Economiser la ressource en eau potable en faisant évoluer la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006
L'article 59 de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques stipule que « toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant ». Pour les constructions anciennes, qui représentent près de 2/3 du parc des copropriétés (construit avant 1970) alors que le parc des copropriétés représente 50% du parc des logements en France, l’installation de compteur d’eau froide divisionnaire est soumise au vote de l’Assemblée générale des copropriétaires comme prévue à l’article 25 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965. Nous le savons aujourd’hui, la ressource en eau n’est pas inépuisable et doit être mieux gérée. Or, l’absence de compteurs divisionnaires dans les copropriétés ne permet ni une répartition équitable des charges, ni une prise de responsabilité des occupants dans l’entretien de leurs installations privatives. En outre, cette situation prive les copropriétaires d’un outil précieux de recherche de fuites sur le réseau. Il est temps d'envisager une évolution de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 pour généraliser l’installation de compteurs divisionnaires à toutes les constructions, ce que certains copropriétaires appellent de leurs vœux. J'ai sollicité le Ministère de la Transition écologique et solidaire en 2017 sur cette proposition; sur ma demande mon député l'a fait en 2018. Aucune réponse du gouvernement à ce jour sur ce sujet essentiel.
Non
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Oui
Je composte. Je recycle mais je pourrais mieux faire si le recyclage était abouti, homogène sur l'ensemble du territoire. Trop d'emballages non recyclés qui nuisent à l'environnement et au pouvoir d'achat: supprimer les emballages à la source.
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Oui
Des aides financières pour favoriser le photovoltaîque, le solaire, la géothermie.
Non
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Les transports en commun
Une seule entité et pas plusieurs ( l'état ou la région ou le département ou la communauté de communes ou la commune)
Oeuvrer pour une Europe Ecologique avec la même charte, les mêmes normes pour tous les pays de la zone euro.( eau, agriculture, énergies)
Interdiction des pesticides. Le soutien aux agriculteurs qui investissent dans l'agriculture raisonnée ou BIO. Le développement du ferroutage et l'obligation d'utiliser le ferroutage quand il existe.