Date de publication : 2019-02-07
Code postal : 69004

Grand débat - fiscalité et dépenses publiques

1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?

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2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?

1) Il faudrait réévaluer les conditions fiscales appliquées à certains corps de métiers qui bénéficient encore aujourd'hui d'exemptions / réductions fiscales, dans un contexte tout autre que lorsque lesdits avantages fiscaux ont été mis en place et étaient sans doute justifiés. Les conditions de travail évoluent en même temps que le développement des nouvelles technologies et du mode de vie de la population à l'échelle du pays. Certains avantages fiscaux (ou même avantages financiers / gratuité de services, etc.) proposés il y a des décennies en raison de la dureté des conditions de travail persistent dans certains corps de métier alors que la réalité actuelle ne justifie plus un traitement particulier pour ces métiers. Je pense notamment aux journalistes qui jouissent d'une niche fiscale, quelles que soient leurs conditions de travail. Certains statuts justifient de toucher une prime d'éloignement, une prime de risque, etc. , mais une niche fiscale pour tous les statuts ne semble pas adaptée... 2) Lutter contre l'évasion fiscale des grands groupes français qui réussissent à payer moins d'impôts en France en jouant sur leur implantation dans différents pays européens (ex: affaire Kering en 2018) 3) Veiller à ce que les grands groupes étrangers implantés en France et faisant des bénéfices en France paient des impôts en France 4) Créer des tranches d'imposition intermédiaires pour que la fiscalité soit mieux adaptée à la réalité / aux moyens des différentes couches sociales

3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?

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4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...

Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales

5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?

Les allocations chômage : certaines personnes en capacité physique et mentale de travailler, avec des compétences techniques recherchées sur le marché du travail, préfèrent rester chez elles car les allocations touchées pendant 1 an ou plus sont (quasi) équivalentes au salaire qu'elles pourraient obtenir en travaillant. - Des contrôles plus réguliers devraient être faits auprès des demandeurs d'emploi pour vérifier s'ils cherchent activement du travail, surtout dans des professions où le marché du travail se porte bien. Certains partent même plusieurs semaines en vacances alors qu'ils sont censés chercher activement du travail...Un système de suivi plus poussé semble nécessaire. Ces allocations pourraient servir à des gens qui en ont véritablement besoin et cherchent réellement du travail. - Mettre en place un système dégressif plus incitatif pourrait aussi répondre en partie à ce problème.

6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

Plus de moyens pour nos concitoyens les plus vulnérables (revalorisation du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés)

7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?

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8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

1) Il serait important de prendre en compte les différents statuts de Français expatriés pour évaluer de façon efficace s'ils doivent ou non payer des impôts en France, et à quelle hauteur. Certaines personnes (les Français recrutés localement dans certains pays par exemple) ne rentrent dans aucune case, et ne sont tout simplement pas comptés comme des citoyens français soumis à l'impôt français... Un rééquilibrage pourrait être mis en place, permettant ainsi à ces citoyens français de l'étranger d'avoir un statut clair et précis en France, ce qui leur éviterait de devoir justifier cette situation de "zone grise" à leur retour, et engendrerait par la même occasion des recettes fiscales supplémentaires pour l'Etat, dans le cas où ils sont bien censés être imposables en France. 2) Toujours au sujet de l'expatriation : au sein des ambassades / consulats, les expatriés recrutés depuis la France et les Français recrutés localement ont des conditions drastiquement différentes. Les avantages qui sont conférés à certains expatriés recrutés depuis la France (primes en tous genres, avantages fiscaux) et qui auraient pu, là aussi, être justifiés il y a des décennies pour des questions de sécurité, de manque de développement, de climat difficile, ne sont parfois (ou plutôt souvent) plus du tout justifiés au vu des conditions actuelles. Exemple de la Chine, ou les expatriés recrutés par le MAE ou par Bercy sont payés au minimum 8 000€ (+primes) quand des recrutés locaux sont payés entre 1600€ et 3500€, et que les villes consulaires offrent aujourd'hui des conditions de vie comparables à celles qu'on peut trouver dans les grandes villes européennes.

Grand débat - démocratie et citoyenneté

1. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?

None

2. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?

Oui

3. Si oui, à quel type d'associations ou d'organisations ? Et avec quel rôle ?

Associations LGBT +, Associations pour les personnes en situation de handicap, Associations luttant pour l'égalité des droits dans la société, et en particulier au travail => plus de visibilité dans la société et dans les médias, subventions étatiques et incitation au mécénat pour accroître l'impact de leurs actions.

4. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?

Plus d'humilité et d'écoute du côté des élus. Réduire les inégalités entre les "simples citoyens" et les "élus" tout en gardant bien en tête les responsabilités (et donc parfois les contraintes) que représente le statut d'élu => suppression des avantages excessifs / niches fiscales pour certains corps de métiers chez les élus

5. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est :

Une bonne chose

6. Pourquoi ?

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7. Que faudrait-il faire pour mieux représenter les différentes sensibilités politiques ?

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8. Pensez-vous qu'il serait souhaitable de réduire le nombre d'élus (hors députés et sénateurs) ?

Oui

9. Si oui, lesquels ?

Ceux qui ne remplissent pas à leurs engagements et surtout ceux qui ne remplissent pas le critère d'exemplarité que ce doit de remplir un élu !

10. Que pensez-vous de la participation des citoyens aux élections et comment les inciter à y participer davantage ?

La participation des citoyens aux élections est bien trop minime et s'explique par un ras le bol général, et la difficulté pour les citoyens de trouver un parti / une personnalité qui les représente. Quelques solutions pour accroître le nombre de participants : - des initiatives comme ce grand débat - reconnaître le vote blanc aux élections - reconnaître le vote nul aux élections - des élus plus proches des citoyens (tendre vers une égalité plus forte en terme d'avantages / salaires, etc.)

11. Faut-il prendre en compte le vote blanc ?

Oui

12. Si oui, de quelle manière ?

comptabiliser chaque bulletin blanc comme un vote à part entière, jouant sur le pourcentage des votes.

13. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour mieux associer les citoyens aux grandes orientations et à la décision publique ? Comment mettre en place une démocratie plus participative ?

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14. Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (le RIP est organisé à l'initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?

Non

15. Si oui, comment ?

None

16. Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l'utilisation de l'argent public, par l'Etat et les collectivités ?

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17. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?

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18. Faut-il les transformer ?

Non

19. Si oui, comment ?

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20. Que proposez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays ?

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21. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?

Les enseigner à l'école dès le plus jeune âge Imposer aux élus de respecter le principe d'exemplarité, sous peine de licenciement

22. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour renforcer l'engagement citoyen dans la société ?

None

23. Quels sont les comportements civiques qu'il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective ?

Assistance à personne en danger Respect de la différence Tolérance Egalité entre les citoyens

24. Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?

S'assurer que les lois françaises assurent l'égalité et la sécurité de chaque citoyen, quelle que soit son origine, sa couleur de peau, son sexe, son genre, son orientation sexuelle. Punir par la loi ceux qui ne respectent pas ces comportements civiques et les valeurs de la République (en cas par exemple de harcèlement sexuel, harcèlement de rue, injures racistes / homophobes, etc.)

25. Que faudrait-il faire pour valoriser l'engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l'administration et les pouvoirs publics ?

Montrer aux citoyens qu'ils peuvent être entendus, et que leur avis est concrètement pris en compte dans les prises de décisions (dans la mesure du possible)

26. Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?

Racisme Homophobie

27. Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?

Enseigner les principes de civilité à l'école dès le plus jeune âge Sanctionner ceux qui commettent ces incivilités (en cas par exemple de harcèlement sexuel, harcèlement de rue, injures racistes / homophobes, etc.)

28. Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?

S'ouvrir à l'autre, être dans l'écoute, réagir en cas d'incivilité se produisant devant soit

29. Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?

Racisme Moquerie envers les handicapés ou personnes sortant de "la norme" Homophobie Impossibilité pour les couples de même sexe / femmes seules d'avoir recours à la PMA en France

30. Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?

La PMA étant aujourd'hui remboursée pour les couples hétérosexuels, il n'y a aucune raison qu'elle ne le soit pas pour les femmes lesbiennes ou seules. Il faut donc autoriser la PMA pour toutes afin de mettre fin à l'inégalité criante entre couples hétérosexuels et couples de femmes/femmes seules et, parmi les couples de femmes et les femmes seules l'inégalité entre celles ayant l'argent nécessaire pour la procédure + les voyages nécessaires à l'étranger et celles qui n'ont pas ces moyens. De plus, la PMA est aujourd'hui remboursée pour les couples hétérosexuels. Or, si certains sont effectivement stériles, d'autres veulent simplement un enfant trop tard pour y arriver seuls biologiquement (l'horlogie biologique étant ce qu'elle est). Si l'on suit la logique de ceux qui ne veulent pas que la sécurité sociale rembourse la PMA, il n'y a donc aucune raison de rembourser la PMA pour ces couples qui souhaitent un enfant de la même manière qu'un couple homosexuel ou une femme seule pour des raisons qui ne sont pas liées à un problème de fertilité. Il faudrait donc, pour être égal envers tous, autoriser la PMA pour tous et toutes au sein de la République, et la rembourser de la même manière pour tous également. Par ailleurs, dans le cas d'une PMA pour un couple de femmes homosexuelles, il faut mettre très rapidement en place une loi permettant au 2ème parent de l'enfant d'être reconnu comme parent à juste titre, et sans attendre des mois ou des années de procédure.

31. Pensez-vous qu'il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?

Oui

32. Si oui, lesquelles ?

Allocations chômage : preuves de recherche active et constante d'emploi pour les personnes touchant l'allocation chômage. Un système dégressif plus incitatif pour les chômeurs présentant un profil attractif sur le marché du travail.

33. Que pensez-vous de la situation de l'immigration en France aujourd'hui et de la politique migratoire ? Quelles sont, selon vous, les critères à mettre en place pour définir la politique migratoire ?

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34. En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ?

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35. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?

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36. Quelles sont, selon vous, les modalités d'intégration les plus efficaces et les plus justes à mettre en place aujourd'hui dans la société ?

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37. Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Il est urgent de réviser la loi de bioéthique en intégrant l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. En Europe, il y a déjà 14 pays qui ont ouvert la PMA à toutes les femmes et 26 pays qui l'ont ouverte aux femmes célibataires. Nous sommes à la traîne. Si cette loi n'est pas adoptée en 2019 avec l'ouverture de la PMA et une modification des règles relatives à la filiation en 2019, il y aura un sentiment de trahison pour les associations de défense des droits LGBT et de toutes ces femmes qui se voient aujourd'hui privées de ce droit en toute inégalité...