Date de publication : 2019-01-31
Code postal : 65600

Grand débat - fiscalité et dépenses publiques

1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?

Lors de la déclaration IR en ligne 1)pour les non imposables, rappeler les masses et proportions de l' affectation des impôts aux différents budgets 2)pour les imposables, appliquer à la somme due par le déclarant, les taux d'affection des impôts aux différents budgets pour concrétiser cette utilisation. Pour la TH ou la TF, - demander aux collectivités locales bénéficiaires de faire une synthèse de l'utilisation du budget de l'année précédente pour que les citoyens puisent juger de la pertinence de leur effort . Faire une synthèse de l'affectation déjà votée des budgets de l'année en étant concrets (ex: réparation de 250KMS de routes communales et non "réfection voirie"). Ces informations seraient accessibles par un lien sur le compte fiscal depuis les avis TH ou TF. Lorsque une subvention diminue le prix d'un service et que cela est possible, faire apparaître sur la somme à payer le véritable coût du service et celui payé.

2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?

Que tout le monde cotise à proportion de ses revenus. Revoir la majorité des niches fiscales (évaluation du coût de la niche et de son impact) et en les limitant, Supprimer les avantages fiscaux de certaines professions-ex: journalistes- Intégrer toutes les aides dans l'assiette de l'impôt, pour que le travail ne soit pas plus taxé que les revenus d'aide ou de redistribution. Il faudrait aussi que les taxes affectées soient revues pour en éviter la multiplicité. Pour s'assurer de leur bon usage, il faudrait que les comptes des affectataires fassent l'objet systématiquement d'audits et qu'une autorité existe pour suivre et le moment venu contraindre à la réalisation des efforts qui s'imposent. Revoir l'assiette des impôts locaux pour qu'elle représente plus la valeur des biens taxés. Affecter les droits de mutation au budget général, pour les redistribuer aux collectivités locales en fonction de critères plus proches de ceux de la dotation globale de fonctionnement.

3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?

Poursuite de la convergence du taux de l'IS avec celui des autres pays.

4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...

Reculer l'âge de la retraite|Augmenter le temps de travail|Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales

5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?

Distinguer les aides pour les enfants et leur éducation (bourses, rentrée scolaire, aide à l'installation des Etudiants....) des aides pour le fonctionnement courant du ménage (chèque énergie, chèques vacances, aide à la coiffure à domicile, aide à la pédicure, portage de repas, téléalarme, aide à l'acquisition d'une complémentaire santé....) 1) Pour les aides pour les enfants, mieux les flécher et les suivre pour qu'elles servent ent bien à leur destination : Ainsi, pour les bourses scolaires et universitaires : les subordonner pour partie aux résultats et à l'assiduité Remplacer l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants par un chèque qui ne soit utilisable que pour un achat utile à la scolarité des enfants. (cartables, fournitures scolaires, livres, vêtements, cantine.....). Lorsque les enfants ne sont pas élevés par les parents (cas des enfants en famille d'accueil), affecter cette aide aux parents d'accueil et non aux parents naturels. 2) pour les aides pour le fonctionnement courant d'un foyer Eviter le morcellement des aides sociales, mais donner une aide plus globale à une famille après examen de la situation, en incluant l'APL, les aides parents isolés, aides à la mobilité, .... Pour cela, créer un guichet unique des aides (plutôt que d'avoir des aides délivrées par les CAF, Pôle emploi, l'assurance maladie, les communes...) qui examine la situation des personnes au regard de l'ensemble des aides disponibles et actionne les différents financeurs. Le référent du guichet unique devra dialoguer autour du projet familial et professionnel pour actionner les aides plus particulièrement nécessaires et l'année suivante, faire le point sur l'utilisation des aides et en tenir compte de cette utilisation et des besoins pour l'année suivante. Tenir compte du coût de la vie dans certaines villes et de toutes les aides versées par ailleurs directement ou indirectement (gratuité cantine ou transports en commun, ) pour moduler les aides. Subordonner certaines aides (aide globale évoquée ci dessus) à une obligation de suivre des cours : soit d'alphabétisation, soit d'éducation aux soins et éducation des enfants, soit de gestion de budget familial, soit de cuisine diététique, soit formation à internet....S'appuyer pour ces cours sur des associations et ou sur des retraités formés pour cela pour donneraient de leur temps dans le cas d'un service civique des aînés. 3) pour certaines situations particulières (personnes agées dépendantes, personnes handicapées..) Pour les personnes agées dépendantes, avoir une politique d'attribution nationale et globale des aides et non pas liée aux possibilités départementales. même s'il convient de les moduler en fonction du lieu de vie (guichet unique avec intervention d'une assistante sociale par exemple en plus des aidants...

6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

Aide à l'enfance Aide aux personnes handicapées ou agées et dépendantes et à leurs aidants.

7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?

D'abord, baisser les dépenses (diminuer le nombre de fonctionnaires en simplifiant la législation et en allégeant les procédures (ex: en passant de contrôles a priori à contrôles a posteriori...) Le temps que ces mesures fassent effet, les domaines d'action suivants sont à renforcer : les investissements pour maintenir nos réseaux à bon niveau (eau, gaz, routes, ...) les investissements techniques et médicaux dans des hôpitaux référents (scanner, IRM, ...) les maisons de retraite (médicalisation, modernisation...) l'apprentissage la formation continue, sous réserve qu'elle soit adaptée aux besoins de l'économie

8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Sur les droits de succession et l'IFI : les laisser en l'état pour éviter les départs à l'étranger. Pour le chômage, encourager toute reprise même partielle de travail en évitant que les pertes de droit liées à cette reprise rendent le chômage plus attractif que la reprise du travail. (ex: en prolongeant les droits, en diminuant moins vite les droits, ...)