None
None
None
None
None
None
None
Suppression des amendes concernant les délits et grosses infractions routières. Communication aux sociétés d'assurance des délits et non respects du code de la route Prise en charge par les assurances privées d'une partie des frais de santé consécutifs aux accidents de la route Points à etudier: cas des hors la loi de la route : les sans permis, les sans assurance (que faire? ) les multi récidivistes (seuls cas ou les peines pénales peuvent être envisagées)
Votre message a bien été envoyé.