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De quoi sera faite 2019 cela s'annonce sans grand enthousiasme. Partout la presse nous alerte sur les risques grandissants de crise financière, de crise économique, de crise politique, de crise environnementale, etc. Mais des crises qui durent pendant des décennies sont-elles encore des crises ? La plus grande injustice de notre société en 2018 est l’isolement des personnes âgées. En France 300 000 personnes de plus de 60 ans sont en situation de mort sociale. C’est-à-dire sans contact régulier avec la famille, les amis, les voisins…plus 730 000 en EHPAD, (dont 40% n’ont qu’une visite par an de leur famille). Les habitants âgés d'au moins 60 ans représentent 24.9 % de la population soit 15.8 millions de personnes. La durée de vie moyenne a plus que triplé en France en deux siècles et demi, passant de 25 ans en 1740 à plus de 80 ans aujourd’hui. En 2017, l’espérance de vie à la naissance en France métropolitaine atteint 79,5 ans pour les hommes et 85,4 ans pour les femmes. Le taux de pauvreté fixé à 1026 euros par mois concerne 8.8 millions de personnes, c’est-à-dire 14 % de la population. Dans une "société d'abondance et ou de consommation", le statut actuel du salarié et du retraité sont l'extrême pauvreté. « C’est dans la manière dont elle prend en charge ses personnes âgées, que l’on juge de l’état de modernité d’une société. » La question du vieillissement dans notre société est un véritable enjeu et les réponses à apporter correspondent à un véritable choix de société. La prise en charge des personnes âgées est un réel sujet d’inquiétude que cela soit dans les établissements spécialisés ou à domicile, chez elles ou chez le particulier. En Charente Maritime, la population des 60 ans et plus atteint près de 30% de la population, soit 194 000 habitants, en 2020 elle représentera 35%. Le moins que l’on puisse dire est que dans ce domaine la dignité de ces personnes souvent en fin de leur vie est loin d’être respectée, dans un pays classé à la cinquième place mondiale pour la production de richesses. Le président de la République a décidé de faire de la question de la dépendance un chantier prioritaire de son mandat, à l’instar de la réforme des retraites. Gouvernement et patronat dramatisent la situation et mettent en avant la situation économique de notre pays pour justifier l’introduction des assurances privées dans le dispositif de prise en charge de la perte d’autonomie pour les personnes âgées. Nous pensons que d’autres choix sont possibles. Le président de la République a annoncé une loi pour l'aide au grand âge d'ici à fin 2019. Luc Broussy, auteur en 2013 du rapport qui a servi de base à la loi d'adaptation de la société au vieillissement, pose le cadre des débats. L’utilisation du terme dépendance est discriminatoire. Il est apparu en 1997 et ne concerne que les seules personnes âgées. Avant cette date, les personnes âgées dépendaient de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. « Il y a perte d’autonomie ou handicap lorsque, du fait de limitations de ses capacités motrices, mentales, psychiques ou sensorielles, une personne rencontre des obstacles dans sa vie quotidienne qui compromettent son autonomie en l’absence de compensation. » Dépendance ou aide à l’autonomie l’ensemble des organisations syndicales et associations intervenant sur ce dossier, refusent cette approche stigmatisante de la population âgée. L’être humain a des droits de sa naissance à sa mort et cela quelques soient son âge et son état de santé. C’est pourquoi, elle récuse le terme de « dépendance » pour lui substituer celui d’aide à l’autonomie ou handicap. Tout être humain est dépendant des autres et de son environnement. Cette dépendance est le fondement de la vie sociale. Les problèmes de santé des personnes âgée ne peuvent pas être abordés en soi, mais en lien avec les questions posées tout au long de la vie : école, environnement, travail, habitat... Salariés et retraités, nous sommes tous concernés. C’est une question de choix de société, de la place et du rôle du citoyen de chacun, quel que soit son âge. Tout d’abord, il n’y a aucune fatalité biologique à perdre son autonomie à partir d’un certain âge. Cela dépend de la trajectoire de vie et résulte d’une ou plusieurs maladies. Cela dépend de l’environnement, des conditions de vie et de travail, de l’habitat…Par conséquent cela dépend aussi des luttes menées pour la santé au travail, contre les inégalités sociales. Si on peut concevoir que l’aide à l’autonomie ne soit pas directement du ressort de la maladie, en revanche, elle est directement liée à la santé. la définition de la santé de l’OMS : la santé ce n’est pas l’absence de maladie : elle constitue « un complet état de bien-être physique, mental et social ». Et comme telle, le droit à l’autonomie doit relever de la Sécurité sociale. La vieillesse est un âge de la vie, ce n’est pas une maladie Vieillir c’est vivre et être soumis, comme tous les êtres vivants, quel que soit leur âge, au risque de la maladie, à la perte partielle ou importante de son autonomie. Mais il est nécessaire de combattre les idées reçues : la plupart des personnes âgées sont autonomes. Il n’y a aucune fatalité biologique à perdre son autonomie à partir d’un certain âge. Cela dépend de la trajectoire de vie et résulte toujours d’une maladie. Malgré des conditions de vie et de travail difficiles et l’absence d’une réelle politique de prévention, 73 % des 85 ans et plus, sont autonomes et se disent en bonne santé. 9 %, seulement, des plus de 60 ans bénéficient de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) en raison d’une perte d’autonomie totale ou partielle. L’espérance de vie en bonne santé augmente plus vite que l’espérance de vie. Ainsi, un an d’espérance de vie gagné, c’est un an et quatre mois de vie en bonne santé supplémentaires. Les périodes de perte d’autonomie, quand elles existent, sont de plus en plus tardives et plus courtes. Il faut promouvoir une réponse adaptée aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie. Il faut également imposer des choix conduisant à une amélioration de la santé à tout âge, permettant de prévenir la perte d’autonomie : politique de santé, conditions de vie au travail, environnement, habitat… La création d’un nouveau droit : le droit « autonomie », dans le cadre de l’Assurance maladie. Soit par la création d’une « cinquième branche » qu’elle soit de la Sécurité sociale ou de la protection sociale. Tous les spécialistes s’accordent à dire que la prévention est une des données essentielles pour réduire la perte d’autonomie. C’est une conception que nous devons adopter : pour l’être humain, garder toutes ses capacités d’autonomie jusqu’à la fin de la vie, doit être un objectif. Telle qu’elle est organisée, l’aide actuelle que ce soit en établissement, pour l’accompagnement ou le soin, ne répond pas aux personnes âgées notamment. Les financements publics non pérennes et trop dispersés laissent trop de « reste à charge » pour les personnes concernées et leur famille. l’intégration de la prévention dans la politique nationale de santé, incluant l’éducation de la population par l’intermédiaire de la médecine scolaire et de la médecine du travail, ainsi qu’une prévention spécifique à l’âge L’organisation de l’aide à l’autonomie doit coordonner le médical, le médico-social et le social. Soins, aide et hébergement doivent être traité dans un même mouvement, autour de la personne, et non à partir du mode d’aide. La création d’un grand service public de l’aide à l’autonomie, tant à domicile qu’en établissement, en partenariat avec le secteur associatif et à but non lucratif, sur la base d’un cahier des charges fixant les obligations de service public. Les faits. Le risque de perte d’autonomie sévère lors de la vieillesse concerne 5,4% des ouvriers 2,2% des cadres et professions intellectuelles. Proposition de la création d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie quel que soit l’âge. L’accroissement rapide de l’espérance de vie crée une situation inédite dans notre société. L’accroissement de la population des plus de 60 ans crée une situation que ne connaissaient pas les générations qui nous ont précédés. Celle-ci est due à deux phénomènes concomitants : l’allongement de la durée de la vie et l’arrivée des générations du baby-boom à la retraite. Le second effet est donc transitoire, du moins en partie. C’est une véritable révolution démographique dont il convient de mesurer l’importance et qui éclaire d’un jour nouveau sur les questions de santé et de perte d’autonomie. Les faits 73% des plus de 90 ans vivent à domicile. Les sommes affectées à la perte d’autonomie ont représenté, en 2010, 24 milliards d’euros toutes aides publiques confondues. Cela représente 1,3 % du PIB. Le besoin de financement s’élèverait à un peu moins de d’un point de PIB en 2020. D’autre part, il faut considérer que l’aide à l’autonomie est facteur de création d’établissements de santé, de services et d’emplois. Elle contribue à l’essor de la recherche et participe au développement de l’économie. Ce n’est pas une « charge. Collectivement les coûts sont très supportables, individuellement, ils sont souvent insoutenables. Gouvernement et patronat dramatisent la situation et mettent en avant la situation économique de notre pays pour justifier l’introduction des assurances privées dans le dispositif de prise en charge de la perte d’autonomie pour les personnes âgées. Des besoins de financement sommes toutes très supportables L’aide à l’autonomie fait partie de nouveaux besoins, liés aux progrès de la société. Elle nécessite la mise en place de réponses adaptées et évolutives. Si on peut considérer qu’elle ne relève pas directement de la « maladie », en revanche, elle relève de la santé. Il s’agit d’un choix de société Quelle part du PIB voulons-nous consacrer à nos « aïeux » et aux personnes en situation de handicap afin de construire « une société pour tous les âges et toutes les situations ». La prise en charge de la perte d’autonomie s’intègre totalement dans les principes fondateurs de la Sécurité sociale : « Faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort ». À ce titre, elle doit relever de la solidarité nationale et non de la solidarité familiale. Il serait souhaitable de créer un nouveau droit dans le cadre de la branche maladie aux côtés de la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès. Les faits Le coût d’une maison de retraite médicalisée se situe entre 1 800 et 3 000 euros mensuel, à la charge de la personne âgée. Selon la Drees, 75 % des allocataires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) sont aidés par leur famille. L’obligation alimentaire est devenue insupportable pour de nombreuses familles aux revenus modestes, qui ne peuvent pas payer. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », indique l’article 205 du Code civil. Il faut entendre par « aliments » tout ce qui est nécessaire à la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux… (Cour de cassation, chambre civile, 28 février 1938). Une obligation similaire pèse sur les parents envers leurs enfants, mais sa portée est plus étendue. Cette aide doit être proportionnée aux besoins du demandeur et aux ressources du ou des débiteurs. Le juge tient compte de la situation du débiteur, pas seulement de ses revenus, mais aussi de ses charges familiales et de logement : dépenses de la vie courante, taux d’endettement, versement d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire s’il a divorcé, etc. Lorsque le débiteur ne peut pas honorer la dette envers ses parents c’est l’Etat qui prend en charge. L’aide à l’autonomie fait partie de nouveaux besoins, liés aux progrès de la société. Elle nécessite la mise en place de réponses adaptées et évolutives. Pour la dignité des personnes âgées et le respect des soignants, exigeons des moyens pour des EHPAD intégrés dans un service public, il est mal sain de faire du profit à deux chiffres sur le dos de nos ainés. Les soignants de toutes professions, de toutes les régions de France et de Navarre, alerte le ministère de la santé et le gouvernement sur l’insuffisance des effectifs et des moyens dans les établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD) et dans les services d’aide à domicile. La réforme de la tarification introduite par la Loi vieillissement dite « ASV », qui va se traduire par des suppressions massives de postes, est unanimement rejetée par les personnels soignants et leurs syndicats. Il existe trois situations différentes: 1. Grand âge: 1,3 millions de personnes 2. Handicap: 700 000 personnes 3. Invalidité: 600 000 personnes En Charente-Maritime: 14033 bénéficiaires de + de 60 ans sont bénéficiaires de l’APA, ils représentent 7,2% des + de 60 ans. Pour la dignité des personnes âgées et le respect des soignants, nous exigeons que les EHPAD intègrent un service public. Il est mal sein pour une société de faire du profit avec un rendement à deux chiffres sur des personnes vulnérables et pauvres. Les établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD) et les services d’aide à domicile rencontrent de graves difficultés mettant en jeu la santé des résidents et des personnels soignants. • La vérité, c’est que la réforme de la tarification issue de la loi ASV de décembre 2015 a fait perdre en moyenne 40 000 € à chaque Ehpad donc concrètement un à deux emplois qu’on supprime • La vérité, c’est que des investissements essentiels ne sont plus réalisés faute de moyens et qu’on ouvre aussi grand les portes au secteur lucratif qui veut faire main basse sur les revenus des personnes âgées qui restent solvables. • La vérité, c’est qu’on nous ment quand on instrumentalise le maintien à domicile pour faire soi-disant face au choc démographique en faisant mine de respecter le souhait des personnes vieillissantes. Les personnels. • Les personnels sont en sous-effectif criant quel que soit le secteur public ou privé. Un constat unanimement reconnue par tous les gouvernants qui se succèdent à la place suprême de notre République. • Les conditions de travail sont particulièrement préoccupantes tant d’un point de vue physique, que psychologique. • A titre d’exemple la profession d’aide-soignante connait un taux d’absentéisme moyen de 10% et un taux d’accidents du travail deux fois supérieur à la moyenne nationale. Plus important que dans les métiers à risque dans le bâtiment et travaux publics. • En France, et notre département n’est pas mieux loti, la moyenne est de 55 professionnels pour 100 résidents, alors que le seuil minimum recommandé est de 80 professionnels. • Le salaire moyen de début de carrière pour une aide-soignante est de 1260€ net mensuel, il passe à 1700€ net après 28 années de service. • L’urgence est la création du nombre d’emploi suffisant, de manière à atteindre ce seuil de 80 professionnels pour 100 résidents, de revaloriser leur salaire dans ce secteur ou les temps partiels et les bas revenus sont la règle. Les résidents. • La maltraitance des personnes âgées, est un fléau que l’on ne peut plus cacher. Elle touche de plus en plus de personnes résidantes en établissement pour personnes âgées. Très souvent cette maltraitance ne découle pas d’une mauvaise volonté de faire du mal intentionnellement, mais elle affecte gravement le résident. Elles sont souvent passives et prennent la forme de soins, de toilettes trop superficiels, 9 à 10 minutes chaque matin consacrées au résident, pour les repas le service est assuré par un minimum de personnel, souvent une aide-soignante pour 15 résidents, le soir il faut coucher un maximum de résidents dans un minimum de temps. Très peu, voire pas du tout de temps consacré aux échanges, à quelques paroles de soutient, réconfortantes. • Le manque crucial de moyens, d’effectifs, de formation des personnels sont pointés du doigt pour ces cas de maltraitances passives. • L’isolement social, la solitude ; l’absence de contacts réguliers entrent dans ces cas de maltraitances des ainés. Ils conduisent inéluctablement à la dépression, à la mauvaise santé physique et mentale, un déclin cognitif s’installe alors plus rapidement. • Là encore la nécessité de soins continus de qualités, et le besoin de compagnie sont incontournables et fondamentaux, pour préserver la dimension humaine et sociale entre les résidents, leur famille lorsqu’elle est présente, avec les personnels dans l’enceinte de l’établissement. Les moyens financiers. • La Charente Maritime offre à sa population âgées en situation de perte d’autonomie, 68% d’établissements privés et seulement 32% d’établissements publics. • Le tarif moyen de ces établissements est de 2181€ par mois, sur notre département. • Ce tarif moyen atteint 1904€ mensuel dans un établissement public, il est de 2408€ dans le cas d’un établissement privé commercial. Dans le même temps le secteur privé commercial évalue ce qui peut être rentable afin de développer des activités lucratives. • Le revenu moyen des retraités est 1300€ par mois et pour 10% d’entre eux, il n’excède pas le seuil de pauvreté. • Dans cette situation le reste à charge est trop important pour de nombreuses familles des résidents dans l’impossibilité de régler la totalité de la facture. • Les prestations d’accueil en établissement, qu’il soit de soin ou non, restent souvent excessivement chères pour l’ensemble de la population. • Un déséquilibre croissant est constaté entre pouvoir d’achat et coût de la prestation. • Dans de plus en plus de cas une obligation alimentaire conséquente, revenant aux enfants et petits-enfants développent des fractures dans les familles, en tout cas grève très largement le pouvoir d’achat de ces derniers. • Dans ces conditions, nous sommes et serons de plus en plus nombreux à ne pas trouver la solution la mieux adaptée pour la personne âgée en difficulté. Les familles pour celles qui le peuvent, seront condamnées à se « débrouiller » au sein du cercle familial, devenir aidants au risque de la dégradation de ses conditions de vie, d’une fracture de la cellule familiale. • La prise en charge de l’état dans le cadre d’une cinquième branche de la sécurité sociale est nécessaire et incontournable, financée par une loi adaptée aux enjeux cruciaux du vieillissement. L’APA, Allocation Personnalisée d'Autonomie doit être revalorisée pour diminuer de façon conséquente le reste à charge des résidents, des familles. L’aide à domicile. • Le besoin d’un service « départementalisé. » • Pour améliorer le système d'aide à domicile, la mise en place d'un service public départemental, est à construire. Une structure une gouvernance qui intégrerait le Conseil général, les collectivités publiques, des représentants syndicaux des salariés et des retraités, et les familles. « Cela permettrait une harmonisation des professions, avec notamment une convention collective, des salaires dignes de ce nom, pour les personnels ». EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ : Nous savons que le droit à vivre humainement, dans un pays riche comme la France, est loin d’être une réalité dès la naissance du fait des inégalités territoriales, sociales et hommes-femmes. Les conditions de la mort connaissent autant d’inégalités. Bien plus, le droit à mourir, la liberté d’un individu face à une maladie incurable, des souffrances insupportables, l’épuisement de ses capacités à préserver ce qu’il estime être “vivre”, ce droit et cette liberté n’existent pas, sont passibles de poursuites et de condamnations. Alors que les États généraux de la bioéthique 2018, les législateurs sont restés en retard sur la demande de la société ? Anne Bert, 59 ans, atteinte de la maladie de Charcot, avait interpellé la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, sur le droit à mourir. Celle-ci, sur France-Inter, a renvoyé à la loi Claes-Léonetti, qui permet une sédation profonde et prolongée pour les patients en fin de vie, mettant en avant que « cette loi n’est pas encore complètement déployée partout » et qu’elle souhaitait « d’abord faire une évaluation de la façon dont cette loi était mise en œuvre dans notre pays ». Alors « Les débats sur la loi de bioéthique pourront éventuellement rouvrir ce sujet. » Enfin, elle considérait la position d’Anne Bert comme un « choix individuel » mais qu’ « Aujourd’hui notre société n’a pas fait ce choix-là ». Anne Bert a dû s’exiler pour mourir. Elle a été euthanasiée en Belgique, à sa demande, dans un cadre législatif rigoureux. Ce que révèlent les propos de la ministre, c’est d’une part l’incapacité des gouvernements qui se succèdent à mettre en place en temps voulu et dans toute leur ampleur les mesures et structures votées par le législateur : moyens en soins palliatifs, formation des personnels médicaux et soignants, EHPAD, etc. Ce qu’attestent les rapports des missions officielles successives, les sondages et enquêtes. Une mutation anthropologique de la société. Au-delà des convictions politiques, religieuses ou philosophiques, nos concitoyens sont aujourd’hui convaincus dans leur immense majorité de la nécessité de faire évoluer la législation. Prenant en compte l’évolution de la société, pour faire voter une loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide. Le déni du “mal mourir”, les tabous de la mort cèdent peu à peu la place à une réflexion profonde sur la vie et sa fin, sur une médecine non plus exclusivement curative mais aussi accompagnatrice, sur le respect de l’autonomie de la personne à décider de sa vie et de sa fin. Un sondage de l’IFOP pour le journal La Croix, publié en 2018, a en effet montré que 89 % des Français et Françaises sondés étaient favorables à ce que l’on aille plus loin que la législation actuelle sur la fin de vie. Exil ou “mal mourir” ? Nous nous trouvons aujourd’hui au regard de l’euthanasie et de l’assistance au suicide dans une situation assez comparable à celle qu’ils ont pu connaître jusqu’en 1975 au regard de l’interruption volontaire de grossesse. Soit ils ont les moyens de trouver refuge chez nos voisins européens pour pouvoir y mourir dignement, que ce soit aux Pays-Bas ou au Luxembourg qui ont légalisé l’euthanasie et l’assistance au suicide respectivement depuis 2001 et 2009, en Belgique qui a légalisé l’euthanasie en 2002, ou encore en Suisse où le suicide assisté est toléré dès lors qu’il n’est pas motivé par un mobile égoïste Sortir de l’hypocrisie Il est donc grand temps d’encadrer les quelque 4 000 euthanasies clandestines qui seraient ainsi pratiquées chaque année dans notre pays. En effet, à mes yeux, il est révoltant que celles et ceux de nos concitoyens qui souhaitent mourir plus vite soient contraints de fuir à l’étranger pour y trouver les conditions d’une mort digne. Rarement le législateur aura été contraint de remettre aussi souvent l’ouvrage sur le métier, preuve que malgré les évolutions qu’il a connues, le dispositif encadrant la fin de vie n’est toujours pas adapté aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
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