incitations à investir doivent cesser d'être imputées sur l'impôt sur le revenu. Je ne conteste pas la pertinence d'un certain nombre de ces incitations à investir dans les économies d'énergies, la construction, l'économie, la recherche… mais elles doivent relever de crédits ou réductions d'impôts sur le patrimoine. Ceci suppose une imposition sur tout le patrimoine, dès le premier euro, tous les patrimoines, quelle qu'en soit la nature, qui sera décrite plus loin. Enfin l'impôt doit être payé dès le premier euro de revenu, à un taux faible sur la première tranche, mais dès le premier euro. C'est une des conditions de son acceptation. Minima sociaux, allocations familiales et autres prestations Il faut fondre dans un même système de crédits d'impôt sur le revenu tout une série de niches fiscales et d'allocations diverses : RSA, minimum vieillesse, AAH, APA, quotient familial, allocations familiales, bourses d'étude, prime d'activité… Forcément mon énumération est incomplète. Il ne s'agit pas de faire disparaître ces aides diverses, mais de leur donner une unité et une lisibilité. Chacun étant bénéficiaire de ces crédits d'impôts, le discours sur les assistés perd de sa force. Chacun au cours de sa vie se trouvant dans une situation (étudiant majeur par exemple) où le crédit d'impôt dépasse l'impôt ou le réduit fortement, ce discours devient très difficile à tenir. On sortira des débats récurrents sur la conditionnalité des allocations familiales : le crédit d'impôt est dû à tous, mais les hauts revenus seront davantage solidaires, ils le seront même davantage qu’ils ne le seraient par une suppression des allocations familiales. L’application aux retraites et aux prestations familiales est développée dans ce qui suit. Une telle réforme a des effets importants : certains verront baisser leurs impôts, d'autres les verront augmenter. Elle ne peut donc pas se faire en un jour, ni en un an. Et il faut disposer des moyens de Bercy pour faire d'indispensables simulations. Les retraites et les retraités Le remplacement des cotisations salariales par une augmentation de la CSG se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour les salariés. Pour les retraités ce sera au contraire une perte de pouvoir d’achat. Il est nécessaire de compenser cette effet sur les retraites petites ou moyennes. Un crédit d’impôt, imputé sur l’impôt sur le revenu, correspondant au montant de cette perte de pouvoir d’achat pour une retraite moyenne, sera accordé à tous les retraités n’ayant plus aucune activité professionnelle. Les retraités bénéficiaires de petites retraites seront ainsi bénéficiaires dans une telle réforme. Ceux qui ont des revenus plus élevés contribueront à l’effort commun de solidarité. Ce crédit d’impôt sera revalorisé pour maintenir le pouvoir d’achat d’une retraite moyenne, les retraites n’étant plus indexées. Les retraités ayant des revenus moins élevés que la moyenne verront ainsi leur pouvoir d’achat amélioré. Les écarts entre retraités dus aux différence de carrière s’atténuent lorsqu’on s’éloigne de la fin de cette carrière. Plus on est proche de la carrière professionnelle, plus ces écarts ont de légitimité, plus on s’en éloigne, moins il en ont. Ils sont donc figés à leur valeur initiale en euros courants. Ce crédit d’impôt, lors de sa mise en place et de ses revalorisations successives, a vocation à se substituer progressivement au minimum contributif et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Les aides et prestations familiales Les aides et prestations familiales sont nombreuses, variées, et fonctionnent selon des mécanismes très variables et allant parfois en sens contraires. Certaines croissent avec les revenus : quotient familial, crédits d’impôts pour la garde d’enfants, supplément familial de traitement pour les fonctionnaires… D’autres sont forfaitaires : allocations familiales par exemple. D’autres enfin croissent lorsque les revenus baissent : bourses scolaires et universitaires, tarifications diverses au quotient familial… Il n’y a aucune logique globale au système. L’intégration de toutes les aides et prestations familiales relevant d’un dispositif national dans un barème de crédit d’impôt variant selon l’âge et la situation de l’enfant ou du jeune (scolarisé, en apprentissage, en emploi...) donnerait une lisibilité à ces aides, lisibilité très problématique dans le foisonnement actuel de dispositifs, de mécanismes et d’objectifs. Ce crédit d’impôt s’imputerait sur un impôt sur le revenu plus progressif pour compenser la non conditionnalité de certaines aides. Généraliser les dispositifs décrits précédemment Sans rentrer dans le détail de toutes les situations il faut envisager la substitution générale de ce système de crédits d’impôts universels aux diverses prestations sociales et aides diverses. Ce crédit d'impôt serait fonction de la situation de chacun à un moment donné : âge, handicap ou non, niveau d'étude… Cela peut concerner par exemple le RSA et la prime pour l’emploi réunis dans un même crédit d’impôt universel, compensé par une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu. Cela peut concerner un remplacement de l’APA ou de l’AAH à travers des crédits d’impôts ciblés sur les personnes qui ont vocation à en bénéficier… Ces dispositifs ont vocation à être déployés à partir du moment où l’impôt sur le revenu devient un impôt individuel. Certains de ces crédits d’impôts ont vocation à prendre leur plein effet dès le début : ceux qui sont liés aux aides familiales, au handicap, à la perte d’autonomie… D’autres ont vocation à se déployer plus progressivement : ceux qui prennent la place des aides et prestations familiales notamment. Quant à ceux qui sont en lien avec les retraites, ils ont vocation à s’intégrer dans une unification des systèmes de retraites et à se déployer progressivement dans ce cadre. Quelle réforme des retraites ? Les retraites doivent être unifiées dans un régime unique remplaçant tous les régimes actuels (de base ou complémentaires), financé par une part de CSG. Les retraites relèvent et doivent relever de la solidarité nationale, pas de la solidarité professionnelle. Cette intention d’unification est ancienne, mais elle n’a jamais été mise en œuvre, principalement parce que c’est un travail de longue haleine. Jamais un gouvernement sortant ne pourra dire qu’il a engagé et achevé cette unification. C’est l’affaire d’une ou deux générations car il est impossible de reconstituer toutes les rémunérations de chaque personne sur les quarante années passées. Or les assiettes de cotisations sont très différentes selon que l’on cotise comme salarié au régime général, comme indépendant ou comme fonctionnaire. Par exemple les cotisations et la retraite d’un salarié du régime général prennent en compte les primes, indemnités et heures supplémentaires, contrairement à la situation d’un fonctionnaire. Et on ne saurait unifier les modes de calcul des retraites sans reconstituer ces rémunérations. Pour unifier les retraites il faut donc procéder dès aujourd’hui à une unification du mode de financement (CSG), du calcul des droits pour tous ceux qui débutent une carrière professionnelle. Il faudra progressivement reconstituer ces droits pour les carrières qui ont débuté le plus récemment pour pouvoir intégrer le plus tôt possible toute une classe d’âge dans le nouveau régime unique. Il faut fondre dans un seul régime les régimes existants (retraite de base et retraites complémentaires). Il faut enfin une règle d’évolution des retraites unique, quel que soit le régime d’origine, s’appliquant y compris aux retraites commencées. Pendant la période de transition la retraite initiale continuera à être calculée au sein de chaque régime d’origine par une caisse unique. Les pensions de réversion seront maintenues dans la limite d’une pension globale égale à la pension moyenne. Vers un impôt résidentiel sur le revenu ? La disparition de la taxe d’habitation pose la question d’un lien fiscal entre les collectivités et les populations résidant sur leur territoire. Les taxes foncières ne sont pas liées à la résidence mais au patrimoine. L’instauration d’une taxe locale assise sur les revenus permettrait de recréer ce lien fiscal à travers un impôt résidentiel nouveau et moderne. À l’échelle locale cet impôt est nécessairement proportionnel. L’impôt progressif assurant la redistribution ne peut être qu’un impôt national. La prise en compte des situations sociales ou familiales se ferait par un plafonnement de l’impôt perçu par chaque collectivité à un pourcentage de l’impôt sur le revenu que paie le contribuable. Cette taxe serait due par tous les contribuables ayant une résidence sur le territoire de la collectivité. Les impôts sur le patrimoine Contrairement à une idée répandue, il existe en France plusieurs impôts sur le patrimoine. Quand on parle d'impôt sur le patrimoine on pense bien sûr à l'impôt national, mais il ne concerne qu'une minorité. On pense parfois à l'impôt sur les successions, mais ce n'est pas un impôt sur le patrimoine, c'est un impôt sur une mutation de patrimoine. On oublie souvent ceux que paient la grande majorité des contribuables : les taxes foncières. Il n'est donc pas difficile d'instaurer un impôt sur le patrimoine payé par le plus grand nombre : il existe déjà. Cet impôt doit être payé sur la totalité du patrimoine : résidence principale (c'est déjà le cas à travers la taxe sur le foncier bâti), œuvres d'art, entreprises… Mais il faut des abattements d'impôts significatifs sur les investissements. On doit retrouver ici toutes les incitations à l'investissement qui auront disparu de l'impôt sur le revenu, et davantage encore. Ce qui est important pour soutenir l'art, ce n'est pas de posséder un Picasso ou un Degas, c'est d'acheter des œuvres à des artistes vivants. Plutôt qu'exonérer de la taxation les grands tableaux qui seraient mieux dans un musée, il vaut mieux déduire de l'impôt le soutien aux artistes vivants. Ce qui est important pour une entreprise, c'est de soutenir les investissements, pas sa possession. Si ceux-ci sont déductibles d'un impôt à assiette large et à taux modeste, l'artisan ou le patron de PME en sortira gagnant. Cet impôt doit donc porter sur la totalité du patrimoine. Le taux d'imposition doit rester faible et être progressif. Cet impôt doit cependant être suffisamment élevé pour que les abattements incitent à l'investissement. L'impôt sur le patrimoine immobilier Il faut fusionner dans un même impôt tous les impôts sur le patrimoine immobilier, et notamment les taxes foncières. Cet impôt doit être un impôt affecté aux communes et intercommunalités car son assiette est facilement localisable. Cet impôt a vocation à héberger toutes les niches fiscales résultant de l’investissement dans l’immobilier, et uniquement celles-ci. Ces niches fiscales sont aujourd’hui déterminées par l’État, mais on peut envisager que demain certaines puissent être créées par des collectivités. Il conviendra que l’État ou la collectivité créant la niche fiscale en assure le financement, et que celui-ci ne soit pas porté par une collectivité qui n’en est pas responsable. Son assiette doit être modernisée. On peut imaginer soit une actualisation des valeurs locatives, soit une imposition à partir d’une déclaration de patrimoine. Dans cette seconde hypothèse il doit exister des règles contraignantes. Première contrainte : le prix de vente ne doit pas dépasser la dernière valeur déclarée. Deuxième contrainte : le loyer ne doit pas dépasser la dernière valeur déclarée multipliée par un taux d’usure. Troisième contrainte : l’évolution de la valeur déclarée entre deux années consécutives est encadrée par la loi. Étant donné son caractère local, alors que le patrimoine immobilier ne l’est pas nécessairement, il doit être proportionnel et ne pas comporter d’abattement sur son assiette. Celle-ci doit commencer au premier euro. L'impôt sur le patrimoine mobilier Compte tenu du caractère non localisable de son assiette, cet impôt doit être national. Il doit héberger toutes les niches fiscales sur l’investissement mobilier, et uniquement celles-ci. L’assiette doit comprendre la totalité du patrimoine mobilier. Le caractère national de cet impôt permet d’envisager un barème progressif avec un taux faible pour les premières tranches et modéré pour les suivantes. Ce choix traduit le fait que le problème des inégalités ne résulte pas du patrimoine constitué par des personnes qui ont investi, mais de l’héritage sans limite, sujet traité dans la partie suivante. Cet impôt vise une contribution de tous à la solidarité mais ne peut porter fortement la correction des inégalités. L'impôt sur les successions La propriété est un droit inviolable : c'est là un principe constitutionnel. Mais la transmission de la propriété n'est pas la propriété. Le droit de transmettre sa propriété ne relève pas de ce principe. Et la transmission par héritage est sans doute la plus grande source d'inégalités dans notre pays. Qu'il y ait des inégalités liées aux mérites de chacun, c'est facile à admettre. Qu'il y ait des inégalités qui découlent de la chance d'être né dans la bonne famille, ce n'est pas acceptable. Il n'est pas dans mon intention d'interdire la possibilité de transmettre un patrimoine à ses enfants ou petits-enfants, mais simplement d'éviter que cet héritage prenne des dimensions scandaleuses. Si l'héritage que chaque parent peut laisser à chacun de ses enfants ne pouvait pas dépasser 500 000 à un million d'euros, combien de français seraient touchés. Très peu. Si on considère une famille moyenne, avec deux enfants, chaque enfant peut recevoir un à deux millions d'euros selon l'hypothèse choisie. Cela suppose que le patrimoine des parents atteint deux à quatre millions d'euros. C'est très rare. Limiter l'héritage à une telle hauteur éviterait la concentration des richesses de génération en génération. Mais alors que devient le reste du patrimoine ? Il peut y avoir élargissement du nombre d'héritiers potentiels, et en particulier élargissement en dehors du cercle familial. Les parts dans une entreprise, au-delà d'un certain montant, peuvent, ou doivent, revenir aux salariés de l'entreprise ou à des personnes impliquées dans l’entreprise. Cela évitera qu'hérite d'une entreprise quelqu'un qui n'est absolument pas intéressé par l'avenir de celle-ci. Il n'y a pas, dans ce cas, appropriation d'une propriété privée par la puissance publique. Les exploitants agricoles hériteraient des terres qu'ils exploitent. Cela évitera bien des spéculations foncières qui sont un drame à la fois pour l'agriculture et pour la création de logements. Les communes hériteraient des terres non exploitées. Les propriétés foncières constructibles non bâties doivent revenir à la commune sur laquelle elles se trouvent. Cela évitera bien des spéculations foncières qui sont un drame à la fois pour l'agriculture et pour la création de logements. L'archaïsme du régime de la propriété foncière en France est un luxe coûteux qui enrichit les héritiers de terrains bien situés et rend le logement inaccessible à trop de personnes. Si quelqu'un veut que son patrimoine aille plus largement à ses enfants, il faut en laisser la possibilité. Mais cela doit se faire par donation ou cession avant de décéder. La donation qui peut atteindre tous les dix ans le montant dont on peut hériter permet de transmettre jusqu’à quatre ou cinq fois ce que permet l'héritage. Pour reprendre l’hypothèse énoncé plus haut, seuls la transmission des patrimoines qui dépasseraient 10 ou 20 millions d’euros serait impactée. Mais il faut conditionner la transmission par donation d'une part substantielle d'une entreprise à une implication réelle de la personne qui la reçoit dans cette entreprise. Il faut conditionner la transmission de terres agricoles ou de forêts à l'exploitation de celles-ci par la personne qui les reçoit. La TVA et la CVAE La TVA présente l'avantage de taxer les importations autant que les productions locales, ce qui n'est pas négligeable en cette période de concurrence exacerbée. Elle présente également l'avantage d'une relative neutralité entre entreprises à forte main-d'œuvre et entreprises à fortes immobilisations. C'est pourquoi il faut que le développement de cet impôt se substitue aux cotisations sociales patronales. La CVAE, sans faire appel aux mêmes mécanismes, a des avantages proches de la TVA. Cependant cette cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt progressif. Compte tenu des optimisations fiscales que cela permet au sein d’un groupe, ou entre entreprises indépendantes juridiquement mais dont les dirigeants ont des intérêts communs, il faut la rendre proportionnelle. Fiscalité, consommation et environnement Un même impôt ne peut pas avoir une demi-douzaine d'objectifs. Il vise toujours à financer les politiques publiques. Mais en général il a quelques autres objectifs. Il ne faut pas qu'il en ait trop, sinon il n'en réalise aucun. On ne peut pas demander à un impôt d'avoir un rôle social de redistribution (impôt sur le revenu, impôt sur le patrimoine), et en même temps d'avoir une visée environnementale. Ce serait le grand écart. Les impôts sur la consommation sont les plus adaptés à des objectifs environnementaux. C’est à l’achat que la fiscalité incitative sur les déchets doit intervenir. Vouloir faire intervenir une telle taxation au dépôt des déchets est une double erreur. La première erreur résulte du caractère très grossier de la taxation au moment du dépôt des déchets. On va taxer de la même manière le PVC, l’aluminium ou le fer, alors que les coûts de traitement et les possibilité de valorisation sont extrêmement variables. Alors qu’à l’achat chaque produit peut être taxé selon sa nature. La deuxième erreur est celle d’un pari nécessairement perdant. Si nos concitoyens ont un comportement civique en matière de déchets cette fiscalité n'est pas incitative, donc inutile, et elle n’apporte que de la complexité. S’ils ont un comportement incivique elle va induire des comportements parasites : déposer ses poubelles chez les voisins, dans les poubelles de la ville ou dans la nature. Cette fiscalité écologique sur la consommation doit être assise sur le volume et non sur la valeur des produits. On est amené à collecter et retraiter une tonne d’emballage, pas 100 ou 1000 € d’emballage. Et le taux doit être fonction de la nature du produit. Ce système existe déjà pour certains produits, c’est celui de la TICPE. Les impôts sur le patrimoine peuvent aussi avoir des objectifs environnementaux, mais uniquement par l'incitation à l'investissement. Crédits d’impôt sur la taxation du patrimoine immobilier en vue de son amélioration énergétique. Crédits d’impôt sur la taxation du patrimoine mobilier pour favoriser les investissements dans les énergies renouvelables, le recyclage des déchets... L'impôt sur les sociétés Cet impôt doit devenir européen pour plusieurs raisons. Tout d'abord cela permet une juste taxation des entreprises, sans distorsion de concurrence. Ensuite cela évite la course des états au moins-disant fiscal, parfois le dumping fiscal de certains états Enfin cela permet de limiter l'évasion fiscale d'entreprises multinationales. Il doit devenir européen dans son assiette, son taux, ses abattements et dégrèvements. La fiscalité locale La fiscalité locale a commencé à se moderniser avec la suppression de la taxe professionnelle. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est en cours et il faut qu'elle aille à son terme. Mais rien de tel n'a été fait pour les impôts des ménages. Je propose de créer un impôt local sur le revenu qui remplacera la taxe d'habitation. Toute personne, aujourd'hui redevable de la taxe d'habitation dans une commune ou une communauté, et toute personne électrice dans cette commune ou communauté, paiera un impôt local sur le revenu dans cette commune et cette communauté. Cet impôt local sera un impôt proportionnel dont le taux sera voté par la collectivité dans les limites fixées par la loi. La proportionnalité s'impose à l'échelle d'une commune ou d'une communauté. La progressivité de l'impôt sur le revenu est assuré pour l'essentiel par l'impôt national sur les revenus et l'éventail des revenus d'une commune ou d'une communauté à l'autre peut être très variable. Je propose par ailleurs de créer un impôt régional sur le revenu qui rendra aux régions une autonomie fiscale. Toute personne, aujourd'hui redevable de la taxe d'habitation dans une région, et toute personne électrice dans cette région, paiera un impôt régional sur le revenu dans cette région. Cet impôt régional sera un impôt proportionnel. Je propose d'actualiser les bases des taxes foncières, en tenant compte des réalités du marché, pour en faire des impôts justes sur le patrimoine foncier et immobilier. Ceci est développé plus haut. Le versement transports, destiné à financer principalement les réseaux de transports collectifs, est une cotisation sociale patronale. De plus les entreprises ne le paient pas sous un certain nombre de salariés. L'existence de ce seuil amène régulièrement la question de son relèvement. Comme pour tous les seuils, c'est une course sans fin : ceux qui sont juste au-dessus du seuil demandent son relèvement. Il faut donc faire disparaître ce seuil. Par ailleurs, comme pour toutes les cotisations sociales il a le défaut de taxer la seule masse salariale, pas les autres composantes de la valeur ajoutée. Comme les autres cotisations sociales patronales, il faut les remplacer par une taxation de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée et la TVA étant peu localisables par nature, je propose d'en faire une cotisation additionnelle à la CVAE qui, elle, est localisée. Cette cotisation additionnelle à la CVAE échappe à la critique qui est faite des taxes additionnelles au paragraphe suivant car son barème est national. Par ailleurs une ouverture, dans des limites raisonnables, de ce versement transports nouveau aux régions leur permettrait de financer leur responsabilités en matière de transports et de retrouver des marges de manœuvre fiscales. Existent également un certain nombre de taxes additionnelles. Le mécanisme de ces taxes additionnelles est pervers : chaque élu peut dire « ce n'est pas moi, c'est l'autre qui est responsable de son montant ». En effet elles sont réparties au prorata d'impôts votés par d'autres, et non des bases. Il serait sage que l'instance qui les décide vote un taux qui s'applique aux bases et non à d'autres impôts, ou vote un montant qui est réparti en fonction des bases et non d'autres impôts.
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Je fais confiance à la diversité des représentations : parlementaires, élus locaux, organisations représentatives, dans le respect du rôle de chacun, et dans la capacité à dialoguer et écouter
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Syndicats, associations d'usagers, de consommateurs
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Une bonne chose
Pour éviter les conflits d'intérêt entre les différentes fonctions, donc donner de la clarté et de la transparence. Pour poursuivre sur ce chemin il faut interdire le cumul de fonctions exécutives dans différentes collectivités (adjoints au maire, vice-présidents...)
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Remplacer les conseils de développements par des ateliers de citoyens tirés au sort, paritaires et représentant équitablement toutes les générations, traitant à chaque fois d'un sujet.
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Dans les comités d'éthique remplacer les représentants des cultes par des citoyens tirés au sort, représentatifs de la diversité de la société française (parité, générations, lieux de résidence...)
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En faire une compétence exclusivement européenne
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Renforcer l'Europe Une Europe indispensable L'Europe est née sur les décombres de la Seconde guerre mondiale. L'Europe est née de la nécessité de reconstruire après les ravages de la guerre. L'Europe est née de l'aspiration à une paix durable, à une paix qui dure plus de quatre-vingt ans. L'Europe est née de la volonté de ne pas sacrifier à chaque génération une part importante de la jeunesse de ce continent. L'Europe est née de la volonté de garantir les libertés. L'une des premières aspirations des peuples qui se sont affranchis des dictatures, à l'est comme au sud du continent, a été d'entrer dans l'Europe politique, pour garantir la liberté retrouvée. Et certaines démocraties ne sont stabilisées que par l'entrée dans l'Union Européenne. Cette dynamique est aujourd’hui fragilisée, non par trop d’intégration européenne, mais au contraire par trop peu d’intégration, par un processus qui reste au milieu du gué. L'Europe a permis à des millions d'européens de sortir de la misère. L'Europe a permis l'épanouissement d'une société solidaire sans comparaison dans le monde. Sans l'Europe il est à craindre que ces acquis s'effondreraient rapidement : la paix, la liberté, la solidarité, la prospérité. Rien n'est jamais acquis pour l'éternité. Souvenons-nous de Sarajevo dix ans après les jeux d'hiver. Souvenons-nous de notre passé belliqueux pour ne pas revivre ces moments de souffrances dramatiques et ces errements honteux. Une Europe malade Mais l'Europe est malade. Elle est malade parce que nous lui avons donné des responsabilités sans lui donner tous les moyens de les assumer. Nous lui demandons de bâtir notre maison pour demain en lui attachant une main dans le dos. Et ce qu'elle fait dans ces conditions est inouï. À chaque nouvelle crise nos gouvernants mettent en place un mécanisme qui sauve le court terme comme le mécanisme européen de stabilité, ou la politique de la banque centrale qui va au bout de ce que lui permettent les traités. Mais c'est toujours après des atermoiements, des négociations diplomatiques qui n'assurent pas la transparence du processus. En attendant des populations souffrent. Évidemment d'autres souffrent davantage dans le monde, et même en sur le continent européen. Mais cela n'excuse rien et la désillusion grandit. Si on ne remédie pas rapidement à ces difficultés le modèle social auquel les européens sont attachés sera sapé, la société européenne se défera. Ce modèle social c'est une protection sociale élevée, ce sont des services publics de qualité, ce sont des libertés ... Une Europe démocratique et solidaire La raison d'être de l'Europe c'est d'assurer la paix, la liberté, la solidarité et la prospérité. Elle est donc nécessairement démocratique et solidaire. Toute construction qui s'éloignerait de cet objectif la condamnerait. Les gouvernements nationaux sont légitimes dans leur rôle national. Ils sont des acteurs incontournables de la scène politique européenne. Mais ils ne peuvent pas la monopoliser. L'Europe ne peut pas être une construction de nature diplomatique sans confisquer aux citoyens une part de leur pouvoir. Il doit y avoir une instance choisie directement par les citoyens européens qui donne les orientations des politiques européennes. Les gouvernements choisis dans un cadre national, à l'issue d'un débat national, n'ont pas cette légitimité et ne peuvent pas l'avoir. Le conseil qui est l'émanation des gouvernements ne peut pas l'avoir davantage. La seule instance qui est élue à l'issue d'un débat européen est le parlement. Aujourd'hui celui-ci est privé de toute capacité d'initiative législative et ne peut conclure les débats législatifs. Il dispose d'une capacité d'influence qui entre dans un jeu diplomatique et en fait le trentième gouvernement autour de la table, le vingt-neuvième étant la commission. Ce n'est pas suffisant. La commission pourrait jouer ce rôle si elle était désignée par le parlement. Elle dispose en effet d'une capacité d'initiative et peut influer sur les processus. Un progrès a été fait à la suite des dernières élections européennes où des candidats à la présidence ont fait campagne, et où le vainqueur des élections a été désigné. Mais il ne s'agit que de la présidence, pas de toute la commission. C'est encore insuffisant. Une Europe solidaire c'est une Europe qui ne laisse pas partir à la dérive des régions ou des états entiers. C'est une Europe qui peut aider à franchir un passage difficile, qui en a la volonté et les moyens. La solidarité n'est pas une déresponsabilisation, c'est une main tendue à ceux qui veulent se sortir des difficultés. La responsabilisation suppose tout à la fois l'effort de ceux qui ont besoin d'aide et le refus de la tutelle. Les responsabilités qui restent aux états leur appartiennent et l'Europe ne peut exercer de tutelle sur celles-ci. À côté, les règles de fonctionnement de l'Europe et les règles de la solidarité européenne doivent être connues, et on ne peut transiger avec elles sans créer de crise politique. Une monnaie et un budget au service du projet européen Une monnaie commune est un partage de souveraineté. Une monnaie commune interdit de recourir à la dévaluation pour rétablir sa compétitivité entre les pays qui la partagent. Il est donc nécessaire d'avoir recours à des dispositifs de solidarité pour faire face aux dynamiques divergentes des différentes régions qui partagent cette monnaie. Ce constat n'est pas une nouveauté. La désindustrialisation de la Lorraine dans les années 1980 a amené l'État à mettre en place des mesures permettant de faire face aux déséquilibres ainsi créés. De la même façon il existe des aides spécifiques, nationales ou européennes, aux zones rurales ou très rurales, ou à certains quartiers. Cela s'appelle tout simplement l'aménagement du territoire. Ce n'est pas nouveau, et cela doit se pratiquer à l'échelle où se pratique la souveraineté monétaire. Mais ceci exige que des moyens budgétaires suffisants soient mobilisés à cette échelle pour faire face à ce que les économistes appellent les « chocs asymétriques ». La capacité à pratiquer une relance keynésienne se situe à ce niveau-là. Il faut donc que le monopole du droit au déficit budgétaire se trouve à ce niveau-là. Toute autre construction ne peut être durable. On ne peut pas demander à un gouvernement (grec, portugais, espagnol …) d'assumer une politique qui lui est imposée. C'est à l'instance qui l'impose d'en assumer la responsabilité. Assumer la responsabilité, ce n'est pas faire une déclaration devant les caméras de télévision, c'est être responsable électoralement devant les citoyens qui subissent ces politiques. S'il s'agit d'une politique européenne, elle doit être décidée par une instance émanant du vote des citoyens à l'échelle européenne. Ce qui doit être contesté, ce n'est pas le pacte de stabilité de l'euro, mais les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Union Européenne. Celui-ci ne doit plus être sous la tutelle de chacun des états membres, mais sous le contrôle du Parlement et du Conseil dans sa globalité. Dans un esprit de solidarité et de coresponsabilité, le pacte de stabilité est peut-être trop peu contraignant. Mais si on le rend davantage contraignant, il faut se donner davantage de marges de manœuvre à l'échelle de l'Union. Pour une Europe qui a les moyens de décider Pour assumer ses responsabilités, l'Europe doit avoir les moyens de prendre des décisions majeures sans repasser par la négociation entre les gouvernements des états membres. Dans une telle négociation, nécessairement, les points de vue nationaux sont prééminents par rapport à un intérêt collectif. Le président de communauté de communes que je suis constate à chaque réunion qu'un maire est maire avant d'être conseiller communautaire. De la place de citoyen qui est la mienne, je constate de la même manière qu'un chef de gouvernement ou un chef d'état a d'abord cette qualité avant d'être membre du conseil européen. Et il ne peut pas en être autrement tant qu'on n'en est pas à une situation de crise. Il ne s'agit de mettre sur la touche les gouvernements nationaux, mais d'en faire des acteurs majeurs des solutions en leur enlevant toute capacité de blocage individuelle. La procédure de codécision, avec vote des états à la majorité qualifiée, répond à cette exigence. Elle doit être généralisée à tous les domaines de compétence communautaire, actuels et futurs. Par ailleurs la désignation de la commission doit s'affranchir des propositions individuelles des commissaires par les gouvernements. Là encore, il ne s'agit de mettre les gouvernements sur la touche, mais de renverser la mécanique. Il faut que le président de la commission continue à être le candidat vainqueur des élections. Il faut ensuite qu'il définisse, avec les groupes parlementaires, une coalition et un équilibre politique interne à cette coalition. Enfin il fait des propositions de désignations aux différents gouvernements dans le cadre de cet équilibre. Dans ces conditions la commission gagnera une véritable légitimité politique. Pour une Europe qui a les moyens financiers de ses responsabilités Assumer la solidarité entre les états et les peuples est un vain mot si les moyens n'en sont pas donnés à ceux qui ont cette responsabilité. L'Europe doit disposer pour cela de ses ressources propres. Elle doit lever ses propres impôts et ne plus faire appel à des contributions budgétaires des états membres. Les droits de douanes perçus par l'Union Européenne ont pratiquement disparu. D'autres impôts sont pertinents à l'échelle européenne. Tout d'abord faire de l'impôt sur les sociétés un impôt européen éviterait les pratiques de dumping fiscal de la part des états et limiterait l'évasion fiscale de la part des sociétés multinationales. Cet impôt doit devenir intégralement européen (assiette, taux, niches fiscales...). Cet impôt doit permettre de financer les politiques économiques et de recherche, de développer des politiques industrielles, notamment dans le domaine de l'énergie. Ensuite un impôt sur les revenus permettra de financer des politiques sociales ambitieuses. Compte tenu des disparités de pouvoir d'achat, il ne peut être que proportionnel et non progressif. Cet impôt resterait à un niveau modeste : 0,2 à 1 % des revenus, mais il permettrait de financer les solidarités sociales. Une part de TVA pouvant aller jusqu'à 3 à 5 points permettrait de lever les financements complémentaires nécessaires aux politiques européennes, actuelles et futures, et à la solidarité territoriale. Cela permettrait d'abonder de manière substantielle les fonds européens et principalement le FEDER, et de financer les projets d'infrastructure. Enfin une taxe sur les transactions financières, dite taxe Tobin, aura pour objet principal de réguler ces transactions. Évidemment ces impôts se substitueront progressivement aux contributions budgétaires des états membres. Les nouvelles compétences seront financées intégralement par ces impôts. Pour une Europe qui a les moyens de la solidarité et de la cohésion En dehors de ses compétences répertoriées, l’Europe doit avoir le droit et la capacité de prendre toute décision et toute initiative utile à la cohésion territoriale et sociale. Pour une Europe qui a les moyens de sa présence dans le monde et de sa sécurité L'Europe ne peut pas être une puissance économique sans disposer des outils lui permettant d'être présente dans le monde. Les entreprises ne se développent pas, ni localement, ni à l'échelle internationale sans un accompagnement des pouvoirs publics. Les entreprises ne peuvent agir à l'international sans être accompagnées par une action diplomatique. L'Europe doit donc porter l'action internationale en lieu est place des états membres, afin de placer nos entreprises dans une situation d’équipe européenne et non de forces éparses. La diplomatie et tous ses outils doivent donc devenir de compétence européenne : le réseau d'ambassades, le réseau consulaire, la représentation dans les organisations internationales doivent être transférés à l'Europe. Mais la diplomatie ne peut pas être séparée des outils de la sécurité extérieure : les capacités de défense et d'intervention que représentent les forces armées doivent devenir européennes, ainsi que le contrôle des frontières de l'union. Ceci n'est pas un abandon de souveraineté, mais un partage de souveraineté pour que celle-ci ne continue pas à s'étioler. Pour une fédération européenne Ces projets sont-ils acceptables par tous les états membres de l'Union. Sans doute pas dans l'immédiat. Mais ce n'est pas grave. Un tel projet peut se construire dans un premier temps avec les volontaires, soit sous forme de coopération renforcée, soit en marge des traités de l'Union si cette première possibilité est refusée. Peut importe la forme juridique, l'important est de retrouver ensemble une souveraineté bien écornée. À travers ce qui précède, c'est une fédération européenne qui se mettrait en place. Il convient que celle-ci dispose de tous les outils nécessaires à l'exercice de ses responsabilités, de tous les moyens de garantir les libertés, la démocratie, l'égalité des droits, la solidarité, la cohésion et la prospérité. Il faut qu'elle dispose de la capacité à prendre toutes les mesures utiles (budgétaires, fiscales, économiques, diplomatiques, militaires, judiciaires, policiers ...) à ces objectifs sans repasser à chaque fois par des révisions de traités ou des négociations diplomatiques. Il n'est pas acceptable que l'Union européenne, dans sa forme actuelle, soit dans l'incapacité, juridique ou politique, de mettre fin aux dérives autoritaires en Hongrie ou en Pologne. Il n'est pas acceptable qu'elle ne dispose pas des moyens budgétaires pour une relance globale et équilibrée sur le plan économique et sur le plan sociale. Il n'est pas acceptable qu'elle ne puisse pas s'appuyer sur une politique fiscale propre pour cette relance. L'ensemble de ces outils est donc indispensable. Cette fédération, si elle est distincte de l'Union Européenne, doit être compétente sur tous les sujets de compétence européenne pour pouvoir aller plus loin dans chacune des politiques européennes, avoir son parlement qui rassemble les parlementaires européens des pays membres, son gouvernement, son conseil qui vote systématiquement à la double majorité (majorité des états représentant la majorité de la population) sans droit de veto. C'est un saut qualitatif majeur qui va en effrayer plus d'un, mais c'est indispensable si nous ne voulons pas devenir demain un protectorat de la Chine, des États-Unis ou de la Russie. Une Europe ouverte Cette Europe fédérale ne doit pas se construire sur la base d'une liste d'états inclus a priori dans son périmètre, et une liste d'états exclus. Chacun doit être en mesure de faire ses choix librement. Il doit toujours être possible pour les pays qui remplissent les conditions de se rallier plus tard. Et je fais le pari que la plupart des pays européens se rallieront à cette démarche quelques années après qu'elle aura été initiée. Il ne faut pas réchauffer ce vieux discours aux relents coloniaux sur les cercles concentriques : une fédération intégrée, autour une union moins intégrée, plus loin les pays candidats, encore plus loin les états associés … La porte doit rester ouverte à qui veut partager ce destin. La continuité géographique et le respect de principes fondateurs sont les seuls critères. Ces principes : le respect des droits fondamentaux tels qu'ils figurent dans la charte européenne, ainsi que la capacité à s'intégrer dans l'économie européenne, d'adopter la monnaie unique. Elle pourrait même intégrer des états qui ne sont pas en situation d’adopter la monnaie unique, mais qui sont prêts, dans l’attente, à placer leur monnaie sous l’autorité commune. La responsabilité de la France Cette Europe ne se fera pas si la France ne fait pas le premier pas. Dans la zone euro, et demain dans l’Union, elle est le seul état à disposer d'un siège au conseil de sécurité, le seul état à disposer de la dissuasion nucléaire. Elle dispose d'un réseau d'ambassades et de consulats dont peu d'états disposent et de forces armées plus importantes que n'importe quel autre état de la zone euro. Il est donc de sa responsabilité de faire une telle proposition. Personne d'autre ne peut la faire. Le Royaume-Uni le pourrait s'il était plus européen, mais ceci n'est pas d'actualité, et le sera encore moins dans quelques jours. En proposant de partager ces forces, la France partagera aussi les charges qui les accompagnent, ce qui n'est pas neutre par rapport aux difficultés budgétaires présentes. De la même façon les pays d'Europe du sud partageront la responsabilité et la charge du contrôle des frontières extérieures de l'Union. Certains ne manqueront pas de s'inquiéter de savoir qui aura alors autorité sur ces outils si délicats. Bien évidemment l'instance qui gouvernera la fédération ainsi créée et son chef ou président. Pour appliquer quelles doctrines diplomatique et militaire ? Celles qui auront été définies préalablement au transfert effectif. Et comment se passera la transition ? Comme la transition entre deux Présidents de la République actuellement. Est-il vraiment nécessaire d'ajouter que le transfert ne se fera qu'au terme d'une transition qui garantira que la défense des intérêts français et européens ne sera pas en vacances pendant toute une période ? La France sera grande si elle est généreuse, si elle partage, en particulier dans les périodes de difficultés. Elle sera petite si elle est étriquée et recroquevillée sur elle-même. Aux gouvernants qui auraient peur de ce saut, qui pensent que l'opinion publique n'est pas prête, je demande de l'audace et de l'ambition. Au début des années 1870 la République aurait été battue dans un référendum, l'adhésion est venue après sa création. En 1938 Daladier était acclamé au retour de Münich. Il est des moments où il faut prendre ses responsabilités devant l'histoire.
La décentralisation souffre en France d’avoir laissé les communes dans un angle mort de la réflexion et de la réforme. Si les compétences du maire en matière d’urbanisme ont été renforcées par la réforme de 1982, les communes et les conseils municipaux ont gagné peu de compétences au fil des lois de décentralisation. Elles étaient souvent trop petites pour accueillir de nouvelles compétences obligatoires. Les plus grandes ont profité de la clause de compétence générale pour développer des services. Les plus petites ont parfois utilisé l’intercommunalité pour développer ces services, et souvent n’ont pas été en mesure de les développer. Faute d’avoir pensé le rôle des communes on a laissé se développer un territoire à plusieurs vitesses. Si le rôle des communes n’a pas été pensé, ce n’est pas un oubli, c’est un refus. Un refus fondé sur la volonté de ne pas s’interroger sur ce qu’est une commune, ses missions, donc son territoire. Confier aux communes, à elles seules, pas à des intercommunalités, pas à une multitude de syndicats de communes la gestion des services publics locaux impose de s’interroger sur le territoire des communes. C’est la mission qui lui est confiée qui doit définir le territoire de la commune, pas les choix de contrôle politique du territoire paroisses qui ont été fait au moment des guerres de religion. Des communes fortes seront en mesure, non de revendiquer des services, mais de les créer et de les gérer. Ce ne seront pas des caisses de résonances de revendications, mais des lieux de décisions et de choix politiques. Le rôle des communes n’est pas de se substituer à des associations de consommateurs ou d’usagers, ou à des organisations syndicales. Le rôle d’une collectivité est de définir et mettre en œuvre des politiques publiques. La confusion des rôles ne peut qu’affaiblir la démocratie. Les missions qui seront confiées par la loi aux communes ne doivent pas être confiées à une structure intercommunale, quelle qu’en soit la nature juridique, ni déléguées à une autre collectivité. Il s’agit de permettre au débat local de s’approprier les enjeux qui résultent de ces missions. Leur transfert ou délégation créerait une distanciation des citoyens par rapport à ces débats. La mission éducative des communes La mission historique d’une commune est d’assurer la scolarisation de ses enfants. La volonté de Condorcet en 1792 et des lois de Jules Ferry en 1881-82 était de confier aux communes la gestion des écoles accueillant la scolarité obligatoire. La loi Guizot en 1833 demandait aux communes d’organiser la scolarité. Il faut retrouver cette volonté historique en confiant aux communes l’accueil de toute la scolarité obligatoire. Les communes seront ainsi en charge, comme aujourd’hui des écoles maternelles et élémentaires, et aussi des collèges. Elles doivent être en situation de définir et attribuer l’ensemble des moyens qu’elles jugent nécessaires au bon fonctionnement des ces écoles et collèges : locaux, matériel, fonctionnement, mais aussi les personnels autres que personnels enseignants et de direction, et les emplois de ces derniers qui restent nommés par l’État. Les transports scolaires vers les écoles et collèges seront également décentralisés car ils sont nécessairement liés dans leur organisation, donc leur coût, aux choix faits en matière d’horaires, d’accueil périscolaire, d’implantation des écoles et collèges. Elles doivent avoir l’obligation d’accueillir dans leurs écoles et collèges publics l’ensemble des enfants de la commune, ceci n’empêchant pas, le cas échéant, les familles de faire d’autres choix, si d'autres communes sont prêtes à les accueillir, sans que la commune de résidence ne soit tenue de financer ces choix. Si la commune décide de financer ces choix des familles, ce ne peut être à une hauteur dépassant le coût de scolarisation d’un enfant dans les écoles et collèges communaux. Ainsi, y compris les contrats avec les écoles privées seraient décentralisés et non imposés aux communes. Les communes doivent également l’accès de tous ceux qui le souhaite à un enseignement artistique de base. La mission sociale des communes La mission sociale des communes est ancienne, mais exercée de manière très inégale. Cette mission sociale est multiple : accès au logement, aides à l’alimentation, à l’accès aux démarches administratives ou autres, organisation de services à la population… Ces services à la population sont souvent ciblés sur des publics particuliers : accueil de la petite enfance, accueil de loisirs, portage de repas à domicile… Il faut conforter et généraliser ces missions des communes et leur confier explicitement l’aide aux populations en situation de précarité ou de pauvreté, les services d’accueil de la petite enfance, les accueils de loisirs, la préservation de l’autonomie et la prise en charge de la perte d’autonomie. Ces missions doivent être accompagnés des financements correspondant et ne plus être exercées sous la tutelle des départements. La commune, garante de l’accès aux services locaux La commune se verra confier une mission d’autorité organisatrice du service postal de proximité et du service des soins de premier recours, avec les moyens financiers et réglementaires nécessaires. Il ne s’agit pas de déposséder les professionnels de santé de leur liberté quant au choix de leur statut ou de leur lieu d’exercice, mais de le conditionner à l’existence d’un service de soins de premier recours sur tout le territoire. En cas de carence d’une offre accessible à tous, y compris financièrement, les communes ont compétence pour organiser, sous la forme qu’elle choisit, cette offre. Il ne s’agit pas de substituer les communes à la poste, mais de donner aux communes les moyens de garantir la présence et l’accessibilité du service postal de proximité sur leur territoire, de l’organiser, et d’être responsable des fonds publics afférents. De la même manière les communes ont vocation à pallier l’initiative privée en matière d’offre commerciale de première nécessité. Les mairies ont vocation à devenir les lieux d’accès aux services pour les habitants de la commune, qu’il s’agisse de Pôle Emploi, des organismes de sécurité sociale, des services des finances publiques… Elles doivent devenir les portails de premier accès et de réalisation des opérations courantes pour la population, avec tous les outils numériques et la formation des personnels assurés par les différents organismes et administrations. Les polices municipales auront vocation à partager les mêmes locaux que les gendarmeries ou commissariats de police, un même accueil. L’articulation entre polices municipales et services de l’État (police ou gendarmerie) devra faire l’objet d’une redéfinition. Quelles conséquences pour les communes ? Les communes cessent d’être des instances qui revendiquent souvent, pour devenir des collectivités qui décident toujours. Elles décident de l’organisation des services locaux. Elles décident des modalités d’accès aux autres services. La décision locale dans ces domaines est de nature à faciliter la concertation, à faciliter les choix et la transparence dans l’affectation des ressources. C’est un outil puissant contre le développement des populismes. Les communes sont ainsi définies par des missions qu’elles doivent assurer sur leur territoire. La question d’une réforme des communes n’est pas celle de leur taille démographique, mais celle du territoire à l’échelle duquel ces services peuvent être assurés. Un telle définition des communes ne conduit pas au gigantisme. En milieu urbain beaucoup de communes pourront rester entre 5000 et 10000 habitants. En milieu rural elles auront la plupart du temps 2000 à 5000 habitants, et dans certains territoires très peu denses cela pourrait aller jusqu’à 1000 habitants.
Oui
La mission éducative des communes La mission historique d’une commune est d’assurer la scolarisation de ses enfants. La volonté de Condorcet en 1792 et des lois de Jules Ferry en 1881-82 était de confier aux communes la gestion des écoles accueillant la scolarité obligatoire. La loi Guizot en 1833 demandait aux communes d’organiser la scolarité. Il faut retrouver cette volonté historique en confiant aux communes l’accueil de toute la scolarité obligatoire. Les communes seront ainsi en charge, comme aujourd’hui des écoles maternelles et élémentaires, et aussi des collèges. Elles doivent être en situation de définir et attribuer l’ensemble des moyens qu’elles jugent nécessaires au bon fonctionnement des ces écoles et collèges : locaux, matériel, fonctionnement, mais aussi les personnels autres que personnels enseignants et de direction, et les emplois de ces derniers qui restent nommés par l’État. Les transports scolaires vers les écoles et collèges seront également décentralisés car ils sont nécessairement liés dans leur organisation, donc leur coût, aux choix faits en matière d’horaires, d’accueil périscolaire, d’implantation des écoles et collèges. Elles doivent avoir l’obligation d’accueillir dans leurs écoles et collèges publics l’ensemble des enfants de la commune, ceci n’empêchant pas, le cas échéant, les familles de faire d’autres choix, si d'autres communes sont prêtes à les accueillir, sans que la commune de résidence ne soit tenue de financer ces choix. Si la commune décide de financer ces choix des familles, ce ne peut être à une hauteur dépassant le coût de scolarisation d’un enfant dans les écoles et collèges communaux. Ainsi, y compris les contrats avec les écoles privées seraient décentralisés et non imposés aux communes. Les communes doivent également l’accès de tous ceux qui le souhaite à un enseignement artistique de base. La mission sociale des communes La mission sociale des communes est ancienne, mais exercée de manière très inégale. Cette mission sociale est multiple : accès au logement, aides à l’alimentation, à l’accès aux démarches administratives ou autres, organisation de services à la population… Ces services à la population sont souvent ciblés sur des publics particuliers : accueil de la petite enfance, accueil de loisirs, portage de repas à domicile… Il faut conforter et généraliser ces missions des communes et leur confier explicitement l’aide aux populations en situation de précarité ou de pauvreté, les services d’accueil de la petite enfance, les accueils de loisirs, la préservation de l’autonomie et la prise en charge de la perte d’autonomie. Ces missions doivent être accompagnés des financements correspondant et ne plus être exercées sous la tutelle des départements. La commune, garante de l’accès aux services locaux La commune se verra confier une mission d’autorité organisatrice du service postal de proximité et du service des soins de premier recours, avec les moyens financiers et réglementaires nécessaires. Il ne s’agit pas de déposséder les professionnels de santé de leur liberté quant au choix de leur statut ou de leur lieu d’exercice, mais de le conditionner à l’existence d’un service de soins de premier recours sur tout le territoire. En cas de carence d’une offre accessible à tous, y compris financièrement, les communes ont compétence pour organiser, sous la forme qu’elle choisit, cette offre. Il ne s’agit pas de substituer les communes à la poste, mais de donner aux communes les moyens de garantir la présence et l’accessibilité du service postal de proximité sur leur territoire, de l’organiser, et d’être responsable des fonds publics afférents. De la même manière les communes ont vocation à pallier l’initiative privée en matière d’offre commerciale de première nécessité. Les mairies ont vocation à devenir les lieux d’accès aux services pour les habitants de la commune, qu’il s’agisse de Pôle Emploi, des organismes de sécurité sociale, des services des finances publiques… Elles doivent devenir les portails de premier accès et de réalisation des opérations courantes pour la population, avec tous les outils numériques et la formation des personnels assurés par les différents organismes et administrations. Les polices municipales auront vocation à partager les mêmes locaux que les gendarmeries ou commissariats de police, un même accueil. L’articulation entre polices municipales et services de l’État (police ou gendarmerie) devra faire l’objet d’une redéfinition.
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