Date de publication : 2019-02-10
Code postal : 78560

Grand débat - fiscalité et dépenses publiques

1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?

Publier régulièrement un tableau de bord avec les indicateurs clés stables pour dégager les tendances et faciliter la compréhension des résultats par le plus grand nombre de citoyens.

2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?

Globalement : Utilisation "parcimonieuse" des fonds collectés et adopter des budgets en équilibre en réduisant les dépenses publiques, en externalisant certains services tout en stabilisant les prélèvements directs et indirects. Dans le détail : - contrôler rigoureusement les dépenses sociales (les aides financières directes en particulier). - favoriser les mesures pédagogiques de préférence aux impôts punitifs - pas d’impôts confiscatoires (qui font fuir les capitaux et les investisseurs) - maintenir les taux d'imposition dans la moyenne basse européenne (harmoniser les taux européens) pour renforcer la compétitivité Française - baisser certains impôts en contrepartie d'un engagement durable et contrôler faute de quoi les avantages consentis doivent être récupérés, - faire payer un minimum d’impôts sur les revenus à tous les citoyens - introduire une progressivité de l’impôt sur les revenus sans atteindre un niveau extrême qui ferait fuir les capitaux - taxer les camions étrangers qui empruntent le réseau autoroutier Français sans payer de taxe à la France (vignette payante obligatoire) - supprimer les niches fiscales françaises qui n'ont pas démontré leur intérêt pour la nation - généraliser la redevance audiovisuelle à toutes les foyers qui possèdent au moins un équipement capable de réceptionner les chaines de télévision (écran, télévision, ordinateur, tablette, box internet) que ce soit en direct ou différé (replay). En contre partie diminuer le montant de la redevance de telle sorte que le produit global de la taxe audiovisuelle n'augmente pas. - envoyer à chaque foyer Français, avec l'avis d'imposition ou/et via le site impot.gouv.fr, une synthèse annuelle "personnalisée" donnant le cout des principaux services publics utilisé en faisant apparaitre le vrai prix de revient et les réductions et aides (sociales ou non) dont il a bénéficié ainsi que le reste à charge effefctif. Je pense en particulier aux dépenses de santé (sécurité sociale, hospitalisation, ...), les frais de scolarisation, les transports publics, l'énergie, les aides sociales. La France doit aussi agir pour une politique européenne qui protège ses entreprises, ses marchés, ses emplois vis à vis des autres pays du monde. Cette politique européeenne doit tendre à supprimer la concurrence déloyale entre pays membres en particulier en : - luttant contre les paradis fiscaux en Europe et dans le monde. - harmonisant la réglementation du travail et les taux d'imposition sur les placements financiers en Europe (plus de dumping fiscal au sein en son sein) et en prenant des mesures coercitives - imposant les multinationales qui pratiquent l'optimisation fiscale sur la base du CA et de la masse salariale Nationale.

3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?

Redonner du pouvoir d'achat aux plus faibles en baissant les impôts directs et indirects qu'ils supportent . La TVA sur les produits de première nécessité pourrait ainsi être abaissée. Inversement la TVA sur les produits de luxe pourrait être augmentée. Surtaxer systématiquement les produits importés qui bénéficient d'un dumping commercial des pays exportateurs

4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...

Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales|aligner l'age de la retraite et les impots avec la moyenne européenne en agissant pour que les autres pays fasssent de même

5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?

Les aides à l'hébergement d'urgence dans les hôtels privés devraient être réorientées vers des hébergements durables gérés par des associations humanitaires sous contrôle de l'Etat

6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

Soutenir les associations qui aident les plus démunis, maintenir les réductions fiscales pour les dons à ces associations. . Ce ne sont pas des niches fiscales mais un soutien aux associations qui doit être partagé entre l'Etat (donc collectif) et les citoyens (donc individuel). L'Etat ne doit pas tout faire. Il doit s'appuyer sur le volontariat et le bénévolat à vocation social en soutenant lec action qui ne défendent pas des intérêts particuliers ou /et financiers

7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?

Définir des plans pluriannuels pour moderniser les infrastructures durables pour lesquels le retour sur investissement est avéré.

8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Dans le domaine de la santé : -Forfaitiser le cout des interventions et séjours en hôpital et clinique en y incluant une garantie de moyen sur une durée contractuelle après retour au domicile.. -Favoriser la vente de médicaments à l'unité si il a un intérêt économique et sécuritaire pour les citoyens. -Améliorer la lisibilité des garanties et cotisations aux Organismes Complémentaires à l'Assurance Maladie (OCAM) qui est illisible pour la grande majorité des Français. >>> Pour cela obliger tous les OCAM à établir des devis, pour chaque contrat proposé, basés sur 3 paniers de frais de santé (faible, moyen élevé) pour pouvoir comparer les offres sur les mêmes bases et dynamiser la concurrence. Lorsque les cotisations sont indexées sur l'age les devis doivent aussi mentionnés les cotisations pour les 2 ages extrêmes du barème. L'effet de cette indexation est souvent cachée comme c'est le cas pour les retraités (hors régimes spéciaux) qui doivent souscrire des contrats individuels où les cotisations peuvent plus que doubler entre le début de la retraite et au-delà de 80 ans ! >>> Ne pas surtaxer les OCAM complémentaires santé "responsables" comme le proposait un amendement récent (fin 2018) au Sénat mais heureusement rejeté par les députés. La TCA sur les contrats responsables est passée et 13.2% à 14% au 1/1/2019. Toute surtaxation impliquerait des résiliations réduction . Tous les adhérents aux OCAM contribuent déjà au financement des CMU et ACS en payant une TCA élevée. Il ne faut pas leur faire supporter une double peine à savoir : inflation permanente des frais de santé + TCA. Cette remarque concerne en particulier les retraités qui financent la totalité de leur cotisation aux OCAM (plus de participation employeur et cotisation élevée du fait de leur âge avancé)

Grand débat - démocratie et citoyenneté

1. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?

Les élus et corps intermédiaires si et seulement si ils sont représentatifs et élus (non cooptés). Pour atteindre cet objectif un seuil minimum de participation aux élections devrait être défini. Il faut aussi consulter les citoyens (référendum) sur tous sujets qui les impactent directement à minima. Expliquer, via les médias, les réformes, leurs objectifs réels, leurs conséquences à court, moyen et long terme pour les citoyens.

2. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?

Oui

3. Si oui, à quel type d'associations ou d'organisations ? Et avec quel rôle ?

L’État doit soutenir les organismes qui œuvrent au maintien et au développement du lien social Beaucoup de bénévoles œuvrent dans ces organismes Cependant seuls les organismes réellement représentatifs peuvent être des interlocuteurs valables de l’État dans leur domaine respectif. L'Etat doit consulter ces organismes en les intégrant dans les processus de décision avant arbitrage.

4. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?

Il faut faire évoluer les mentalités et les comportements . Les élections présidentielles et législatives ne suffisent pas dans une société moderne qui communique 24*7 Pour être écouter les citoyens doivent être consulter sur tous les grands sujets de société et en tenir compte avant prise de décisions Ecouter, analyser, étudier le champ des possibles et expliquer pour que les réformes soient adaptées, comprises et accepter par le plus grand nombre. Faciliter l'accès aux mandats électoraux et le retour à la vie civile des élus. Le retour à un emploi civil doit être facilité par la réglementation. Ces actions contribueront à la réduction des tensions et au retour à une vie démocratique apaisée

5. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est :

Une bonne chose

6. Pourquoi ?

Il facilite l'accès des citoyens à un mandat électoral local ou national, associatif ou syndical.

7. Que faudrait-il faire pour mieux représenter les différentes sensibilités politiques ?

On est trop souvent dans une culture d'opposition alors que les problèmes de fond de la société peuvent trouver des solutions partagées (expérimentales ou non) au delà des clivages traditionnels. Introduire une dose de proportionnelle pour inciter la majorité et les oppositions à rechercher des accords dans l'intérêt du plus grand nombre de citoyens (recherche de consensus possible). La dose de proportionnelle pourrait être augmentée progressivement pour permettre les ajustements et laisser le temps aux élus de s'adapter aux conséquences induites par cette réforme.

8. Pensez-vous qu'il serait souhaitable de réduire le nombre d'élus (hors députés et sénateurs) ?

Oui

9. Si oui, lesquels ?

En agissant à tous les niveaux en réduisant le nombre d'acteurs (10 conseils régionaux + 98 conseils départementaux + 36000 communes) et en limitant les risques de doublons et de chevauchement de compétence. La lisibilité et la compréhension pour les citoyens en seront améliorées tout en réduisant le coût de fonctionnement de l'Etat et des collectivités locales

10. Que pensez-vous de la participation des citoyens aux élections et comment les inciter à y participer davantage ?

Tous les élus doivent être irréprochables pour retrouver, la légitimité et la confiance que les citoyens leur ont témoignées en votant pour eux. Lutter fermement contre toutes les dérives, tous les abus, tous les conflits d’intérêts Les déclarations de patrimoine et la recherche de conflits d'intérêt doivent être systématiques, contrôlées en début et en fin de mandat. Elles devraient être généralisées à tous les élus et leurs collaborateurs (comme les attachés parlementaires) Une autre mesure et de respecter et prendre en compte le pluralisme des opinions

11. Faut-il prendre en compte le vote blanc ?

Oui

12. Si oui, de quelle manière ?

Oui si et seulement si la participation aux élections est obligatoire Valider les résultats si le taux de votes blancs est inférieur à un seuil significatif (ex 20 % à 30% des votants). L'expérience acquise dans d'autres pays européens peut servir de référence. Cette obligation pourrait s'appliquer dans un premier temps au référendum (d'initiative partagée ou non), dans un deuxième temps aux élections législatives et enfin à l'élection présidentielle. Cette progressivité temporelle donnera le temps aux institutions étatiques, aux parties politiques et aux électeurs d'adapter leur comportement aux conséquences de cette évolution.

13. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour mieux associer les citoyens aux grandes orientations et à la décision publique ? Comment mettre en place une démocratie plus participative ?

Consulter les citoyens sur toutes les sujets structurants.

14. Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (le RIP est organisé à l'initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?

Oui

15. Si oui, comment ?

En assouplissant les conditions de sont déclenchement. En abaissant les 2 seuils de déclenchement du RIP (nb parlementaire et nb citoyens) pour qu'ils soient objectivement atteignables sur les grands sujets de société. De plus les citoyens, comme les députés, doivent pouvoir en prendre l'initiative Internet doit être utilisé pour trouver les signatures nécessaires que ce soit à l’initiative des parlementaires ou des citoyens.

16. Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l'utilisation de l'argent public, par l'Etat et les collectivités ?

La complexité des finances publiques et la multiplicité des acteurs constituent une barrière à la bonne compréhension des enjeux et de l'utilisation des nombreux impôts directs et indirects collectés. Cependant il est possible de consulter les citoyens sur les grands principes qui fondent les projets de réforme (via referendum type RIP ou autre)

17. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?

Ces organismes coutent chers dans un pays qui n'a plus de moyens financiers. De plus ils manquent de visibilité pour le plus grand nombre de citoyens. Les agences d'Etat sont elles tous dispensables ? Les Sénateurs se semblent pas nécessaires au bon fonctionnement de la vie démocratique sachant qu'ils ne sont pas élus par les citoyens et que ce sont les députés qui ont toujours le dernier mot. La cour des comptes parait nécessaire au contrôle des organes de l'Etat mais ses rapports ne sont pas contraignants. Cet organisme devrait être valorisé et ces rapports pris en compte avec obligation de résultats dans des conditions adaptées au contexte.

18. Faut-il les transformer ?

Oui

19. Si oui, comment ?

La place donnée aux citoyens par l'intermédiaire des referendums et des élections doivent influencer la vie des élus nationaux tout en réduisant le coût de fonctionnement des institutions (diminution du nombre de parlementaires) .

20. Que proposez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays ?

None

21. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?

None

22. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour renforcer l'engagement citoyen dans la société ?

None

23. Quels sont les comportements civiques qu'il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective ?

None

24. Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?

None

25. Que faudrait-il faire pour valoriser l'engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l'administration et les pouvoirs publics ?

None

26. Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?

None

27. Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?

None

28. Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?

None

29. Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?

None

30. Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?

None

31. Pensez-vous qu'il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?

None

32. Si oui, lesquelles ?

None

33. Que pensez-vous de la situation de l'immigration en France aujourd'hui et de la politique migratoire ? Quelles sont, selon vous, les critères à mettre en place pour définir la politique migratoire ?

None

34. En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ?

None

35. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?

None

36. Quelles sont, selon vous, les modalités d'intégration les plus efficaces et les plus justes à mettre en place aujourd'hui dans la société ?

None

37. Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

None

Grand débat - organisation de l'Etat et des services publics

1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

- limiter le mandat présidentiel de 7 ans non renouvelable - organiser les élections législatives à mi mandat présidentiel - limiter la réélection au mandat législatif à 1 (soit 2 mandats maximum) - autoriser le cumul des mandats législatifs avec les mandats municipaux (pas de cumul pour les autres mandats) - plafonner les revenus des retraites liés aux mandats électoraux - introduire progressivement une dose de proportionnelle au parlement pour une meilleure représentativité des parties politiques tout en prévoyant les mécanismes qui garantissent la gouvernementalité (d'où l’introduction progressive). En cas de blocage parlementaire il faudra dissoudre l'assemblée nationale et déclencher des élections législatives anticipées en vue de chercher une nouvelle majorité d'alliance entre les partis. Cette mesure démocratique doit permettre de faire évoluer progressivement les mentalités en limitant les oppositions systématiques sur des sujets où le consensus est possible. - abaisser les seuils applicables au référendum d'initiative partagé pour que se déclenchement soit objectivement possible

2. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?

Oui

3. Si oui, lesquelles ?

Tout ce qui doit être adapté au contexte local mais en encadrant les pouvoirs délégués pour maintenir une cohérence nationale (+ européenne si applicable). Les domaines délégués pourraient être la sécurité routière, les hôpitaux et cliniques conventionnées par exemple Des contrats pluriannuels entre l'Etat est les collectivités pourraient définir les engagements pris de part et d'autre et les pénalités applicables en cas de non respect. Tout ce qui peut permettre des économies de fonctionnement et d'investissement devrait être privilégié (mutualiser certains services entre communes voisines sous réserve de budget en baisse contractualisé avec l'Etat ou la région et en interdisant la création de doublon. Encourager les politiques contractuelles entre Etat et les niveaux intermédiaires

4. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?

Oui

5. Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?

None

6. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?

D'une manière générale tout ce qui relève des formalités administratives en les simplifiant pour faciliter la compréhension des procédures et limiter les couts administratifs induits.

7. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?

Oui

8. Si oui, en avez-vous été satisfait ?

Oui

9. Quelles améliorations préconiseriez-vous ?

- Le regroupement dans un même lieu de plusieurs services publics (Maisons de services au public) ; - Les services publics itinérants (bus de services publics) ; - Le service public sur prise de rendez-vous ; - Les agents publics polyvalents susceptibles d'accompagner les citoyens dans l'accomplissement des démarches administratives.

10. Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?

oui

11. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?

les moyens de dialoguer avec les services publics et son personnel en s'appuyant sur des robots numériques (intelligence artificielle ) et des messageries spécialisées avec garantie de réponses dans un délai défini contractuel

12. Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?

Oui

13. Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?

Oui

14. Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?

déclaration des intérêts suite à un rachat partiel de capitaux déposés sur une assurance vie

15. Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?

Suite à une erreur d'option lors de la déclaration des intérêts perçus., le trésor public m'a répondu qu'il était impossible de corriger la déclaration initiale pour choisir, à postériori, le prélèvement libératoire alors que cela était possible. Après intervention de ma part , l'assurance vie a fait la correction (je lui ai payé le montant dû au titre du prélèvement libératoire) et l'a transmise au services fiscaux me permettant ainsi de rectifier ma déclaration.

16. Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?

Oui

17. Si oui, comment ?

Sous réserve d'encadrement de leur mission respective afin de garantir la cohérence de leurs actions à chaque niveau d'intervention (d'où le besoin de simplification des démarches administratives et de clarification du rôle et des attributions de l'Etat, région, département, communauté de communes, communes ).

18. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?

Oui

19. Si oui, comment ?

Pour plus d'efficacité des services publics afin de l'adapter : -aux évolutions des besoins sociétaux, -à évolutions de la réglementation, -aux nouveaux outils et méthodes de gestion -en accompagnant les acteurs de la transformation

20. Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?

En s'appuyant sur les transferts entre collectivités riches et défavorisées En soutenant réglementairement et financièrement les actions locales et les investissements inter communaux utiles pour les citoyens (éviter les doublons)

21. Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

22. Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

23. Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

24. Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

25. Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

26. Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

27. Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

28. Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

29. Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

30. Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

31. Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

32. Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

33. Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

None