Date de publication : 2019-02-07
Code postal : 33360
Grand débat - organisation de l'Etat et des services publics
1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Nécessité absolue de clarifier les compétences entre État et collectivités territoriales: éviter les doublons qui existent à 2 niveaux: - entre services de l'État (entre niveau régional et niveau départemental au sein de tous les services déconcentrés) - entre services de l'État et collectivités territoriales
2. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Oui
3. Si oui, lesquelles ?
Sport - Jeunesse - développement économique - contrôle des formations - cohésion sociale (protection juridique aux incapables majeurs - enfance famille - hébergement/logement) Les services de l'État et les collectivités travaillent actuellement sur ces mêmes sujets, ce qui est totalement contreproductif. Pour que le partage de compétences soit efficace et efficient, il est indispensable que les différents ministères prennent en compte ces transferts et mettent en place un dialogue avec les collectivités, en évitant ainsi de faire jouer aux services déconcentrés un rôle de courroie de transmission, lequel n'apporte aucune valeur ajoutée, fait perdre un temps précieux aux services et peut être vu , à juste titre, comme un contrôle de l'État sur les collectivités. Observations: Depuis les derniers transferts de compétences portant sur l'emploi, la formation, le développement économique et les fonds européens, aucun transfert effectif d'agents n'a été opéré des DIRECCTE vers les conseils régionaux: une aberration qui a généré des recrutements à l'initiative des régions. Exemple de doublon: les formations par apprentissage écartelées entre rectorats, chambres des métiers et régions
4. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui
5. Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?
L'accompagnement des publics les plus en difficulté qui n'ont pas internet à l'utilisation du numérique. Le secteur associatif est désarmé pour assumer cette prestation de service qui exige déontologie et nécessite pour le prestataire d'être formé. Les personnes du 4ème âge ont ou auront les mêmes besoins à court ou moyen terme, lorsque leur état de santé ne leur permettra plus d'être autonome sur leur ordinateur, a fortiori si elles vivent à leur domicile.
6. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?
L'accès à des prestations de conseil sur différentes thématiques: juridique - accès aux droits - fiscalité - urbanisme - santé - éducation... Assistance en ligne à développer, en particulier pour l' utilisation du numérique (ex:sécurité - protection antivirus...)
7. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Oui
8. Si oui, en avez-vous été satisfait ?
Oui
9. Quelles améliorations préconiseriez-vous ?
None
10. Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
Préfectures qui ont développé les démarches en ligne
11. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
Pôle emploi (Insuffisante prise en charge des publics les plus en difficulté)- CAF - CPAM - Tribunaux
12. Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui
13. Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non
14. Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?
None
15. Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
Tous les formulaires administratifs différencient Madame et Mademoiselle pour les femmes. Aucune distinction n'est faite pour les hommes. Cet usage est inutile, dès lors que le formulaire permet de faire apparaître le genre.
16. Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Non
17. Si oui, comment ?
None
18. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui
19. Si oui, comment ?
L'ENA est inadapté : culture européenne et internationale insuffisantes. La place du politique est prépondérante, au détriment de l'administratif et du financier. Maintenir à la fois ENA et INET est un non sens et va à l'encontre de la mobilité des hauts fonctionnaires, laquelle est une nécessité.
20. Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
En évitant de faire de l'affichage sur les plus gros projets, les plus coûteux . Ce ne sont pas ces opérations qui changeront la situation des territoires en difficulté: en revanche, les micro projets, construits à partir des besoins de ces territoires, en mobilisant leurs habitants méritent d'être davantage mis en lumière et soutenus.
21. Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
22. Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
23. Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
24. Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Expérience positive, qu'il s'agisse des services de l'État ou de la CARSAT
25. Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
26. Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
27. Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
28. Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
29. Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
30. Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
31. Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
32. Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
None
33. Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
La gestion centrale de la carrière des fonctionnaires de l'État est une aberration: nécessité de déconcentrer toutes les CAP, quelle que soit la catégorie des agents. Ainsi, le Préfet de région disposerait des moyens nécessaires pour gérer les services relevant de sa compétence et de son périmètre d'action. Il existe une plate-forme RH à la main de chaque Préfet, qu'il suffirait de repositionner pour absorber les effets de cette déconcentration. Autre suggestion: les conseils départementaux constituent un échelon politique devenu obsolète. Seuls 4 échelons restent pertinents: Europe - État central (Ministères) - Régions - Communes (Proximité avec les administrés). Proposition: retirer toute fonction politique aux conseils départementaux et les restructurer en échelons administratifs des Régions, lesquelles, à ce jour, ne sont pas représentées sur les territoires. Cela suppose de transférer toutes les compétences des départements aux régions.
