La France est sans doute un des pays démocratiques les plus centralisés au monde. Pourtant ce vieux pays centralisé est aussi celui qui, depuis des siècles, est l’un des plus « émietté » territorialement, cette dispersion ayant été longtemps compensée par la pérennité d’un lien culturel commun qui fut puissamment unificateur : pendant 800 ans les cloches des églises de nos 35000 communes actuelles ont sonné à la même heure ! Au sein de ces milliers de village, de solides liens individuels de solidarité unissaient leurs habitants bien avant l’invention de la Sécu. __________ Depuis la fin des « 30 glorieuses », ces liens se sont distendus, nos modes de vie ont évolué vers un individualisme familial généralisé mais aussi vers un accroissement de l’autonomie et des revendications de nos concitoyens portant non seulement sur leurs revenus mais aussi sur leur cadre de vie__________ Durant cette période, l’appauvrissement de grandes zones de nos territoires du à leur désindustrialisation et au déclin de leur démographie ont fortement précarisé ceux qui sont restés « au pays », en leur imposant des déplacements coûteux pour accéder à l’emploi ou aux services publics. Se sentant abandonnés et inaudibles, ils veulent le droit d’être entendus et beaucoup d’entre eux demandent maintenant le droit de vivre partout en France en bénéficiant des mêmes services publics que dans les métropoles.________________ Parallèlement, à partir de 1983 (lois Defferre) et pour la première fois de notre histoire, à l’exception des tentatives malheureuses des Girondins en 1792 et du Général de Gaulle en 1969, des gouvernements successifs se sont efforcés de mettre en place des mesures de décentralisation et d’organiser l’Etat en conséquence. Faire prendre des décisions de politique publique par des élus plus proches des citoyens et au plus près des besoins de ceux-ci, qui pourrait s’y opposer ?___ - Mais cette réforme est longue : elle dure depuis 36 ans - et ce n’est pas fini.___ - Chacune de ses étapes ajoute une couche administrative à la précédente. Enfouis sous les couches de ce millefeuille administratif, les citoyens plus autonomes, mieux informés, ne peuvent plus faire entendre leurs demandes___. - Pour être réussie, la décentralisation aurait dû être accompagnée d’une déconcentration économique notamment industrielle : l’économie française est restée majoritairement francilienne et essentiellement concentrée dans les métropoles.___________________________________________ Aussi, pour atténuer ces inconvénients deux principes semblaient guider les réformes territoriales jusqu’en 2017 : 1) La simplification du millefeuille administratif français implique la disparition des communes et des départements 2) La concentration des populations dans des métropoles où se trouvent les emplois est une évolution inévitable qu’il faut faciliter. ____________ On est arrivé ainsi à une situation inédite dans un pays qui réunit plus de particularités et de paradoxes administratifs qu’aucun autre au monde : - Pays encore très centralisé et dont la population, de très faible densité (115 habitants/km²) comparée aux pays européens de sa catégorie, est répartie sur presque tout le territoire - Pays incomplètement et difficilement décentralisé enfoui sous d’épaisses couches administratives - Pays peu déconcentré économiquement où les emplois se trouvent essentiellement dans les métropoles. - Fraction importante de citoyens voulant vivre et travailler partout en France en bénéficiant des mêmes services publics que dans les métropoles ____________ Il devait forcément découler de ces anomalies spécifiquement françaises et contradictoires une crise inédite, typiquement française : alors vinrent les gilets jaunes et les mouvements sociaux qui ébranlèrent fortement les deux paradigmes énoncés plus haut : Il n’est plus question de supprimer les communes et encore moins les départements ; vivre et travailler « au pays » comme « en ville » ne paraît plus une exigence déraisonnable.________ L’exigence de vivre et de travailler « au pays » d’une partie importante de nos concitoyens, idéale dans son principe, implique, non seulement le maintien, mais aussi le renforcement du maillage territorial français ainsi que la démultiplication des services publics._______ Il faut alors que nos concitoyens prennent conscience que cette organisation du territoire entraînera des coûts – donc des impôts - supplémentaires, à compenser par des économies dans d’autres domaines, même si cette démultiplication des services publics est réalisée sans démagogie. A priori opposée à la grande tendance de concentration urbaine des populations mondiales, cette expérience a priori utopique, mérite néanmoins d’être tentée pour éviter à long terme un territoire kafkaïen principalement composé de tentaculaires métropoles bétonnées. ________ L’évolution des techniques de communication (5G, fibre optique et, à plus long terme, intrication quantique) et des modes de transport (véhicules électriques et, à moyen terme, véhicules autonomes) favoriseront cette dissémination de la population.________ Le développement du télétravail encouragera le maillage territorial, mais il n’y aura maillage territorial pérenne que s’il y a maillage territorial physique de l’emploi, donc un maillage des entreprises qui devront être incitées financièrement à cette implantation rurale. De plus, dispersion ne veut pas dire « mitage » et le regroupement des populations rurales en villages et petites villes devra être la règle pour plus de communication, de solidarité et de citoyenneté._________ Le rôle important reconnu aux maires lors de ce Grand Débat implique évidemment, dans la réorganisation du territoire, le maintien des communes et, pour des raisons exposées plus loin, le maintien des départements. _________Donc le millefeuille demeurera intact et le territoire restera découpé : - en régions dans leur nombre et leurs dimensions actuelles - en départements dans leur nombre et leurs dimensions actuelles - en communautés de communes (CdC) mais de taille maximale ramenée à 10000 habitants au lieu de 15000 pour les CdC rurales. - en communes, mais le regroupement des communes sera fortement encouragé (2500 communes ont moins de 100 habitants, environ 6000 en ont entre 100 et 300 et environ 10000 entre 300 et 500 !!) __________En revanche, le maintien de cette organisation du territoire impliquera : - une modification des compétences des communes et départements - une sensible réduction de l’effectif des conseils municipaux et des conseils départementaux et, surtout, des emplois communaux.
Oui
Aux communes et départements seront confiées toutes les compétences d’ordre social (ce qui est déjà partiellement le cas) et la gestion de toutes les aides sociales de toutes sortes.______Toutes les autres compétences seront confiées, pour les départements aux régions et pour les communes aux Intercommunautés._____Communes et départements assureront donc prioritairement le maillage social du territoire________Ils dépendront fonctionnellement d’un grand Ministère d’Etat de la Solidarité et de la Cohésion sociale._____________ Le maire sera de droit membre du conseil de la CdC avec fonction de vice-président ou président de Commission______. Il organisera obligatoirement une réunion publique annuelle pour informer ses administrés et rendre compte de la situation sociale de sa commune____________. Le conseil de la CdC, pour la partie complétant l’effectif des maires, sera désormais élu par les citoyens de la CdC_____. Le président de la CdC aura obligation de tenir une réunion d’information annuelle avec ses concitoyens, notamment pour commenter son projet de budget annuel_______. Les débats de la Commission chargée de l’attribution des permis de construire seront ouverts au public.______________ Le département supervisera et coordonnera les actions sociales des communes. Il sera présidé par l’unique sénateur du département, élu par les citoyens du département______. Les membres du conseil départemental seront aussi élus par les citoyens du département, mais par un autre scrutin. _______________ Communes, CdC et départements devront réduire l’effectif de leurs collaborateurs au minimum indispensable et faire appel à la sous-traitance privée si nécessaire. Les principaux marchés de sous-traitance devront être commentés et justifiés lors des réunions annuelles. __________________________________________________________________________________________________________________________________________ Deux modifications importantes de nos institutions favoriseront la représentation directe des territoires et des citoyens : ________________________________________________________________________________________________________________________________. 1) Le Sénat représentera réellement les territoires Il y aura 1 sénateur par département soit 101 sénateurs au total (dont 5 sénateurs pour les départements d’outremer dont le statut sera à préciser éventuellement). C’est, à une unité près, le nombre de sénateurs des Etats –Unis.______ Les sénateurs seront présidents de droit de leur Conseil départemental. Par ailleurs le Sénat conservera toutes ses attributions constitutionnelles et son mode de fonctionnement actuel. ____________________________________________________________________________________________________________________________. 2) Le CESE devient le Conseil de la Nation (CDN). Composé de membres tous tirés au sort sur des listes de volontaires établies par des instances représentatives des catégories socio-professionnelles suivantes (liste non limitative) : Agriculteurs – Ouvriers- Employés – Chômeurs – Retraités - Fonctionnaires des services publics constitutionnels – Enseignants- Corps médical – Chercheurs – Artisans - Patrons de TPE, PME – Patrons de grandes entreprises – Commerçants – Journalistes, écrivains– Artistes, comédiens, etc. soit 20 à 30 « sections » qui délègueront au Conseil de la Nation une dizaine de membres chacune, donc 200 à 300 conseillers environ au total. _____________________________ Les conseillers seront renouvelés dans leur totalité tous les 5 ans. Un « statut du conseiller » devra être établi par le Parlement et ensuite modifié, si nécessaire, par le CDN lui-même, afin que les conseillers, en majorité issus de la société civile, ne puissent pas être lésés à leur retour dans le privé. Le Président du CDN sera le 3ème personnage de l’Etat._________________________ Le CDN débattra de TOUS les problèmes se posant à la Nation sur des motions déposées par une ou plusieurs Sections. La motion recueillant la majorité des membres du CDN sera transmise pour examen à l’Assemblée puis au Sénat qui devront se prononcer conjointement sur la possibilité de légiférer, ou non, sur cette motion et, dans la négative, d’en donner les raisons.______ Le CDN aura la charge de valider puis d’organiser les référendums d’initiative populaire sous le contrôle du Parlement et du Gouvernement.______ Tous les débats du CDN seront télévisés.______
Non
Dans mon territoire (1er cercle de voisinage d’une métropole – 10 à 30 km du centre soit, pour les plus éloignés, plus d’une heure et demie de voiture aux périodes de pointes), manquent essentiellement : - des moyens de transport publics (bus rares mais paradoxalement sous-occupés, tramway pas prévu)) - des parkings à l’entrée de la métropole permettant d’accéder ensuite aux moyens de transport urbains. - la connexion à la fibre optique - des DAB (distributeurs de billets) plus nombreux
- Il faudrait, préalablement à toute nouveauté, faire auparavant correctement fonctionner – et simplifier – les services récemment instaurés sur internet : délivrances des « cartes grises », cartes d’identité passeports – paye des militaires – etc._______________ - Il faudrait ensuite que le Président, le Gouvernement et les élus de la nation, cessent d’utiliser les plateformes américaines (Twitter, Facebook..) pour communiquer avec les citoyens français. Il serait donc nécessaire de créer, pour ce faire, un Twitter à la française, voire à l’européenne, en aidant nos startups françaises capables de développer un tel réseau social. Le CSA en assurerait le contrôle dont il rendrait compte au Conseil de la Nation. __________ - Il serait souhaitable de créer une Encyclopédie européenne de la culture ayant la compétence de l’Universalis anglaise et l’efficacité de Wikipedia. Les contributeurs devraient donc être essentiellement des professionnels mais la supervision de l’Encyclopédie devrait comprendre des informaticiens de haut niveau et des citoyens utilisateurs.________ - Il faudrait enfin développer des « Mooc » (en français « cours en ligne ouverts à tous ») de la citoyenneté, permettant à tout internaute d’acquérir des notions de droit constitutionnel, d’histoire des institutions, d’histoire objective des religions, d’économie, etc. et, ainsi, de pouvoir – notamment – voter en connaissance de cause. ________ L’Etat devrait accroître ses moyens de lutte contre le fléau que constituent les « fake news » et les propos haineux sur internet, fléau dont le principal atout est l’ANONYMAT. Tous message d’un internaute destiné à un public, quel qu’il soit, devrait être identifié par l’IP (Internet Protocol) de l’émetteur en guise de signature.
Non
None
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- Les hôpitaux remarquables de compétence, alors qu’ils subissent toutes les critiques en réalité adressées à leurs seuls services d’urgences, dont l’utilisation a été dévoyée par certaines catégories de patients. La communication spécialiste- patient pourrait cependant être améliorée, par plus de de pédagogie chez l’un, plus de curiosité ou, à l’inverse, trop de certitudes internet chez l’autre. - La Poste, qui se transforme progressivement en service public de proximité alors qu’Internet a totalement modifié sa mission première : l’acheminement des lettres et des colis.
Tous ceux concernés par : - L’emploi (Pôle Emploi ne connaît pas suffisamment les entreprises et n’a pas assez de relations avec elles) - La formation (scandale perdurant depuis des décennies des formations « bidon » ou inadaptées au marché du travail) - Le logement (les sociétés d’HLM qui détiennent la moitié du parc public des locations et qui sont souvent mal gérées avec des frais généraux excessifs, devraient être regroupées en 13 organismes régionaux, soit un par région métropolitaine) Les aides sociales devraient être simplifiées et d’accès plus facile aux bénéficiaires potentiels. Les organismes qui les attribuent devraient être réorganisés avec la collaboration des communes et des départements (voir plus haut) avec l’objectif d’un guichet unique.
Oui
Non
None
L’obtention d’une carte grise a été pour des milliers d’automobilistes, la découverte d’un chef d’œuvre d’incohérence administrative et informatique : beaucoup d’entre eux, après des semaines de bataille, ont renoncé et se sont adressés à des garages qui curieusement ont accompli cette démarche en quelques minutes mais moyennant une cinquantaine d’euros. Pourtant cette numérisation de l’administration qui doit être mieux conduite est inévitable, plus pratique et génératrice d’économies pour l’Etat par suppression d’emplois au contenu répétitif. Il faut donc qu’une aide facile d’accès soit apportée par les communes et les départements aux naufragés de l’informatique et d’internet, des seniors en général, mais aussi des français récents, que l’administration oblige à des démarches trop complexes pour eux via internet.
Oui
Oui, en permettant et en encourageant, dans tous les domaines, les initiatives voire les innovations et en les récompensant par des primes au mérite ou par des promotions. L’attribution de ces primes devra être transparente et justifiée par les responsables des bénéficiaires afin d’éviter tout favoritisme.
Oui
Une administration totalement numérisée sera totalement déshumanisée. Les «millenials », nés avec un smartphone greffé au bout des doigts, s’accommoderont sans difficulté de cette situation et sont prêts à dialoguer avec des robots. Néanmoins, il y aura encore longtemps des laissés-pour-compte d’internet et pour plus longtemps encore des cas imprévus, compliqués, douloureux qui ne pourront être résolus que par un dialogue entre humains. Aussi l’administration, déchargée de ses travaux répétitifs par la numérisation, devra se consacrer à ce que les entreprises appellent « la relation clients », notion qu’il faut débarrasser de ses aspects mercantiles mais dont il faut retenir : - Une sélection d’agents spécialisés accessibles via internet et le téléphone mais aussi physiquement - Une formation de ces agents au dialogue, à la psychologie et, bien sûr, aux techniques de leur Service - Un recyclage périodique avec études de cas. Ces emplois seront des emplois publics et en aucun cas sous-traités car, pour les citoyens, ils représenteront la voix de l’Administration.
Le maillage social préconisé plus haut aura pour principal objectif de résoudre les difficultés sociales des habitants de certaines parties de notre territoire et cela en connaissance de cause puisqu’il aura été mis en place pour rapprocher les citoyens de leurs élus et pour mieux connaître ainsi leurs problèmes. Ces difficultés qui se traduisent par une désertification progressive du territoire et le désarroi des habitants peuvent avoir des causes externes : réseau routier déficient, réseau ferroviaire réduit voire absent - pas de connexion internet rapide et fiable - fermetures d’école et d’hôpitaux - logements vétustes, véritables « passoires thermiques », devenus invendables donc privant son propriétaire de toute mobilité, etc._________ Les communes et le département de ces zones – et ce serait leur rôle principal – devront aider à trouver des solutions à ces handicaps sociaux, puis participer à leur élaboration et enfin suivre leur réalisation conduite par la Région ou les CdC, maîtres d’œuvre. Les solutions démagogiques (par exemple maintien d’une classe avec effectif réduit ou d’une maternité à l’activité insuffisante) seront écartées. En revanche, seront développés, par exemple, des transports scolaires ponctuels et confortables vers des écoles cantonales, des cantines aux menus soignés dans ces mêmes écoles, un service d’ambulance d’urgence vers l’hôpital le plus proche, etc. Toutes ces mesures seront appliquées en harmonie accord avec les plans Blanquer et Buzyn qui devront se déployer en priorité sur ces zones en difficulté. ____________ Mais la cause principale des difficultés est interne : elle concerne les revenus des habitants qui se sont effondrés du fait de la rareté et de l’éloignement de l’emploi qui le premier a déserté ces territoires. Le télétravail, à développer, constituera un palliatif, mais la solution pérenne résidera, évidemment, dans la création d’emplois locaux non pas par saupoudrage de ces zones désertifiées, mais par concentration des emplois nouveaux dans les petites villes les plus proches._____________ Il y sera plus facile, pour les collectivités territoriales, d’y créer ou d’y développer des ZAI pour y accueillir des TPI– PME; les bâtiments seront loués à faible coût aux entreprises candidates ; les services communs (eau, électricité, déchetterie, fibre optique, transport du personnel etc.) seront fournis au moindre coût par économie d’échelle et par mise en commun de certaines d’entre elles. Tout cela fonctionne très bien déjà ... mais dans les ceintures des métropoles. Il faut l’adapter aux territoires en difficulté.
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Aide et conseils à la préparation de ma retraite reçus de la part du personnel de la CPAM de Nord –Picardie de qualité exceptionnelles, mais c’était à l’époque on l’on pouvait racheter des années de cotisation.
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Définition des « Services publics » Avant toute question sur ce sujet, il aurait été nécessaire que les organisateurs du Grand Débat précisent la définition des services dits « publics » et les classent, par exemple en : - services publics constitutionnels, empêchant constitutionnellement toute privatisation (ex. la Justice) - services publics mixtes où cohabitent des services étatiques et des services privés (ex l’Enseignement) - services publics non exclusifs exercés par des organismes où l’état est majoritaire (ex. Les ADP, aéroports de Paris, S .A où l’Etat est majoritaire à 50.6 %) - services privés ayant reçu mission de service public (ex. La Poste) - etc.________________________ Il aurait fallu aussi qu’ils définissent la notion d’ « emploi public » et que soit justifié l’emploi à vie pour tout titulaire de cet emploi. Alors seraient apparus des services publics par nature sinon par destination et les citoyens auraient soulevé beaucoup d’autres questions que celles posées dans cette enquête._______ Exemple caractéristique : les assurances. L’assurance des véhicules automobiles est, par la loi, obligatoire. Donc les assureurs grâce auxquels les citoyens remplissent cette obligation légale sont investis d’une mission de service public, ce qui n’a jamais été formalisé et ce qui implique, de leur part, des contreparties : l’assuré n’est pas un client mais un citoyen auquel on rend un service._____ Cela ne veut pas dire que l’Etat doit intervenir dans la gestion des compagnies d’assurance ou atténuer la concurrence entre elles, mais, qu’elles doivent accepter les règles de fonctionnement que l’Etat leur impose pour un meilleur service au citoyen.____ Ainsi, de même que les assureurs ont accepté le système de bonus-malus que l’Etat leur a imposé, ils doivent accepter de proposer aux futurs assurés des contrats standards, lisibles et aisément comparables, ce qui est loin d’être le cas actuellement.____ Ils doivent accepter aussi que tout contrat puisse être interrompu en cours d’année moyennant un préavis raisonnable. Etc.______. On pourrait tenir le même raisonnement concernant les Mutuelles de Santé _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________. Autorités Administratives indépendante (AAI) et les Autorités publiques indépendantes (API) _______________________________________________________________________________________________________________________. Ces 26 autorités publiques (API) et administratives (AAI), ramenées de 40 à la toute fin du mandat du précédent Président, sont des inconnues du grand public et du Grand Débat qui se déroule pourtant au sein de l’une d’entre elle ! Ces citoyens qui trouvent que le Premier Ministre, pourtant moins bien payé qu’un copilote d’Air France (et je n’ai rien contre les copilotes d’Air France) jouit d’un salaire scandaleusement élevé, devraient s’inquiéter, plus que du salaire, mais du budget de chacune de ces autorités et, plus que de leur budget, de leur efficacité. Certes, elles sont contrôlées par le Parlement (et par lui seul) auquel elles remettent un rapport annuel d’activité et auquel le Gouvernement remet également un rapport de leur gestion. Mais très peu de publicité est donnée à ces rapports. _________ Et pourtant, ces autorités indépendantes, ne recevant d’ordres de personne, dont les membres sont irrévocables, devraient avoir la faveur de tous ceux, qui dans la rue ou derrière un micro ou en face d’une caméra, demandent à cor et à cris plus de transparence dans la vie publique._________ Encore faudrait-il que ces Autorités qui peuvent donner leur avis, toujours rendu public, sur tout projet de loi émanant du Gouvernement et qui peuvent, pour les API, soutenir une action en justice, haussent un peu le ton._____ Qu’a dit l’AMF sur la prolifération des produits dérivés, instruments purement spéculatifs, totalement inutiles, gangrène de notre système bancaire et qu’il faudrait très fortement fiscaliser sinon interdire ?______ Qu’a dit l’ASN sur les responsables des incidents à répétition qui depuis des années retardent le démarrage du réacteur de Flamanville et portent à des sommets himalayens le coût de ce réacteur qui sera finalement payé par le consommateur et/ou le contribuable ? Quelles sanctions ont été prises à l’encontre des responsables ? _____ Que pense le CGLPL de l’état scandaleux de nos prisons et quelles sont par ailleurs, ses craintes concernant les séminaires du djihadisme que sont devenu certaines d’entre elles ?________ L’ARAFER a-t-elle donné un avis sur le passage aux 80 km/h ? (que pour ma part je trouve judicieux s’il est modulé à 90 mais aussi à 70). _____ La CADA a-t-elle demandé des sanctions à l’encontre de la société informatique responsable du logiciel qui devait permettre d’obtenir sa carte grise ? _____ Peut-être ces Autorités se sont-elles exprimées sur ces différents sujets, mais combien de citoyens les ont-ils entendues ? _______ La Cour des Comptes _______ Voilà encore un organisme méconnu du grand public qui pourrait satisfaire tout citoyen désireux de transparence. Ses analyses sont pertinentes, ses recommandations fondées et ses rapports sont d’une grande rigueur. Malheureusement cette juridiction n’est en fait qu’une AAI et n’a pas le droit de suite. Privée de moyens de sanctions, elle a néanmoins des pouvoirs de contrôle : - sur les entreprises publiques - sur les comptes de l’Etat - sur l’action du Gouvernement via l’assistance qu’elle doit apporter au Parlement dans ce domaine _______ Ces derniers pouvoirs de la Cour des Comptes tardent à être mis en œuvre et devraient l’être rapidement pour apporter plus de transparence et de démocratie au fonctionnement de nos institutions et cela en accord avec le programme du candidat Macron qui déclarait : « Nous entamerons une rénovation du fonctionnement parlementaire en limitant le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère et en réservant plus de temps à l’évaluation et au contrôle l’action du Gouvernement, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des Comptes