Date de publication : 2019-03-04
Code postal : 33700

Grand débat - fiscalité et dépenses publiques

1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?

faire comprendre à la population qu elle vit de subventions et d aides qui sont payées par .....nos impôts !!!

2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?

Nous avons besoin d’une réforme d’ensemble de l’impôt avec un débat public qui informe clairement sur les enjeux pour la société et les conséquences concrètes des options proposées. Il faudrait réformer l’impôt sur le revenu pour le rendre plus progressif et y soumettre tous les revenus, y compris ceux du capital ; supprimer la taxe d’habitation, créer un impôt progressif sur le capital et réformer la fiscalité des successions et donations. En parallèle, la fiscalité indirecte doit favoriser la lutte contre le réchauffement climatique par la hausse de la fiscalité carbone et, en contrepartie, la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, et les biens et services favorisant la conversion écologique de notre économie. L’intégralité de la taxe carbone doit servir à la compensation pour les ménages et à la transition écologique.

3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?

Cette question est biaisée et vient renforcer une mauvaise image des impôts qui sont pourtant une nécessité pour maintenir les services publics (école, soins, route, sécurité, culture etc.) et maintenir un haut niveau de protection sociale collective.

4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...

re arbitrer les budgets de l etat

5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?

L’enjeu n’est pas de multiplier les conditions d’attribution mais de simplifier les minimas et l’accès à ceux-ci : lorsqu’une personne remplit les conditions d’accès à une aide, elle ne doit pas avoir à justifier de sa situation pour obtenir une autre aide aux conditions d’accès identiques. Il faut donc permettre à ceux qui en ont besoin de bénéficier d’un accompagnement global et universel, qui prenne en compte les différentes dimensions de leur vie personnelle et professionnelle.

6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

La prise en charge collective doit être renforcée dans trois domaines : la santé, en mettant fin aux restrictions budgétaires qui dégradent l’accès aux soins mais aussi les conditions de travail dans les hôpitaux et les Ehpad ; la perte d’autonomie, pour diminuer les restes à charge des ménages et soulager les aidants ; la pauvreté et l’exclusion, en concevant un accompagnement global des personnes qui en sont victimes. Il faut aussi que notre protection sociale sache s’adresser à chacun en fonction des parcours de plus en plus divers, avec des droits qui soient attachés aux personnes. Cela permettrait aussi lutter contre le sentiment d’abandon.

7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?

aucune j y contribue fortement par l'ir , ma pension de retraitee ayant baissée avec la csg et la revalorisation de 0.3%

8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Il est urgent de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale en changeant les lois et les directives européennes pour que les bénéfices des entreprises soient imposés là où ils sont réalisés. L’évaluation des aides publiques aux entreprises (exemple : CICE) doit être renforcée. Il faut conditionner ces aides à de réelles dépenses en matière d'emploi, d’investissement, de R&D, mais aussi en matière de formation, de qualité de vie au travail et de transition écologique.

Grand débat - démocratie et citoyenneté

1. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?

syndicat de par leurs propositions concretes

2. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?

Oui

3. Si oui, à quel type d'associations ou d'organisations ? Et avec quel rôle ?

Les associations et les syndicats organisent de très nombreux citoyens et connaissent bien leurs situations et leurs difficultés. Elles portent aussi des propositions de solutions que les élus –à tous les niveaux- doivent mieux prendre en compte notamment par la concertation ou la négociation des acteurs sociaux avant toute proposition de loi.

4. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?

que les élus fassent leur job envers les citoyens et non entre eux

5. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est :

Une bonne chose

6. Pourquoi ?

mais arretons de nous voiler la face, que fait on de tous les mandats annexes cumulars president cub, president syndicat des eaux .....

7. Que faudrait-il faire pour mieux représenter les différentes sensibilités politiques ?

elles sont presentes la proportionnalite amenerait le desordre

8. Pensez-vous qu'il serait souhaitable de réduire le nombre d'élus (hors députés et sénateurs) ?

Non

9. Si oui, lesquels ?

Au-delà des économies peu significatives pour l’Etat (l’immense majorité des élus locaux sont bénévoles), rien ne permet de démontrer que de réduire le nombre d’élus rendrait le fonctionnement des institutions plus efficace ou favoriserait l’investissement des citoyens dans la vie politique. A l’inverse, le risque est fort d’y perdre en qualité de travail et en proximité avec les citoyens.

10. Que pensez-vous de la participation des citoyens aux élections et comment les inciter à y participer davantage ?

vote obligatoire en semaine

11. Faut-il prendre en compte le vote blanc ?

Oui

12. Si oui, de quelle manière ?

oui car si le vote etait obligatoire le blanc devrait etre reconnu;il serait un signal pour les politiques élus

13. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour mieux associer les citoyens aux grandes orientations et à la décision publique ? Comment mettre en place une démocratie plus participative ?

Il faut multiplier les modes de participation à l’élaboration et l’évaluation des lois et de la décision publique en s’appuyant sur les personnes directement concernées et celles chargées de la mise en œuvre des décisions. C’est le moyen le plus sûr de s’assurer d’une bonne décision (exemple : fixer les horaires de passage d’un bus scolaire suppose d’associer l’Éducation nationale, les habitants concernés et les agents de la société de transport). D’un point de vue opérationnel, il est possible de développer différentes formes de participation : instances de consultation ad hoc, utilisation du numérique, organisation de jurys citoyens, budgets participatifs…

14. Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (le RIP est organisé à l'initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?

Non

15. Si oui, comment ?

Le référendum d’initiative parlementaire existe depuis 2015 et personne n’en a fait usage car ses modalités de déclenchement sont trop contraignantes. Il faudra donc le faire évoluer si le souhait est d’en faire un réel outil de démocratie directe. Pour autant, le référendum n’est pas la réponse pour améliorer la qualité de notre démocratie qui ne peut pas se résumer à dire « oui » ou « non »”. C’est à travers la délibération que le citoyen peut recevoir des informations, débattre, confronter avec d’autres ses opinions et arguments et finalement donner son avis pour éclairer le décideur public. C’est de cela que dépend la qualité du débat public et de la participation citoyenne.

16. Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l'utilisation de l'argent public, par l'Etat et les collectivités ?

Il faut qu’une partie du budget de leur collectivité soit décidée par délibération collective. C’est le cas par exemple à Paris qui propose aux habitants de décider de l’utilisation de 5% du budget d’investissement de la ville. A l’échelle de l’Etat, le processus semble plus compliqué à mettre en place. Mais si les citoyens sont mieux associés aux processus de décision et de participation, cela se traduira également dans les budgets.

17. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?

Les sénateurs et les membres du CESE représentent déjà les territoires et la société civile. Le CESE réunit tous les acteurs de la société civile qui échangent, débattent, confrontent leurs analyses et leurs points de vue, et présentent des préconisations à travers les avis qu’ils votent, pour concourir à l’élaboration de l’intérêt général.

18. Faut-il les transformer ?

Oui

19. Si oui, comment ?

Il faut déjà rendre plus visible le CESE qui est peu connu des citoyens pour qu’il prenne une place à part entière au côté du Parlement. Le CESE, s’est engagé, depuis 2016, dans le développement de la participation citoyenne (plateforme citoyenne avec atelier citoyen, conférence de consensus avec tirage au sort de citoyens, pétitions). Cela peut permettre au CESE de devenir le trait d’union entre les citoyens et les pouvoirs publics, notamment pour les alerter d’une situation, pour prendre en compte le long terme ou pour contribuer à l’évaluation des politiques publiques. Il pourrait disposer d’un droit d’interpellation des pouvoirs publics.

20. Que proposez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays ?

en re instaurant et valorisant l education civique a l ecole et le bien vivre ensemble

21. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?

Il n’y a aucun moyen de « garantir » la compréhension réciproque et le respect des valeurs intangibles de la République, mais il est possible de les favoriser à travers au moins deux leviers. L’éducation : l’école doit, en plus de la transmission du socle des savoirs, offrir à tous et dès le plus jeune âge, des repères fondamentaux pour vivre en société. Le débat et l’éducation populaire : c’est avec la multiplication des échanges, dans le respect et dans le cadre des valeurs républicaines, que chacun pourra développer la compréhension réciproque de l’autre, y compris lorsqu’il pense différemment. Les corps intermédiaires sont en la matière particulièrement actifs et efficaces.

22. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour renforcer l'engagement citoyen dans la société ?

L’engagement citoyen est déjà très élevé avec près de 20 millions de personnes qui sont engagées dans des actions caritatives, le sport, les loisirs, la culture, l’éducation populaire, l’écologie, les associations de parents d’élèves… Ce sont des bénévoles qui s’investissent dans le tissu associatif et leur nombre est en hausse depuis 2010. Il faut le rendre visible pour le valoriser et le renforcer. Il faut donner à voir qu’il peut donner autant à celui qui s’investit qu’à la société. Faciliter la participation passe par un soutien renforcé et durable aux associations. Cela implique également de permettre aux actifs de s’engager (via le mécénat de compétences notamment), d’accompagner la montée en puissance du Compte d’engagement citoyen et de continuer à faciliter l’engagement des jeunes avec un service civique de qualité.

23. Quels sont les comportements civiques qu'il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective ?

la politesse dans la rue, les transports en communs , aux caisses, dans les files d attente.... la proprete (ne pas jeter sur la voirie), les comportements automobilistes

24. Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?

education des enfants des parents .... operations nettoyage berges

25. Que faudrait-il faire pour valoriser l'engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l'administration et les pouvoirs publics ?

None

26. Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?

appliquer les amendes - campagne de sensibilisation A nous de re agir de se diligenter entre nous

27. Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?

mettre en oeuvre les lois existantes

28. Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?

agir - oser rappeler que ce sont des incivilités quand elles se présentent. ne pas tomber dans la facilite puisque il le fait, je le fais aussi

29. Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?

discrimination envers les femmes pourquoi tutoyer un noir et vouvoyer un blanc

30. Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?

Atteindre cet objectif suppose une évolution profonde de notre société. Cela nécessite d’intensifier les actions de sensibilisation, d’éducation (dès l’école), d’information et de formation, notamment dans les entreprises et les administrations. L’État pourrait mener des campagnes de lutte contre les stéréotypes et les préjugés, notamment envers les migrants. Il faudrait également faciliter l’accès aux droits pour les victimes et donner à l’inspection du travail les moyens d’intervenir lorsqu’elle est saisie par des victimes. Enfin, il est essentiel que les discriminations, les propos et actes racistes et sexistes soient réellement sanctionnés.

31. Pensez-vous qu'il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?

Non

32. Si oui, lesquelles ?

Les allocations de solidarité ne sont pas des cadeaux de confort ; elles permettent de survivre, dans l’attente d’un retour à une situation qui permet de vivre d’un travail décent. Ce n’est pas en demandant des contreparties aux bénéficiaires de ces aides qu’on les aidera à sortir de la situation difficile dans laquelle ils sont. Ce dont ces personnes ont besoin, c’est d’un accompagnement global, qui prenne en compte les différentes dimensions de leur vie personnelle et professionnelle.

33. Que pensez-vous de la situation de l'immigration en France aujourd'hui et de la politique migratoire ? Quelles sont, selon vous, les critères à mettre en place pour définir la politique migratoire ?

Chaque année, le nombre d’immigrés représente environ 0,3% de la population française. En 2017, il y a eu 262 000 premiers titres de séjours. 32000 migrants ont obtenu le statut de réfugiés parce qu’ils sont menacés de persécutions dans leur pays. Globalement, en France, la part de la population immigrée représente 9,2% de la population totale. L’Etat doit donner à chaque catégorie de migrants les droits qui répondent ou sont associables à sa situation : droit d’asile, regroupement familial, étudiants étrangers en France, etc. Cette conception de droits « circonstanciés » est celle de la législation française actuelle. Il faut la réaffirmer et même l’enrichir en intégrant des situations nouvelles, comme le droit des déplacés climatiques.

34. En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ?

Déterminer les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire national implique de le faire par la reconnaissance de droits à migrer plutôt que par référence à un « quota de migrants », qui renvoie toujours implicitement au fantasme de la submersion, en contradiction avec la réalité des faits.

35. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?

Le regard envers les migrants doit changer et cela passe par les discours, jusqu’au plus haut niveau de l’État, en cessant de présenter les migrants comme une menace. C’est au niveau de l’Union européenne que nous pourrons répondre à la question migratoire : cela nécessite la révision du règlement de Dublin et, selon la CFDT, la création d’un Office européen des migrations afin d’harmoniser des règles de reconnaissance du statut de réfugiés.

36. Quelles sont, selon vous, les modalités d'intégration les plus efficaces et les plus justes à mettre en place aujourd'hui dans la société ?

Il faut intensifier le travail contre les mécanismes de ghettoïsation et contre la persistance des discriminations, frein majeur à l’accès au logement et à l’emploi. Outil premier d’intégration, l’apprentissage de la langue française doit voir ses moyens augmenter. Pour faciliter l’intégration, il faut également favoriser l’accès à un hébergement, aux études, à la formation, aux soins… et que l’effectivité des droits de chaque migrant soient garanties.

37. Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Les citoyens ont exprimé un besoin de démocratie, qui nécessite délibération, participation, codétermination dans l’administration, dans l’entreprise et dans la société. Les représentants ne peuvent plus construire les politiques publiques seuls. Au-delà des principes, le temps consacré aux débats pour une prise de décision permet son appropriation par tous. Cela la rend à la fois plus légitime et plus effective.