Systématiser le tableau de bord des dépenses de l'Etat et communiquer plusieurs fois par an sur ce sujet. Rendre plus applicable, les rapports de la Cour des Comptes. Utiliser les médias actuels, comme Facebook, pour diffuser périodiquement le tableau des recette et des dépenses de l'Etat. Intégrer dans l'éducation civique, cette explication du budget annuel de l'Etat. Sur ce registre, il serait même envisageable d’éduquer les enfants dès le primaire, sur le rôle et le fonctionnement de l'Etat.
La fiscalité directe française souffre globalement de quatre écueils majeurs, qui la rendent aussi obscure pour les non spécialistes qu’inopérante en termes de bonne allocation des ressources : v elle est assise sur un nombre considérable d’impôts et taxes ; v elle repose sur un nombre de plus en plus restreint d’acteurs (par exemple, seuls 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu, concentré d’ailleurs à 70 % sur 10 % des foyers fiscaux) ; v elle affiche donc des taux de prélèvement a priori très élevés, mais les assiettes d’imposition s’avèrent en réalité mitées par de nombreuses niches fiscales, qui ne sont au final qu’une compensation des taux insupportables ; v elle connait une grande instabilité, ces niches étant continuellement revues. De telles limites expliquent pour une large partie la chute du consentement à l’impôt relevé depuis quelques années, alimentée par un sentiment de matraquage fiscal continu. Les propositions de la FFB visent à y remédier dans son domaine d’intervention. → Stabiliser la règle fiscale et la simplifier Les changements incessants de la législation fiscale, la rendent aussi obscure qu’inopérante. C’est, notamment, le cas en matière d’investissement immobilier et de transition énergétique, où ces changements participent à l’insécurité juridique des investisseurs, entreprises et clients, qui ont besoin de confiance et de stabilité. Il nous paraît important de fixer les dispositifs fiscaux sur cinq ans et, par ailleurs, d’obliger l’administration fiscale à répondre sous trois mois aux demandes faites par les organisations professionnelles sur l’interprétation des textes fiscaux (notion de travaux induits en TVA notamment). → Réformer la fiscalité écologique pour la rendre plus lisible et plus opérationnelle Il existe 24 taxes écologiques, qui rapportent 65 milliards d’euros. Le rendement est assuré pour 50% par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la contribution au service public de l’électricité (CSPE). A ces taxes s’ajoutent une quinzaine de prélèvements liés à l’évacuation et au traitement des déchets. Sans remettre en cause la fiscalité écologique, il est important qu’elle soit plus lisible - notamment par la réduction du nombre d’impôts -, plus cohérente et, surtout, qu’à chaque nouvelle taxe écologique créé soit associée la suppression d’une autre taxe existante. → Rendre intelligible la fiscalité locale applicable aux entreprises Elle ne doit pas être une simple variable d’ajustement financière des collectivités. A ce titre, deux pistes doivent être étudiées. v Encadrer les modalités de fixation des valeurs locatives minimum, avant d’éviter les multiplications par deux ou trois qu’ont pratiqué certaines collectivités, sans concertation avec le monde économique et sans réelle justification. v Redéfinir la notion d’établissement industriel dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. La valeur locative des établissements de certaines entreprises disposant d’un atelier de fabrication ou de transformation est établie, non pas selon la règle classique de détermination d’une valeur de location par référence à des locaux similaires, mais par rapport à la valeur comptable figurant au bilan, soit 8% du prix de la construction. Les redressements sont importants, alors que la notion d’établissement industriel reste subjective, malgré le vote d’un texte légal dans la loi de finances pour 2019. Nous demandons que la notion d’établissement industriel soit réservée aux seuls établissements dont l’activité est la production ou la transformation de biens en vue de la revente. Cette définition exclurait donc les ateliers des entreprises de bâtiment dont la production est accessoire à l’activité principale de travaux immobiliers. À défaut, cette mesure conduira à récréer « l’impôt idiot » sur l’investissement que fut la taxe professionnelle. → Réformer la fiscalité immobilière, qui stigmatise une activité économique et devient incompréhensible pour la majorité de nos concitoyens. v Plutôt que de taxer fortement les revenus immobiliers par défaut, mais de créer des « niches fiscales » en compensation car le besoin d’investisseurs privés est réel, il conviendrait, à l’instar de ce que pratiquent la plupart des pays voisins, de reconnaître à l’investisseur un rôle d’opérateur économique. En d’autres termes, comme tout opérateur, son investissement doit pouvoir être amorti sur un horizon raisonnable et ses déficits d’exploitation imputés sur ses revenus. Avec un tel statut, l’immobilier ne peut plus être considéré comme une rente, il faudrait donc abroger l’’impôt sur la fortune immobilière (IFI). De fait, il ne serait alors pas plus justifié que ne l’était l’ISF sur les valeurs mobilières. L’immobilier participe directement à la vie du pays en permettant le logement de nos concitoyens et en favorisant l’emploi pour la rénovation du patrimoine. v Il convient, par ailleurs, de réformer la fiscalité des terrains à bâtir. En l’état actuel de la fiscalité, avec un impôt foncier léger, une lourde taxe sur les plus-values dans les vingt années qui suivent l’acquisition et une valeur du m2 qui croit dans le temps, les propriétaires ont plus intérêt à conserver leurs terrains qu’à les vendre. Cette situation pénalise la création de logements neufs et la maîtrise de leur coût global, sachant que le foncier en représente une part de plus en plus importante. Afin de développer l’offre foncière dans des conditions de prix acceptables, nous demandons que tout détenteur d’un terrain situé dans une zone constructible ne bénéfice pas des abattements pour durée de détention. Par cette mesure, le détenteur d’un tel type de terrain perdrait tout intérêt par la rétention foncière à spéculer sur une augmentation des prix. Que chacun paye l'impôt au prorata de ses revenues, mais qu'il n'y ai plus d'impôt comme l'IRPP payé par moins de la moitié des foyers fiscaux ! Supprimer les niches fiscales. Simplifier les impôts. Laisser les mesures fiscales au moins 5 ans, avant de les modifier ou de les changer.
→ Poursuivre la baisse du coût du travail De ce point de vue, le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a constitué un dispositif crucial dans un secteur de main d’œuvre comme le secteur du bâtiment. Dès sa mise en œuvre, il a permis d’éviter le dépôt de bilan à 1/3 des entreprises de Bâtiment fragilisées par la crise économique et financière de 2008. En consolidant les trésoreries, le CICE a joué un rôle vital dans le maintien de l’activité et de l’emploi sur l’ensemble du territoire. Sa transformation en baisse de cotisation d’assurance maladie en 2019 et l’amélioration de la réduction générale des charges doivent être maintenues et pérennisées. Dans le secteur de la construction, toute hausse du coût du travail (notamment par la mise en cause de certains dispositifs actuels) se traduirait par le développement du recours au travail détaché frauduleux, au détriment de l’emploi légal. Par principe il faudrait tous les baisser. Le niveau de prélèvement des contribuables encore solvables est devenu insupportable. Nous sommes les champions du monde, ne cherchons pas à devenir les dieux fiscaux de la galaxie. Enfin si on devait faire une priorité, tous ce qui concerne la baisse du coût du travail, doit être privilégié. C'est en refaisant croître notre économie, que le budget de l'Etat pourra retrouver des marges de manœuvre et pas l'inverse.
Reculer l'âge de la retraite|Augmenter le temps de travail|Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales|Les aides sociales devraient être attribuées, avec une sorte d'obligation de résultat et dans tous les cas de suivi de l'utilité.
Toutes les aides doivent être revues, notamment celles qui dissuadent de reprendre une activité salariée ou autre. Les aides doivent soigner ponctuellement, elles n'ont pas destination à devenir du revenu stable et permanent. Les aides doivent permettre aux citoyens, d'apprendre à se débrouiller par eux même et pas à être des assistés continuels.
Néant. Nous avons le plus conséquent système social, il ne faut pas y rajouter d'autres choses pour l'instant. La maison brûle, ne nous occupons pas de la niche du chien. Dans le futur, si notre économie s'améliore sensiblement et durablement, il sera temps de se reposer la question de la redistribution des éventuels excédents de gestion : ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Aucune. L'arrêt de la ponction fiscale doit être un totem pendant les futures années de redressement.
→ Mutualiser les services des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI). Aujourd’hui, 65% des artisans sont ressortissants à la fois des CMA et des CCI. Ces deux réseaux sont ainsi amenés à déployer en parallèle des actions similaires ce qui s’avère contreproductif. Pour davantage d’efficacité au service des artisans, il convient d’engager une mutualisation d’une partie des compétences et des moyens entre les CCI et les CMA au niveau départemental. Au-delà des économies qu’un tel rapprochement permettrait de réaliser, cette initiative aurait le mérite de préserver le lien de proximité et d’enrayer la désaffectation croissante des artisans à l’égard des réseaux consulaires. Afin d’encourager cette dynamique, des outils d’accompagnement doivent être proposés : la mise en place d’une convention de rapprochement pluriannuelle ainsi que le bénéfice d’un soutien financier permettraient d’encadrer et d’encourager cette démarche. En contrepartie de cette incitation budgétaire, la convention, d’une durée déterminée, devra contenir des objectifs précis et indiquer les conditions de réalisation des actions communes entre les chambres concernées.
Faciliter l’accès des décharges et les rendre gratuites : pas d'écologie punitive. se donner les moyens de sanctionner les auteurs des décharges sauvages.
La transition énergétique constitue un formidable défi pour le secteur du bâtiment. Les efforts des pouvoirs publics et des acteurs doivent être poursuivis et amplifiés, en particulier dans le parc existant. Les objectifs fixés par le gouvernement sont ambitieux : côté logement, l’ambition est fixée à 500 000 rénovations énergétiques par an, avec une focalisation sur les ménages en situation de précarité énergétique et les « passoires thermiques » (étiquettes F ou G du DPE) ; pour le non-résidentiel, la puissance publique retrouve sa mission d’exemplarité, avec la volonté que tous les territoires puissent participer de l’ambition.
Non
None
Oui
Par des gestes simples et du quotidien : éteindre les lumières, fermer les robinets, ne pas chauffer à 22° et plus, aérer quotidiennement et fermer ses fenêtres après ... La citoyenneté écologique commence aussi par le respect de soi et des autres. L'éducation civique et scolaire devrait appuyer sur ces registres simples concrets et source d'économies...
Le retour sur investissement, dans un délai raisonnable de 5 à 7 ans, devrait être la règle. Les propriétaires et locataires, sont prêts à faire des efforts, s'ils en voient les fruits économiques dans un temps normal et pas comme actuellement sur des durées de 15 à 20 ans.
Le financement de la transition écologique doit répondre à trois critères essentiels : · Toute nouvelle taxe écologique doit être compensée par l’abrogation d’une autre taxe de même rendement ; · Les solutions « vertes » alternatives au bien que l’on souhaite (sur-)taxer doivent exister réellement, afin d’éviter une fiscalité purement punitive ; · Le rendement de cette taxe doit, dans les faits, être utilisé en faveur de la transition écologique et rien d’autre. → Non aux obligations de travaux et aux taxes, oui aux incitations Pour atteindre ces objectifs, la FFB plaide pour une approche incitative et pragmatique en faveur de la rénovation énergétique. En outre, il convient de rappeler que l’écologie punitive ne peut être une alternative crédible aux incitations. En effet, la mise en place d’obligations de travaux s’avérerait rapidement contre-productive : faute de moyens ou d’envie, faute de « valeur verte » substantielle au regard du coût des travaux à engager, elle conduirait soit à détourner les investisseurs de la pierre et à bloquer le marché, soit à amener les propriétaires à faire ces travaux à bas prix uniquement pour se conformer la réglementation. De même, un bonus-malus sur les locations privées, alors que les loyers sont stables ou en baisse depuis deux ans, freinerait encore plus la réalisation de travaux, à niveau déjà faible aujourd’hui. Quant à un bonus-malus sur les transactions immobilières, il pénaliserait avant tout les territoires déjà en difficulté, où le coût d’une rénovation énergétique équivaut à une part très importante du prix d’un logement. Il est impératif de continuer à inciter les ménages à réaliser davantage de travaux d’économies d’énergie, en particulier à l’occasion d’aménagements annexes ou de travaux d’embellissement. Cela suppose « d’embarquer » plus de travaux de cette nature dans toutes les opérations de réhabilitation. Ceci passe par le développement d’outils financiers et fiscaux pérennes et puissants en faveur de ce type d’opérations. La récente baisse des crédits liés au CITE s’inscrit totalement à rebours des objectifs ambitieux affichés. La remise en cause des règles à chaque loi de finance génère une absence de visibilité préjudiciable à l’atteinte des objectifs. → Réviser la réglementation thermique en intégrant la performance environnementale des bâtiments neufs sans tuer le marché. En construction neuve, l’évolution de la réglementation thermique vers une réglementation environnementale est d’ores et déjà programmée. La RE 2020 succédera bientôt à la RT 2012 et introduira un nouveau critère d’évaluation basé sur les émissions de carbone liées à l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. Cette nouvelle approche, très complexe sur le plan calculatoire, doit rester bénéfique en terme de résultat. Pour ce faire, il est indispensable de ne pas brider la créativité des concepteurs et des entreprises de travaux par une réglementation trop technocratique ou par des seuils réglementaires trop contraignants. Par ailleurs, les surcoûts liés au passage à cette réglementation devront être maîtrisés, sans quoi cela risque soit d’empêcher la réalisation de programmes pour des raisons budgétaires soit de générer un contournement des règles du jeu par des acteurs peu scrupuleux, et donc une distorsion de concurrence avec ceux qui respecteront ces règles. Cette future réglementation environnementale doit être accompagnée en passant par une phase d’apprentissage pour le critère carbone.
Oui
L'audit thermique indiqué plus haut et financé sur les certificats d'économie d'énergies.
Non
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Le covoiturage|Les transports en commun
None
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→ La FFB plaide pour une incitation à réaliser un audit énergétique. Afin de renforcer la qualité des interventions sur le parc de logements existant, la FFB propose que tout ménage s’engageant dans une opération de rénovation énergétique puisse bénéficier d’un véritable audit pour un coût unitaire d’environ 450 €, intégralement financé par des certificats d’économies d’énergie. Cela permettrait d’orienter le ménage vers les travaux les plus efficaces d’un point de vue énergétique. Pour massifier la réalisation de ces audits énergétiques, il est essentiel de s’appuyer aussi sur les entreprises de travaux qui justifient des compétences pour le réaliser → Améliorer le dispositif des aides ANAH pour réduire la précarité énergétique. D’après l’Observatoire national de la précarité énergétique, la précarité énergétique touche près de 6 millions de ménages, soit environ 20 % de la population. Pour lutter contre de telles situations, l’intervention de l’ANAH doit être améliorée et s’inscrire sur le long terme, avec des dispositifs pérennes. En priorité, il convient de sécuriser le budget de l’ANAH. Le dispositif « Habiter mieux » doit aussi être amélioré. Un travail de dématérialisation et de simplification du circuit de traitement et de validation des dossiers est en cours. Il doit être accéléré et prévoir la mise à la disposition des entreprises d’une information sur l’état d’avancement des dossiers, tant pour la phase en amont de validation que pour le paiement en aval. En parallèle, la FFB souhaite la généralisation de la pratique du versement de l’acompte et du solde de subvention directement aux entreprises, pour éviter que celles-ci engagent les opérations sur leur propre trésorerie. → Renforcer le maillage territorial en points de collecte et développer le recyclage des déchets de chantier. Le secteur du bâtiment produit annuellement environ 40 millions de tonnes de déchets, dont ¾ de déchets inertes (béton, tuiles, briques…), ¼ de déchets non dangereux (plâtre, bois, plastiques…) et environ 2 % de déchets dangereux (exemple : amiante). La loi sur la transition énergétique reprend l’objectif européen de valorisation de 70 % des déchets du BTP à échéance 2020. Pour atteindre cet objectif, plusieurs difficultés doivent être résolues : le maillage territorial en points de collecte demeure insuffisant pour capter les flux de déchets de chantier dispersés ; des filières de recyclage se mettent en place (inertes, bois, plâtre, fenêtre, etc.), mais la maîtrise d’ouvrage fait souvent preuve de défiance à l’égard des produits recyclés ; le coût de gestion des déchets est trop souvent sous-estimé et mal pris en compte dans les marchés ; les filières de recyclage restent trop souvent moins compétitives que les filières d’enfouissement ; la connaissance des acteurs, et en premier lieu celle des maîtres d’ouvrage, sur les filières de recyclage et l’utilisation des matériaux recyclés dans la construction est trop modeste. → Réserver des zones dédiées aux activités de traitement des déchets dans les documents d’urbanisme. Le maillage en points de collecte et centres de traitement pour les déchets du BTP reste aujourd’hui insuffisant dans bon nombre d’endroits en France, notamment en milieu rural. Pourtant, ce maillage (nombre et répartition des installations sur le territoire) est un paramètre technique essentiel, car conditionnant notamment l’effort de non-mélange des déchets ou de tri, le transport et le coût de la gestion des déchets. La FFB préconise donc des solutions de proximité pour l’implantation de ces installations de collecte, regroupement, tri, traitement par valorisation ou enfouissement des déchets du BTP (situation dans un rayon de 15 à 20 km maximum des chantiers). Le fait que la majorité des documents d’urbanisme ne prévoit pas la possibilité d’implantation de ces activités est un frein majeur au développement de ces installations. S’ajoute à cela la complexité à faire évoluer ces documents : ne pas avoir prévu en amont des zones réservées à ces activités rend leur implantation, sinon impossible, du moins conditionnée à la prochaine modification ou révision du document.