Date de publication : 2019-01-23
Code postal : 77184
Grand débat - fiscalité et dépenses publiques
1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
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2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
1. - En instaurant la taxe Tobin - Intégrer les revenus des dividendes, les allocations ,aides,… sont intégrés dans le revenu fiscal - dans le revenu fiscal imposable (suppression de la flat tax et de l’abattement de 40 %) - Réindexant la pension des retraites sur l’inflation - Indexant l’épargne (livret A,..) sur l’inflation dans les mêmes condition fiscales actuelles - Suppression de tous les abattements pour les impôts sur le revenu -. Rendre publique les déclarations d’impôts sur le revenu 2. Repartir en 10 tranches l’imposition de 0 à 50 % de 0 € à 14 760 € = 100€ / an de 14 761 € à 29 522 € tranche à 2% de 29 523 € à 44 282 € tranche à 5% de 44 283 € à 59 043 € tranche à 11% de 59 044 € à 73 804 € tranche à 17% de 73 805 € à 88 565 € tranche à 23% de 88 566 € à 103 326 € tranche à 31% de 103 327 € à 118 087 € tranche à 41% de 118 088 € à 132 848 € tranche à 43% de 132 849 € à 147 609 € tranche à 46% Sup à 147 610 € tranche à 50%
3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
1. Suppression des droits de successions
4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
None
5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
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6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
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7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
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8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
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Grand débat - démocratie et citoyenneté
1. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?
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2. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?
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3. Si oui, à quel type d'associations ou d'organisations ? Et avec quel rôle ?
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4. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?
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5. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est :
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7. Que faudrait-il faire pour mieux représenter les différentes sensibilités politiques ?
Attribution des 50% des sièges de l’assemblée nationale a l’issu du premier tour des élections présidentielles aux candidats ayant reçu plus de 5 % des suffrages exprimés au prorata des suffrages exprimés puis attribution des autres 50 % des sièges au prorata des suffrages exprimés sur les résultats du second tour . Puis élection législative pour attribuer nominativement les sièges à pourvoir. Les sièges sont repartis a 2 minima par département et d’un ratio nombre habitants et surface du territoire sans excéder 10 députés par département ce qui donnerait : Ain (01) [Rhône-Alpes] =3 députés Aisne (02) [Picardie] = 4 députés Allier (03) [Auvergne]= 3 députés Alpes de Haute Provence (04) [Provence Alpes Côte d'Azur]= 2 députés Alpes-Maritimes (06) [Provence Alpes Côte d'Azur]= 5 députés Ardèche (07) [Rhône Alpes] =2 députés Ardennes (08) [Champagne Ardenne] =2 députés Ariège (09) [Midi-Pyrénées] =2 députés Aube (10) [Champagne Ardenne] =2 députés Aude (11) [Languedoc Roussillon]= 2 députés Aveyron (12) [Midi-Pyrénées] =2 députés Bas-Rhin (67) [Alsace] =5 députés Bouches du Rhône (13) [Provence Alpes Côte d'Azur] =10 députés Calvados (14) [Basse-Normandie]= 4 députés Cantal (15) [Auvergne] =2 députés Charente (16) [Poitou-Charentes] =3 députés Charente Maritime (17) [Poitou-Charentes] =5 députés Cher (18) [Centre] =2 députés Corrèze (19) [Limousin] =2 députés Corse-du-Sud (2A) [Corse] =2 députés Côte-d'Or (21) [Bourgogne] =5 députés Côtes-d'Armor (22) [Bretagne] =4 députés Creuse (23) [Limousin] =2 députés Deux-Sèvres (79) [Poitou-Charentes]= 2 députés Dordogne (24) [Aquitaine]= 4 députés Doubs (25) [Franche-Comté]= 3 députés Drôme (26) [Rhône Alpes] =4 députés Essonne (91) [Île-de-France] =2 députés Eure (27) [Haute-Normandie] =3 députés Eure-et-Loir (28) [Centre] =2 députés Finistère (29) [Bretagne] =6 députés Gard (30) [Languedoc Roussillon]= 4 députés Gers (32) [Midi-Pyrénées] =2 députés Gironde (33) [Aquitaine] =10 députés Guadeloupe (971) [Guadeloupe] =2 députés Guyane (973) [Guyane] =8 députés Haute-Corse (2B) [Corse] =2 députés Haute-Garonne (31) [Midi-Pyrénées] =8 députés Haute-Loire (43) [Auvergne] =2 députés Haute-Marne (52) [Champagne Ardenne]= 2 députés Hautes-Alpes (05) [Provence Alpes Côte d'Azur]= 2 députés Haute-Saône (70) [Franche-Comté] =2 députés Haute-Savoie (74) [Rhône Alpes] =3 députés Hautes-Pyrénées (65) [Midi-Pyrénées] =2 députés Haute-Vienne (87) [Limousin]= 2 députés Haut-Rhin (68) [Alsace] =3 députés Hauts-de-Seine (92) [Île-de-France]= 2 députés Hérault (34) [Languedoc Roussillon] =7 députés Ille-et-Vilaine (35) [Bretagne] =8 députés Indre (36) [Centre] =2 députés Indre-et-Loire (37) [Centre]= 4 députés Isère (38) [Rhône-Alpes] =10 députés Jura (39) [Franche-Comté] =2 députés La Réunion (974) [La Réunion] =2 députés Landes (40) [Aquitaine] =3 députés Loire (42) [Rhône-Alpes] =4 députés Loire-Atlantique (44) [Pays de la Loire] =9 députés Loiret (45) [Centre] =5 députés Loir-et-Cher (41) [Centre] =2 députés Lot (46) [Midi-Pyrénées] =2 députés Lot-et-Garonne (47) [Aquitaine]= 2 députés Lozère (48) [Languedoc Roussillon]= 2 députés Maine-et-Loire (49) [Pays de la Loire]= 6 députés Manche (50) [Basse-Normandie] =3 députés Marne (51) [Champagne Ardenne]= 6 députés Martinique (972) [Martinique] =2 députés Mayenne (53) [Pays de la Loire]= 2 députés Meurthe-et-Moselle (54) [Lorraine]= 5 députés Meuse (55) [Lorraine] =2 députés Morbihan (56) [Bretagne] =5 députés Moselle (57) [Lorraine]= 7 députés Nièvre (58) [Bourgogne]= 2 députés Nord (59) [Nord Pas de Calais]= 10 députés Oise (60) [Picardie] =5 députés Orne (61) [Basse-Normandie]= 2 députés Paris (75) [Île-de-France] =10 députés Pas-de-Calais (62) [Nord Pas de Calais]= 10 députés Puy-de-Dôme (63) [Auvergne] =5 députés Pyrénées Atlantiques (64) [Aquitaine]= 5 députés Pyrénées-Orientales (66) [Languedoc Roussillon]= 2 députés Rhône (69) [Rhône Alpes]= 6 députés Saône-et-Loire (71) [Bourgogne] =6 députés Sarthe (72) [Pays de la Loire] =4 députés Savoie (73) [Rhône-Alpes] =2 députés Seine Saint Denis (93) [Île-de-France]= 2 députés Seine-et-Marne (77) [Île-de-France]= 8 députés Seine-Maritime (76) [Haute-Normandie]= 9 députés Somme (80) [Picardie] =4 députés Tarn (81) [Midi-Pyrénées] =2 députés Tarn-et-Garonne (82) [Midi-Pyrénées]= 2 députés Territoire de Belfort (90) [Franche-Comté]= 2 députés Val-de-Marne (94) [Île-de-France] =2 députés Val-d'Oise (95) [Île-de-France] =2 députés Var (83) [Provence Alpes Côte d'Azur]= 6 députés Vaucluse (84) [Provence Alpes Côte d'Azur]= 2 députés Vendée (85) [Pays de la Loire]= 5 députés Vienne (86) [Poitou-Charentes] =3 députés Vosges (88) [Lorraine] =2 députés Yonne (89) [Bourgogne] =3 députés Yvelines (78) [Île-de-France] =3 députés
8. Pensez-vous qu'il serait souhaitable de réduire le nombre d'élus (hors députés et sénateurs) ?
Oui
9. Si oui, lesquels ?
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10. Que pensez-vous de la participation des citoyens aux élections et comment les inciter à y participer davantage ?
rendre le vote obligatoire
11. Faut-il prendre en compte le vote blanc ?
Oui
12. Si oui, de quelle manière ?
dans les suffrages exprimés
13. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour mieux associer les citoyens aux grandes orientations et à la décision publique ? Comment mettre en place une démocratie plus participative ?
Avant chaque vote de l’assemblée nationale chaque député fait une mini consultation électronique auprès des électeurs de sa circonscription. Si le nombre de suffrages exprimés dépasse 50 % alors le député vote selon le choix de ces électeurs sinon il a le libre choix de son vote. Toutefois si par 3 fois le député vote à l’inverse des choix de la mini consultation il est révoqué d’office et on procède à des élections législatives pour son remplacement Le résultat des chaque vote des députés nominativement est rendu publique
14. Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (le RIP est organisé à l'initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?
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15. Si oui, comment ?
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16. Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l'utilisation de l'argent public, par l'Etat et les collectivités ?
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17. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?
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18. Faut-il les transformer ?
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19. Si oui, comment ?
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20. Que proposez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays ?
1. L’ensemble des religions dans la pratique, l’enseignement, les lieux de cultes et toutes les cérémonies religieuses doivent être exprimés en français tant dans les livres que dans l’oral. 2. Le port des signe distinctif de la religion ne doit être exercer que par les personnes enseignant la religion (curé,rabin ,iman,…) ministre du culte 3. Les personnes qui enseignent la religion doivent être françaises ou naturalisée depuis plus de 10 ans.
21. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?
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22. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour renforcer l'engagement citoyen dans la société ?
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23. Quels sont les comportements civiques qu'il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective ?
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24. Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?
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25. Que faudrait-il faire pour valoriser l'engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l'administration et les pouvoirs publics ?
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26. Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?
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27. Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?
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28. Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?
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29. Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?
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30. Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?
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31. Pensez-vous qu'il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?
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32. Si oui, lesquelles ?
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33. Que pensez-vous de la situation de l'immigration en France aujourd'hui et de la politique migratoire ? Quelles sont, selon vous, les critères à mettre en place pour définir la politique migratoire ?
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34. En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ?
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35. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?
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36. Quelles sont, selon vous, les modalités d'intégration les plus efficaces et les plus justes à mettre en place aujourd'hui dans la société ?
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37. Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
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Grand débat - organisation de l'Etat et des services publics
1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
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2. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
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3. Si oui, lesquelles ?
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4. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
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5. Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?
Création de Centre de santé médical en zone rural ou zone désertée : Obligation d’une primo-installation de trois ans des jeunes médecins dans leurs régions de formation. Les jeunes médecins seraient obligés à l’issue de leurs études de s’installer pendant trois ans dans la région où ils ont effectué leur troisième cycle. Les lieux d’exercice seraient déterminés à l’intérieur de chaque région sous la conduite des agences régionales de santé et en liaison étroite avec le conseil régional de l’Ordre
6. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?
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7. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
None
8. Si oui, en avez-vous été satisfait ?
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9. Quelles améliorations préconiseriez-vous ?
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10. Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
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11. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
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12. Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui
13. Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
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14. Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?
None
15. Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
None
16. Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
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17. Si oui, comment ?
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18. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
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19. Si oui, comment ?
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20. Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
None
21. Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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22. Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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23. Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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24. Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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25. Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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26. Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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27. Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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28. Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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29. Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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30. Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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31. Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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32. Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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33. Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
None
