Date de publication : 2019-01-22
Code postal : 56230

Grand débat - fiscalité et dépenses publiques

1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?

Rétablir l'accueil physique au sein des centres des finances publiques (2019) - Accroître le personnel dédié aux plateformes téléphoniques (2019) - Augmenter le nombre de MSAP avec des permanences hebdomadaires destinées à l'information fiscale - Utiliser tous les supports de diffusion de l'information (OK déjà en oeuvre).

2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?

Augmenter le nombre de tranches pour l'impôt sur le revenu pour davantage d'égalité (LFI 2020) - Faire en sorte que les grandes entreprises étrangères paient effectivement leurs impôts en France sur leur chiffre d'affaires (GAFAM, MITAL, MAC'DO, toutes les chaînes commerciales américaines, multinationales, etc.) + entreprises nationales (TOTAL, ENGIE, EDF, etc.) (2019 - 2020) - Rétablir l'ISF en lieu et place de l'IFI (LFR 2019) - Faire en sorte que les plus riches ne puissent pas faire de l'optimisation fiscale et placent leurs capitaux dans des paradis fiscaux - Mettre fin aux "niches fiscales" au profit des catégories de citoyens les plus riches (LFI 2020) - Diminuer définitivement la CSG sur les pensions de retraite (2019) - Revenir sur l'engagement de campagne de M. MACRON relatif à la taxe d'habitation : remettre en place une taxe d'habitation dont le montant sera moins élevé que celui qui était fixé auparavant (LFI 2020) - Baisse significative de la TVA sur tous les produits alimentaires (2019) - Baisse des taxes sur le carburant (2019)- Lutte active contre la fraude fiscale (augmenter le personnel de Bercy, TRACFIN + information sur les résultats obtenus vulgarisée à destination de tous les citoyens) (2019) - Fin du CICE pour les grandes entreprises. Sinon, RENEGOCIEZ LES TRAITES EN VUE D'UNE UNION EUROPEENNE SOCIALE ET SOLIDAIRE.

3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?

Baisse significative de la TVA sur les produits alimentaires (2019) - Baisse de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes et classes moyennes "moins" par l'instauration de davantage de tranches (LFI 2020) - Rétablissement de l'ISF (LFR 2019) - Diminuer la CSG sur les retraites - Fin du CICE pour les grandes entreprises.

4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...

Taxer davantage les très grosses entreprises = flêchage vers SS (LFSS 2020) - Fin de l'optimisation fiscale des plus riches - Supprimer un jour férié de nature religieuse sans compensation (ascension ou 15 août) (2020)

5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?

Revenir sur les baisses des APL (immédiat) - Augmenter significativement l'AAH (immédiat).

6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

- Hôpital public : renforcement notable en moyens, notamment des services des urgences, des EHPAD et des EPSM, augmenter la possibilité de recevoir des soins de proximité (maternités, urgences : suffisamment de moyens pour que les transferts d'un petit hôpital à un CH de grosse taille puisse être effectif = transports adéquats) - Mettre un terme à la tarification à l'acte - Remettre des médecins à la tête des établissements et non des gestionnaires - Augmenter le numerus clausus - Dérembourser toutes les médecines "parallèles", notamment l'homéopathie - Rétablir le remboursement des traitements de confort permettant de soulager les malades Alzheimer - Conventionner avec les mutuelles pour limiter la hausse de leurs tarifs (2019 à 2021 pour évaluation avant les élections présidentielles) - Accroître les moyens dévolus à la recherche médicale. - Allocations : augmentation significative de l'AAH et de l'ASS = + 200 euros net chacune (2019) - Lutte contre la pauvreté : ouvrir un nombre important de logements durables avec suivi social - augmenter le nombre de places en CHRS - faire en sorte que personne ne vive dehors (engagement oral de M. MACRON en 2017 ...).

7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?

A faire financer par les catégories sociales les plus aisées et grandes entreprises dont celles qui ne paient pas l'impôt actuellement = politique de l'emploi, logement, service public (hôpital, éducation, justice, police en priorité). Pas les classes moyennes ni les plus précaires = diminuer la TVA.

8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

M. MACRON et son gouvernement ont décidé de "réformer l'Etat'. C'est très intéressant dans la mesure où la "réforme de l'Etat" (diminution des missions et des moyens afférents) est à l'oeuvre depuis la LOLF. En qualité de fonctionnaire de préfecture, il m'apparaît que cet engagement CAP 2022 s'inscrit dans la continuité des politiques précédentes = RGGP (Sarkosy), MAP + PPNG pour les préfectures (Hollande), CAP 2022 (Macron). Quelle innovation !!! On voit parfaitement que M. MACRON et l'ensemble de son gouvernement font preuve d'imagination. Pour ma part, je suis écoeurée. Et on voit bien comme nos concitoyens sont friands de ces réformes incessantes ... Arrêtez de négliger la fracture numérique territoriale et l'illectronisme. En fait, il n'y en a que pour les bobos métropolitains et les riches.

Grand débat - démocratie et citoyenneté

1. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?

- Les citoyens eux-mêmes puisque leurs représentants élus tiennent très peu compte de leurs préoccupations quotidiennes et sont peu dignes de confiance. - Les organisations syndicales. - Quelques personnalités engagées en politique (peu).

2. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?

Oui

3. Si oui, à quel type d'associations ou d'organisations ? Et avec quel rôle ?

- Associations de consommateurs et de lutte contre la pauvreté, organisations syndicales : rôle consultatif accentué sur les projets et propositions de loi de leur ressort d'activités au sein du CESE.

4. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?

Rien. Il est rompu.

5. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est :

Je ne sais pas

6. Pourquoi ?

En théorie, le pouvoir n'est pas entre les mêmes mains et chacun a plus de disponibilité. En pratique, c'est peu le cas. Au niveau local, les maires sont les présidents des intercommunalités à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux. Mais si ce n'est pas eux ce sera leurs adjoints ...

7. Que faudrait-il faire pour mieux représenter les différentes sensibilités politiques ?

- Avec la présence de certains partis sur l'échiquier politique, le recours à une proportionnelle intégrale n'est pas envisageable.

8. Pensez-vous qu'il serait souhaitable de réduire le nombre d'élus (hors députés et sénateurs) ?

Oui

9. Si oui, lesquels ?

- Soit conseillers départementaux = suppression du conseil départemental, soit conseillers communautaires = suppression des intercommunalités à fiscalité propre. - Cesser de réformer sans cesse l'administration territoriale décentralisée (compétences, dotations).

10. Que pensez-vous de la participation des citoyens aux élections et comment les inciter à y participer davantage ?

- Mettre en place un référendum d'initiative citoyenne (RIC) pour tous les projets et propositions de loi après le vote des parlementaires (et Conseil Constitutionnel le cas échéant ?). Si le texte n'est pas validé lors du référendum, il n'est pas promulgué.

11. Faut-il prendre en compte le vote blanc ?

Oui

12. Si oui, de quelle manière ?

Prendre en compte le vote blanc dans le calcul de la majorité.

13. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour mieux associer les citoyens aux grandes orientations et à la décision publique ? Comment mettre en place une démocratie plus participative ?

- Mettre en place un RIC systématiquement . - Fin du recours aux ordonnances. - Comment agir pour les décrets ? Exemple : décret du 30 décembre 2018 modifiant les règles de l'indemnisation du chômage. Il s'agit d'une décision qui modifie profondément les droits des chômeurs. Elle aurait du être soumise à l'aval des citoyens. / idem : décret sur les enquêtes publiques. Etc. - Concernant l'Union Européenne, renégocier les traités afin de mettre en place un véritable parlementarisme décisionnaire en lieu et place de l'omnipotence de la Commission.

14. Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (le RIP est organisé à l'initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?

Non

15. Si oui, comment ?

Mise en place d'un RIC.

16. Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l'utilisation de l'argent public, par l'Etat et les collectivités ?

- Information lisible par tous sur tous les supports. - RIC révocatoire possible à mi-mandat.

17. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?

- RIC sur tous les projets et propositions de loi. En l'absence d'une majorité, le texte n'est pas validé. - CESE = Participation directe de citoyens aux avis rendus et plus les seules associations et organisations.

18. Faut-il les transformer ?

Oui

19. Si oui, comment ?

- Suppression du Sénat. - Mise en place du RIC.

20. Que proposez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays ?

- Déjà ne pas remettre en cause la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat !!! - Interdiction de tout signe ostentatoire dans l'espace public (établissements publics, magasins : croix, foulards, niqabs, kippas, etc.). Mise en place d'amendes en cas de contravention. - Pas de financement public pour la construction d'édifices cultuels.

21. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?

- Rappeler fermement à l'ensemble de la classe politique quelles sont ces valeurs ... Idem pour les patrons de grandes entreprises ... Idem pour les collaborateurs des élus (chef de l'Etat, par extension ministres, élus locaux). - Fin de la justice à deux vitesses ... (cf. M. Benalla qui sort libre après ses GAV). - Création d'un concours administratif d'attaché parlementaire niveau master 2 ou intégration de ces postes au concours des IRA = plus de recours aux contrats de droit privé (pas de recours aux élèves de l'ENA non plus). - Pas de service national universel : c'est inutile et ça coûte "un pognon (public) de dingue" . - Comme la très grande majorité des citoyens : retraite correcte pour les anciens chef de l'Etat, ministres, parlementaires (par ailleurs, il y a souvent cumul) - idem grands patrons, notamment des sociétés auxquelles l'Etat participe (ce sont nos impôts). - Accentuer la transparence de la vie publique (fait en partie : HAD). - Eviter si possible (...) que les représentants du peuple ne "soient pas honorables" ... - Poursuivre les actions menées par l'Education Nationale ; promouvoir l'éducation civique à l'école ; favoriser l'intervention des acteurs extérieurs au sein des établissements (fait en partie). - Campagnes d'information sur tous supports (OK déjà fait).

22. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour renforcer l'engagement citoyen dans la société ?

- Mise en place du RIC.

23. Quels sont les comportements civiques qu'il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective ?

- Pour les citoyens "qui ne sont rien' : favoriser l'éducation, l'emploi, l'insertion, le logement; la société s'en trouvera mieux. Les comportements devraient suivre. - Pour le personnel politique et les grands patrons "qui réussissent" : EDUCATION, stages obligatoires dans des entreprises sauf aux postes d'encadrement.

24. Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?

Idem.

25. Que faudrait-il faire pour valoriser l'engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l'administration et les pouvoirs publics ?

Incompréhensible pour moi.

26. Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?

- Les agissements des dirigeants et la violence de leurs décisions ou de leur inaction.

27. Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?

Contributions dans ce thème et le thème "fiscalité".

28. Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?

None

29. Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?

- Discriminations au regard de la race et/ou de la religion supposée (antisémitisme, racisme) : emploi, logement, etc. - Discriminations au regard de la pauvreté.

30. Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?

- Assurer le plein emploi. - Assurer un logement digne pour chacun. - Assurer des conditions de vie dignes pour chacun. - Poursuivre les actions d'éducation.

31. Pensez-vous qu'il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?

Non

32. Si oui, lesquelles ?

None

33. Que pensez-vous de la situation de l'immigration en France aujourd'hui et de la politique migratoire ? Quelles sont, selon vous, les critères à mettre en place pour définir la politique migratoire ?

Pourquoi M. MACRON a-t-il intégré cette question au débat ???? La loi ASILE est votée. - Mettre le paquet sur la coopération avec les pays de départ. - Pas de discrimination entre demande d'asile et demande de titre de séjour pour des motifs économiques ; en outre, à suivre, immigration climatique.

34. En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ?

NON. Par ailleurs, la politique d'éloignement est inefficace, coûte cher et est chronophage pour les services (forces de l'ordre, préfet, juges, personnels des CRA).

35. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?

Investissements importants des pays d'accueil dans les pays de départ.

36. Quelles sont, selon vous, les modalités d'intégration les plus efficaces et les plus justes à mettre en place aujourd'hui dans la société ?

- Hébergement suffisant, formation, emploi, logement. - Diminution de la durée de rétention. - Fin du placement en rétention des mineurs. - Augmenter les possibilités de l'ASE pour les mineurs non accompagnés (+ efficacité des expertises ?).

37. Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

- Droit de vote des étrangers titulaires d'un titre de long séjour aux élections locales.

Grand débat - organisation de l'Etat et des services publics

1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

Laissez du temps au temps après les nombreuses réformes qui ont marqué les quinze dernières années = stopper la politique consistant à "réorganiser" en permanence. Donc stopper la dématérialisation à marche forcée des démarches administratives. Evaluer le fonctionnement existant en 2021. Chacun sait que ce n'est pas dans un souci d'amélioration du service public que les gouvernements successifs réforment l'Etat et les collectivités mais seulement dans l'objectif de satisfaire aux 3% de déficit public de l'UE. Alors, cessez de nous prendre pour des imbéciles. En revanche et sans nouveau transfert, simplifier le mille-feuilles : suppression du département avec répartition des compétences entre la région et l'intercommunalité.

2. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?

Non

3. Si oui, lesquelles ?

Non, ça suffit !!!! Transferts incessants. Lois RCT, MAPTAM, ALUR, NOTRe. Par décret aussi (CNI par exemple). Les collectivités n'en peuvent plus. De plus, budgétairement, en quoi est-ce utile globalement ? Les dépenses publiques qui ne sont plus assumées par le budget de l'Etat sont de la responsabilité du budget des collectivités.

4. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?

Non

5. Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?

Centre des finances publiques (M. Darmanin est rigolo avec son projet d'estafette itinérante ! ), La Poste, accueil du public en préfecture.

6. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?

Aucun. N'en jetez plus ! cf. fracture territoriale et illectronisme. Ne pas mettre en place la numérisation des dépôts de plainte. Avant toute nouvelle dématérialisation, EVALUATION.

7. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?

Non

8. Si oui, en avez-vous été satisfait ?

None

9. Quelles améliorations préconiseriez-vous ?

S'il le faut, démultiplier les MSAP. Mais c'est encore les collectivités qui paient. Ou alors vous augmentez leurs dotations à cette fin.

10. Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?

Aucun.

11. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?

Aucun.

12. Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?

Oui

13. Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?

Non

14. Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?

None

15. Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?

Non.

16. Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?

None

17. Si oui, comment ?

Non.

18. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?

Non

19. Si oui, comment ?

Pas pour l'heure. Nous n'en sommes même pas encore à la digestion des bouleversements mis en place.

20. Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?

Poursuivre les politiques publiques mises en place et leur laisser le temps de produire leurs effets avant d'envisager de les modifier ...

21. Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

22. Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

23. Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

24. Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

25. Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

26. Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

27. Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

28. Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

29. Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

30. Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

31. Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

32. Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

33. Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

None