Date de publication : 2019-02-23
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Grand débat - démocratie et citoyenneté

1. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?

Plusieurs personnes devraient pouvoir nous représenter: 1 - Les élus: Très peu d'entre eux ont ma confiance. Les élus sont de 3 catégories: ceux qui cherchent uniquement le pouvoir, ceux qui suivent et servent les premiers et n'ont pas d'objectif politique réel ou ambitieux, ceux qui s'intéressent réellement à la démocratie et qui veulent agir. Les derniers sont évidemment ceux qui pourraient avoir ma confiance. Ils sont malheureusement pris au piège du jeu politique et du pouvoir. le pouvoir est malsain. Il attise les haines et les rivalités. Soit ces élus sortent du jeu politique par écoeurement (ce qui a été mon cas), soit ils rentrent dans la danse du pouvoir et ne sont plus dignes de confiance. 2 - Les représentants de nos professions: Etant architecte et donc profession libérale , ceux qui me représentent sont peu nombreux. Ils exercent une forme de pouvoir par intérêt professionnel (réseau) et défendent très mal les intérêts de leurs confrères. L'image que donne ma profession est désastreuse: incompétence et rivalité. Le pouvoir de ces organismes professionnels est, de tout façon, infime. 3 - Les représentants de nos vies citoyennes telles que les associations, les journalistes, les écrivains, les artistes et d'une manière générale tous ceux qui parlent, agissent, écrivent, pour une raison indépendante du pouvoir. Ils sont essentiels.

2. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?

Oui

3. Si oui, à quel type d'associations ou d'organisations ? Et avec quel rôle ?

Toutes sauf les organisations politiques. Il est essentiel de faire en sorte que les associations ou organisations syndicales ou professionnelles, soient libres financièrement. Une association qui dépend du financement d'une collectivité est pieds et poings liés avec la collectivité (et les élus qui la gouvernent). Présidente d'une association à caractère social (aide à l'insertion), l'association que je présidais a perdu 50% de ses financements parce que j'ai fait partie d'une liste d'opposition à la Mairie, lors des élections municipales. Depuis j'ai du démissionner pour lui redonner de l'autonomie financière. Les bénévoles des associations doivent trouver un avantage, une compensation en nature à leur investissement. Sous forme de points retraite, de points de formation, ou de points chômage par exemple. C'est là encore, la clé de l'indépendance des associations et de leur fécondité. S'investir dans une association demande du temps. Il n'est pas normal que, par manque de temps souvent, seuls les retraités puissent s'y investir.

4. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?

Le temps de la séparation des pouvoirs est dépassé. Pour une démocratie saine, je pense que l'unique solution est celle de la suppression des pouvoirs au profit des responsabilités. Avoir des responsabilités démocratiques, c'est permettre à tous les citoyens, d'avoir un rôle démocratique dans la société. Etre individu à part entière dans une société c'est avoir un rôle social (parent, enfant, conjoint, voisin, etc....), un rôle professionnel (je ne crois pas à la disparition du travail) et un rôle démocratique. Il faut que les citoyens puissent devenir élus à leur tour. Etre élu devrait être un passage naturel dans une vie. Un passage qui ne prend pas tout une vie. Comme on peut être juré d'assise par exemple. Un passage qui demande une formation citoyenne et qui permet à tous les individus de comprendre la démocratie, et de s'y impliquer. Il n'est pas normal de voir des élus qui contrôlent la totalité de leur territoire. Il n'est pas normal de voir des collectivités entières menées par des organisations politiques. Un Conseil Régional piloté par un parti politique et des joutes de pouvoir anti démocratiques pour placer les élus pions qui n'auront aucun rôle à jouer, si ce n'est couper des rubans, pendant leurs années d'élection. Il en va de même au Conseil départemental, de même à l'agglomération, etc...Les partis politiques phagocytent les collectivités. Les fonctionnaires, valsent ou font le dos rond pour y échapper. Pour faire partie d'une liste électorale, il faut avoir un emploi qui permette de rester libre: prof, universitaire, etc...d'une manière générale un emploi d'état qui ne vous lie pas avec la collectivité. On peut également être médecin, notaire ou avocat, parce qu'il n'y a pas d'impact pour sa carrière professionnelle. Tous les autres statuts sont incompatibles avec une vie politique. Un fonctionnaire qui se présente contre la majorité de la collectivité qui l'emploie sera en difficulté. Un entrepreneur, s'il n'a pas l'assise financière suffisante et s'il dépend de la collectivité sera également en difficulté (d'une manière générale, il ne s'engagera pas en politique). S'engager pour la démocratie doit être normal, naturel et sans conséquence pour sa vie sociale et professionnelle. Aujourd'hui ce n'est pas le cas.

5. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est :

Une bonne chose

6. Pourquoi ?

Beaucoup d'élus prétendent qu'il est utile d'être sur le terrain comme maire par exemple en même temps que d'être député ou sénateur. Le travail de député est assez flou. Chaque député peut l'exercer comme il l'entend et notamment en faisant travailler ses attachés parlementaires et en étant présent dans les commissions qui lui sont utiles politiquement. Par ailleurs, il gagne son électorat en étant sur le terrain. Tout cela n'a rien à voir avec du travail démocratique. Cumuler est un moyen pour un élu, de maîtriser politiquement son territoire.

7. Que faudrait-il faire pour mieux représenter les différentes sensibilités politiques ?

Il est essentiel d'impliquer les citoyens dans la vie publique et démocratique, créer des espaces de débat ouverts (maison des citoyens). Les partis seraient utiles s'ils jouaient un rôle de formation/information. Dès lors qu'ils fonctionnent comme des partis de pouvoir, avec pour seule ambition de gagner des élections, leur rôle est nul. Une campagne électorale ne devrait pas être remboursée si le parti politique n'a pas joué son rôle de formateur, s'il ne s'en est pas donné les moyens, s'il ne peut le prouver et si les élus qui sortent de la campagne sont des reconduits des campagnes précédentes. Si la démocratie autorise tous les citoyens à y participer, la question de la représentation ne devrait pas se poser. Le vote de citoyens, bien formés et impliqués, sera nécessairement éclairé. Tout courant de pensée devra alors pouvoir être représenté. La crainte aujourd'hui de voir les partis extrémistes au pouvoir est liée à la mésinformation d'une partie des citoyens qui votent en masse sans savoir ce pourquoi ils votent. Les politiques eux mêmes contribuent à cette désinformation. Je me souviens, que François Bayrou en campagne électorale à Pau, clamait partout qu'il ne ferait pas le bus à haut niveau de service alors qu'il savait pertinemment qu'il y serait obligé. Cette mesure n'était pas populaire. Il a cherché à l'évacuer. Une fois élu, il a l'a fait et a justifié son choix par la contrainte. Et les électeurs ont oublié...Des électeurs formés seraient mieux à même de comprendre et d'évaluer les propositions politiques. Comme l'a fait l'école avec la connaissance il est essentiel de créer des lieux de formation démocratique. Par ailleurs, la démocratie doit être pratiquée concrètement par tous.

8. Pensez-vous qu'il serait souhaitable de réduire le nombre d'élus (hors députés et sénateurs) ?

Oui

9. Si oui, lesquels ?

Les élus du Conseil régional, Départemental et tous les élus des collectivités locales. Environ un tiers des élus ont un rôle effectif. Les autres sont là pour l'assise politique de leur leader. Ils perçoivent cependant des indemnités importantes.

10. Que pensez-vous de la participation des citoyens aux élections et comment les inciter à y participer davantage ?

Elle est essentielle et j'ai déjà répondu plus haut à cette question.

11. Faut-il prendre en compte le vote blanc ?

Oui

12. Si oui, de quelle manière ?

Je pense que le vote des citoyens est essentiel. Il doit être pris en compte, quel qu'il soit. Il existe des méthodes de calcul plus souples pour prendre en compte ces votes et éviter de tomber dans le piège radical d'une comptabilité pure (il existe même un cours au Collège de France). C'est une affaire de comptabilité, pas de citoyen.

13. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour mieux associer les citoyens aux grandes orientations et à la décision publique ? Comment mettre en place une démocratie plus participative ?

j'ai déjà répondu plus haut: maison des citoyens, formation des citoyens par les partis et par des institutions neutres (comme l'école), parcours d'élus pour tous. La démocratie doit faire partie du quotidien, comme la vie sociale et la vie professionnelle. Cela dès le plus jeune âge.

14. Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (le RIP est organisé à l'initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?

Non

15. Si oui, comment ?

Les citoyens doivent être acteurs de la démocratie. Dès lors qu'ils le seront réellement (formation et parcours d'élus pour tous), cette question ne se posera plus.

16. Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l'utilisation de l'argent public, par l'Etat et les collectivités ?

Les citoyens ne doivent pas être consultés, ils doivent décider. La formulation de cette question implique que la démocratie continue à être entre les mains de quelques uns qui consulteraient de temps en temps les citoyens. C'est ce qui ne fonctionne plus aujourd'hui et qu'il faut changer.

17. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?

La question concernant le rôle de ces assemblées est étrange. Quel rôle ont-elles actuellement ? Un rôle de contrôle et de proposition. Cela me semble deux missions importantes et utiles. Ce qui est à changer n'est pas le rôle mais qui y siège...Aujourd'hui, ceux qui y siègent sont des élus qui ont toujours été élus et qui font partie d'un groupe restreint et protégé d'élus. L'arrivée d'élus de la macronie a provoqué un semblant de renouvellement et de démocratie plus directe. En réalité, les élus qui sont arrivés "au pouvoir" (puisqu'il s'agit encore de cela), l'ont été parce qu'ils étaient dans un certain moule (reconnaissance locale, vedettariat national, etc...). En aucun cas, les députés macronistes n'ont été choisis pour leur connaissance de la démocratie ou leur parcours démocratique de citoyen.

18. Faut-il les transformer ?

Oui

19. Si oui, comment ?

En y faisant entrer des citoyens formés qui ne resteraient pas plus de 3 années sans renouvellement possible.

20. Que proposez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays ?

None

21. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?

None

22. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour renforcer l'engagement citoyen dans la société ?

None

23. Quels sont les comportements civiques qu'il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective ?

None

24. Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?

None

25. Que faudrait-il faire pour valoriser l'engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l'administration et les pouvoirs publics ?

None

26. Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?

None

27. Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?

None

28. Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?

None

29. Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?

None

30. Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?

None

31. Pensez-vous qu'il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?

None

32. Si oui, lesquelles ?

None

33. Que pensez-vous de la situation de l'immigration en France aujourd'hui et de la politique migratoire ? Quelles sont, selon vous, les critères à mettre en place pour définir la politique migratoire ?

None

34. En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ?

None

35. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?

None

36. Quelles sont, selon vous, les modalités d'intégration les plus efficaces et les plus justes à mettre en place aujourd'hui dans la société ?

None

37. Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

None

Grand débat - organisation de l'Etat et des services publics

1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

Les administrations sont à la fois trop présentes parce qu'elle freinent les projets individuels, et insuffisantes dans certains territoires. Les administrations ne sont plus au service des citoyens. Elles appliquent des règles complexes qui entravent les initiatives individuelles et le quotidien des citoyens. Prenons un exemple en matière d'urbanisme. Les règlements d'urbanisme sont extrêmement complexes pour protéger des élus qui ont peur de jouer leur rôle. Un permis de construire peut-être bloqué par des services frileux et dont le pouvoir est immense alors que le projet respecte les règles en vigueur. Le pétitionnaire n'a aucun moyen de comprendre et de discuter. Il reçoit un avis basé sur une interprétation des textes souvent plus contraignante que le texte lui même. Alors à quoi sert le texte ? Un autre exemple, celui des marchés publics. Ils sont aujourd'hui tellement compliqués qu'ils font perdre du temps à tout le monde : l'entreprise qui répond au marché public, autant que l'administration elle même qui s'emmêle dans des textes et des applications de critères ingérables. Trop de copié collé, trop de textes ajoutés à d'autres textes, sans fin, comme un empilage prudent qui masque l'incompétence des services. Les services ne sont pas formés à entendre, écouter et dialoguer avec le citoyen. Les services sont des barrières pour le citoyen alors qu'ils devraient être des "services" au sens propre du terme. D'une manière générale, les fonctionnaires sont mal formés, ne savent pas expliquer et bien souvent sont agacés par le temps qu'on leur prend en posant des questions. ils sont également inquiets car les citoyens perdent patience et deviennent agressifs. Finalement, par réflexe, les fonctionnaires se protègent derrière un texte, un règlement, une loi. C'est comme ça et ils n'y peuvent rien.... Nous sommes dans un cercle infernal: protection , défense, agressivité....alors que le service public devrait être accompagnement, information, service, écoute....et bien sûr patience pour le public. Le public aussi devrait être formé à la politesse et la patience. Il devrait y avoir des gens dédiés pour les rencontres avec le public. Des gens patients, compréhensifs, clairs et bien formés. Aujourd'hui, la moindre démarche administrative prend un temps fou. C'est incompatible avec la vie des gens qui travaillent.

2. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?

Non

3. Si oui, lesquelles ?

L'état ne devrait pas transférer de nouvelles missions aux collectivités, il devrait leur donner les moyens de former correctement leurs fonctionnaires a rendre service (quel que soit le domaine). La répartition des missions entre état et collectivités n'est pas claire. La mission économique par exemple, qui revient aux régions est beaucoup trop importante et n'est pas adaptée face au monde entrepreneurial. Trop lentes, insuffisamment réactives, trop contraignantes. Il faut que ces missions soient déléguées à des services privés sous contrôle de l'état.

4. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?

Non

5. Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?

Des missions de conseil juridique. Le citoyen est seul face aux incohérences administratives. Il se bat seul face à des retards de paiement pour lesquels il est pénalisé, ils se bat seul face à un refus de permis de construire. Le citoyen fait face en permanence à des services qui le renvoie de service en service, qui ne savent pas le renseigner ou lui expliquer clairement ses droits. Les services passent leur temps à donner des interdits. Ils ne sont pas au service des citoyens. Les petits entrepreneurs sont perdus face aux règles du travail, aux procédures complexes d'embauches, licenciements ou autre. Un petit entrepreneur passe son temps à se battre contre la paperasse, les autorisations ou les interdictions.

6. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?

Toutes les procédures doivent être dématérialisées. Tous les règlements doivent être en ligne avec les outils pratiquent qui permettent de s'en servir. (règles d'urbanisme par exemple). Il ne suffit pas de mettre la loi ou la règle en ligne. Il faut l'accompagner d'outils de calcul ou de simulation pour comprendre la règle, voir comment on s'en sert et à quoi elle sert. Un entrepreneur devrait pouvoir trouver en ligne l'information simple de ces droits (contrats de travail, règles administratives de création de société, procédures d'embauche). Aujourd'hui, même en ayant un comptable pour l'assister il découvre "en marchant" et sans cesse les règles qu'il doit appliquer. Prenons un exemple concret: il faut attendre de faire sa déclaration d'activité pour connaître son droit au CICE. A quoi sert le CICE dans ce cas, s'il ne peut être anticipé pour pouvoir investir. Quand il arrive c'est trop tard puisqu'il s'applique sur une année passée. (Et cette année, il y a un changement de formulaire qui fait qu'on ne peut pas le toucher avant plusieurs mois...) Un petit entrepreneur devrait avoir un compte qui comptabilise ses salariés, les heures de formation ,les congés payés, les droits à la retraite, etc... Le patron et le salarié doivent pouvoir accéder librement à ces informations. Chaque citoyen devrait pouvoir avoir accès à tous les éléments qui le concerne (points retraites, formation, droit au chômage, dossier médical, vaccins, etc...).

7. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?

Non

8. Si oui, en avez-vous été satisfait ?

None

9. Quelles améliorations préconiseriez-vous ?

Il faut plus d'outils pratiques sur le net, accessibles librement en ligne et des points de rendez-vous avec des fonctionnaires polyvalents qui sauront répondre aux questions généralistes et qui pourront s'appuyer sur des équipes de spécialistes en back office quand cela est nécessaire. Il faut un compte numérique unique et personnel pour chaque citoyen. Chaque citoyen doit avoir un avatar qui vit en réalité virtuelle la même vie que lui. Ainsi il a accès à toutes les infos qui le concerne directement: je veux savoir combien de points retraite j'ai acquis, je veux démissionner, quels sont mes droits, si je négocie une rupture conventionnelle, mon patron m'indemnisera de combien et combien me paiera pôle emploi, pendant combien de temps. Toutes les informations nécessaires sont déjà rentrées sur son compte (ses coordonnées bien sûr, mais aussi sa situation familiale, ses feuilles de paye, ses biens immobilier, etc...) Tout cela est déjà communiqué par internet lors des différentes déclarations impôts et autres. Il suffit de regrouper et de créer, pour chaque citoyen, un espace de simulation de vie. Tout le monde gagnera du temps. Il suffit que cet espace soit confidentiel et protégé par la commission des lois et des libertés.

10. Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?

Le seul service public qui fonctionne bien et évolue bien est Radio France. Tous les efforts de dématérialisation sont positifs (paiement des amendes par exemple)

11. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?

TOUS

12. Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?

Oui

13. Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?

Non

14. Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?

None

15. Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?

Les règles d'urbanisme sont impraticables même pour un professionnel. Exemple: Commune d'Hossegor (40150), une règle autorise de faire un agrandissement mais une surélévation n'est pas possible. Pourtant rien n'est écrit sur ce point mais le fonctionnaire nous explique qu'un agrandissement c'est horizontal (à côté de l'existant), ce n'est pas au-dessus. De quel droit le fonctionnaire et la commune peuvent-ils décréter qu'une surélévation n'est pas un agrandissement. Si une surélévation est interdite, il faut alors l'écrire clairement. Le pétitionnaire dépose un dossier, l'architecte a travaillé, tout cela coute du temps et de l'argent et le permis est refusé alors que rien n'est écrit clairement. De la même façon, un décret de juin 2016 autorise à isoler par l'extérieur en dérogeant à la règle de l'emprise au sol maximale mais le fonctionnaire explique que non, dans sa commune ça ne s'applique pas.... Je rajoute ce que j'ai développé plus bas: la loi sur l'accessibilité des bureaux. je ne reçois pas de public, je ne peux matériellement pas réaliser cette accessibilité et je suis harcelée pour que je fasse ces travaux impossibles.

16. Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?

Oui

17. Si oui, comment ?

Les fonctionnaires peuvent avoir de l'autonomie à la condition qu'ils soient formés pour assumer cette autonomie. Aujourd'hui ils ne sont pas prêts. Ils s'abritent derrière les règles qu'ils ont bien souvent du mal à expliquer.

18. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?

Oui

19. Si oui, comment ?

En leur donnant la formation essentielle qui est celle du service au public. Le public a le droit de recevoir toutes les informations dont il a besoin sans être inquiet de savoir comment il va poser sa question pour ne pas se faire remballer. Les fonctionnaires qui reçoivent du public, doivent être ouverts et réceptifs. Ils ne doivent pas avoir peur de l'échange et savoir être en empathie avec le public reçu.

20. Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?

Les fonctionnaires sont beaucoup trop passifs et trop peu impliqués. Il faut leur donner plus de responsabilités et des objectifs de réussite.

21. Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

22. Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

En classe de seconde et première, ma fille avait un professeur d'histoire qui était également son professeur principal. Adolescente réservée et craintive, elle était en retrait dans la classe. Il a demandé son redoublement, ce qui a finalement été évité grâce aux autres professeurs. L'année suivante, ce professeur était toujours son professeur principal. A la fin de l'année, il a souhaité me rencontrer pour m'expliquer que ma fille n'avait rien à faire en enseignement général et qu'elle devait aller en CAP. Nous étions effondrés par la dureté des propos utilisés. Nous avons soutenu notre fille qui est restée dans l'enseignement général et a redoublé. L'année suivante, pour la troisième année, elle a été inscrite dans la classe de ce professeur. Cela n'était plus possible, cela représentait pour elle un traumatisme. Je suis allée voir le proviseur, qui m'a expliqué qu'il était désolé et que ce professeur était connu pour son incompétence. Il m'a alors suggéré de lui faire un courrier et de mettre l'académie en copie. Ce que j'ai fait et il a changé ma fille de classe. J'ai reçu quelques semaines plus tard un courrier d'un syndicat enseignant se plaignant de mon attitude et m'informant que je risquais une plainte pour avoir demandé le changement de classe. Je crois que le Proviseur collectait des preuves pour éliminer ce mauvais enseignant. Quelle que soit les erreurs des uns et des autres, il n'est pas normal qu'un élève ne puisse demander un changement de classe. Le parcours de l'élève (en particulier dans les grandes classes) doit être celui d'un citoyen responsable qui fait des choix, les argumente et sont respectés. Là encore, la notion de service public est mise en question. Le professeur a un devoir de service. Bien sûr, tous les élèves ne peuvent suivre le même parcours et il est normal de créer des filières différentes. Mais il n'est pas normal, qu'un seul enseignant puisse donner son avis sur un élève et qu'il soit protéger par un syndicat. Il est anormal que les parents et les élèves aient à subir des pressions d'un syndicat enseignant. Ma fille est aujourd'hui docteur en robotique, titulaire d'un PHD (bac +8)

23. Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

24. Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

Mon mari est en train de collecter les éléments pour déclencher sa retraite le mois prochain. En début de carrière Il était fonctionnaire chez France Télécom . Il doit aujourd'hui s'adresser à Orange, entreprise privée, qui ne lui donne pas les informations nécessaires. Nous pensons qu'il va sans doute devoir renoncer à cette partie de retraite. Les organismes concernés sont Orange et IRCANTEC qui se renvoient la balle et le font tourner en rond.

25. Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

26. Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

27. Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

Je suis appelée tous les jours pour me dire que mes bureaux ne sont pas aux normes handicapés. Mon bureau est en rez-de-chaussée et donne sur une rue qui est plus basse que le niveau intérieur de mon local. J'ai demandé à la ville de m'aider et de faire une rampe sur le trottoir. Pas de réponse. De mon côté, je ne reçois pas de public, et je me déplace chez mes clients. Je n'ai donc pas besoin d'accessibilité handicapé. Pourtant, je reçois encore tous les jours un appel automatique pour me dire que je ne suis pas en règle et que je vais devoir payer une pénalité. Ne peut-on avoir un interlocuteur à qui expliquer la situation ?

28. Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

29. Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

30. Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

Employer du personnel est aujourd'hui un problème majeur dans la vie d'un petit chef d'entreprise. Tout est compliqué et surtout l'entrepreneur n'est pas du tout accompagné (même pas par son comptable qui est lui même débordé tellement c'est compliqué !). La rupture conventionnelle par exemple, procédure mise en place pour, théoriquement faciliter la relation entre patron et salarié. Le patron n'a en réalité aucun moyen d'agir. Il subit la demande de son salarié qui souhaite faire une rupture conventionnelle. Le salarié qui veut quitter l'entreprise et bénéficier des droits au chômage, l'impose à son patron parce qu'il est concrètement impossible de travailler avec un salarié qui veut partir. C'est contre productif. le patron en revanche n'a pas le droit de proposer à un salarié une rupture conventionnelle. ça ne peut venir de lui ! La procédure des prudhommes tue la petite entreprise. Pour l'avoir vécue c'est extrêmement long et ruineux. Il n'est pas normal que les règles du travail soient les mêmes pour une TPE (ou une profession libérale) qui emploie moins de 10 salariés. Soit il y a des compensations, soit les règles doivent être plus souples. Après 30 ans de pratique mon chiffre d'affaires est passé de 800 K€ avant la crise de 2008 à 200 K€ aujourd'hui. J'avais 6 à 7 salariés en CDI. Aujourd'hui j'emploie des CDD, des stagiaires (qui postulent sans cesse!) et des jeunes autoentrepreneurs. C'est dramatique. C'est la raison pour laquelle j'arrête mon activité.

31. Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

Je suis profession libérale et je suis exclue de tout système. Etre profession libérale c'est être en dehors du système. C'est désolant, en particulier quand on arrive en fin de carrière et qu'on se retrouve seul face à une montagne de charges. Pourtant, j'ai permis à des dizaines de salariés de travailler, de se former et de profiter du chômage et de la retraite. Pour moi aujourd'hui qui suis proche de la retraite il n'y a rien. Je vais percevoir environ 800 €/ mois. Je ne me suis jamais arrêtée pour la naissance de mes enfants (3), et bien sûr je n'ai jamais perçu de chômage. Pourtant je cotise actuellement 1500 €/mois de retraite. Je ferme mon activité parce qu'il n'y a plus de travail (je suis architecte et je travaillais beaucoup avec les collectivités, j'ai en plus eu la très mauvaise idée de me présenter sur une liste électorale ce qui m'a exclue des marchés de la collectivité). Je dois licencier mon personnel et j'apprends par exemple que je dois verser 30000 € à une de mes salariée qui est en arrêt maladie depuis deux ans. Personne ne m'a informé de cela. Il devrait y avoir un compte information pour chaque salarié auquel le patron et le salarié pourraient avoir accès. C'est impossible de savoir comment fonctionne la rémunération des salariés. Pour chaque cas c'est différent. Même le comptable se trompe, hésite et finalement nous débattons des heures pour arriver à trouver le montant juste. Une de mes salariée est partie en congés maternité. Mon activité sera arrêtée à son retour et je n'ai pas le droit de la licencier avant plusieurs mois.....C'est incompréhensible. Je vais donc cesser mon activité sans revenus (je n'ai pas encore droit à la retraite) et je vais devoir lui verser plusieurs mois de salaires et des indemnités de licenciement. Et le comptable me dit qu'elle peut m'attaquer si je l'oblige à rester chez elle ! Alors que je n'ai plus de local pour travailler. C'est insensé. La vie de petit entrepreneur est remplie de ces moments d'incertitude et d'incompréhension. Par ailleurs, j'ai créé une startup pour essayer de dynamiser mon activité. Celle ci a fait faillite. Un liquidateur judiciaire a été nommé pour revendre. Un acquéreur s'est présenté, le liquidateur n'a quasiment rien fait, nous a fait attendre un temps infini avant de travailler avec le repreneur et finalement c'est nous qui avons fait tout le travail. Combien cette personne perçoit-elle ? Quel est son rôle exact ? Rien n'est clair. On n'a aucune information et lui même n'en donne pas. La procédure de liquidation judiciaire est une nébuleuse.

32. Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

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33. Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Je souhaite témoigner de l'injustice des marchés publics. Je suis architecte et je réponds depuis 30 ans à des marchés publics. En 30 ans l'évolution de l'interprétation du code des marchés publics est devenue catastrophique. Quand j'ai démarré mon activité, les procédures étaient simples et permettaient réellement de mettre en concurrence des architectes et de choisir sur des critères valables. Par exemple, une collectivité pouvait choisir, un jeune parce qu'elle avait envie de travailler avec une personnalité innovante. Aujourd'hui, les collectivités mettent des notes pour des critères dont elles se moquent éperdument (comme la qualité environnementale par exemple qui sert souvent de variable d'ajustement) pour finalement ne juger que sur le seul critère du prix, pratique parce qu'il est facile à justifier. Il faut par ailleurs une quantité impressionnante de références (autant dire que les jeunes n'ont plus accès aux marchés publics). Par ailleurs la collectivité, terrorisée à l'idée d'être attaquée, organise, pour s'en prémunir, des mises en concurrence d'une complexité effrayante, qui demande un travail gigantesque à tout le monde (la collectivité elle même, mais aussi l'architecte et son équipe qui doivent produire des documents en quantité industrielles avec des formats toujours plus complexes et différents et tout cela sans aucune rémunération). Le temps est multiplié pour tous et le résultat catastrophique pour la profession. Les seuls retenus sont soit les grosses agences qui arrivent à produire des documents suffisants et qui ont les épaules solides pour assumer des prix de plus en plus bas, soit des tout petits qui se mettent en situation de précarité et précarisent toute la profession. Les collectivités sont en train de tuer la profession d'architecte. Elles les font travailler gratuitement et quand elles les paient c'est en dessous de la valeur du travail. Il se passe la même chose pour les entreprises du bâtiment qui sont soumises à une concurrence drastique et à des procédures beaucoup trop complexes et inutiles. Enfin et malgrè tout cet "habillage", il reste beaucoup trop de choix faits sur la base de notations falsifiées. Je souhaite également témoigner du problème majeur posé par des paiements beaucoup trop longs et une inertie décisionnelle catastrophique. Etre titulaire d'un marché public, c'est la certitude d'être payé. Pourtant il faut attendre des mois et des mois avant cela. Je prends deux exemples identiques. J'ai fait des concours d'architectes pour deux universités. Dans les deux cas, le principe a été le même. L'université informe que vous êtes sélectionné à concourir pour un de ses marchés. Le temps entre l'information et la communication des informations est toujours incertain. Généralement, la lettre arrive avant une période de congés scolaires et le dossier est communiqué une à deux semaines après la rentrée. A partir du moment où le dossier est entre ses mains, l'architecte et son équipe a environ 6 semaines pour répondre. Le travail a fournir est considérable et représente plusieurs dizaines de milliers d'euros (malgrè le délai très court réservé aux entreprises privées et qui compense le temps très long pris par l'administration) . Le travail réalisé et l'offre remise, il faut attendre de longs mois avant que le jury ne décide d'un lauréat. Une fois que le lauréat est désigné, il faut attendre encore de longs mois pour avoir l'information officielle (un passage en Conseil d'Administration peut prendre beaucoup de temps car il faut réunir de nombreuses personnes). Après l'officialisation des résultats il faut encore attendre qu'il n'y ait pas de recours (une à deux semaines). Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il est possible de facturer le travail fourni. Entre la facturation et le paiement, il se passe encore plusieurs semaines. Au final, l'architecte et ses équipes sont mobilisé à M-2, ont fournit un travail à M0 et sont payés à M+8 à 10. Un an pour une facturation de 20000 € qui coûte réellement le double car il faut savoir que le travail fournit est TOUJOURS supérieur au paiement (c'est le principe d'un concours qui pousse les candidats à en faire plus). Le paiement des factures est également très longs dans les hôpitaux (60 à 90 jours). C'est intenable pour les petites structures.