Date de publication : 2019-02-11
Code postal : 91230

Grand débat - fiscalité et dépenses publiques

1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?

Enrichir la lettre annuelle du ministre du budget adressée avec le formulaire de déclaration de revenus, pour visualiser à quoi servent les impôts et taxes collectés, et donner des comparaisons internationales (OCDE, autres pays européens...) pour montrer comment la baisse nécessaire les dépenses publiques et le retour à un équilibre budgétaire peuvent se faire sans remettre en cause le haut niveau de qualité des services publics dont bénéficient (sans vraiment le percevoir) les français en matière d'éducation, de santé et de retraite.

2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?

Baisser la TVA sur les produits et services de première nécessité (alimentation courante, gaz et électricité…) , en augmentant parallèlement la TVA sur les produits et services "de luxe" : passer par exemple la TVA de 20 à 25% sur les véhicules automobiles dont le prix neuf dépasse 50000 €. Fusionner progressivement l'impôt sur le revenu avec la CSG, pour éviter que les 43% de français payant l'IR ne se sentent trop "pressurés" pour payer des dépenses publiques dont ils bénéficient souvent moins que les 57% qui ne le payent pas, notamment en matière sociale, alors que ces derniers contribuent quand même à ces dépenses par la CSG (sauf les plus démunis). Cela permettrait de valoriser la contribution de chacun pour financer les dépenses publiques.

3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?

Les droits de mutation liés à la vente de biens immobiliers (pour la résidence principale) qui sont un frein à la mobilité géographique de plus en plus associée aux carrières professionnelles La taxe d'habitation qui doit être supprimée quel que soit le niveau de revenus pour la résidence principale, en compensant le manque à gagner pour les collectivités, partiellement pour les inciter par ailleurs à réduire leurs dépenses de fonctionnement (et pas de prestations ou d'investissement) L'impôt sur le revenu, en le fusionnant progressivement avec la CSG

4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...

Reculer l'âge de la retraite|Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales|Limiter le "tourisme médical" et la multiplication des examens médicaux par une utilisation généralisée du DMP par les acteurs du système de santé

5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?

Réduire les APL en les ciblant sur les plus démunis, pour éviter l'inflation qu'elles engendrent sur le niveau des loyers et sur les prix de l'immobilier. Introduire une dégressivité plus forte au cours du temps dans les indemnités chômage, en particulier celles des cadres, pour inciter à accepter plus facilement une évolution professionnelle.

6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

La dépendance (ressources supplémentaires aux EHPAD pour traiter dignement nos aînés, aides aux aidants et au maintien à domicile…)

7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?

La dépendance L'éducation, à condition que ces ressources supplémentaires permettent parallèlement d'assouplir le fonctionnement du "Mammouth", en s'appuyant sur des chefs d'établissement mieux responsabilisés et ayant la capacité de gérer leur équipe éducative pour réaliser les objectifs fixés en commun.

8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

La baisse des dépenses publiques est vitale pour notre pays, ciblée principalement sur les dépenses de fonctionnement d'administration générale, pour l'Etat, mais surtout pour les collectivités territoriales, qu'il faudra inciter à se regrouper. Un retour rapide à l'équilibre budgétaire (qu'il faudra peut-être "forcer" dans la loi de finances), permettra à notre pays d'être "manoeuvrant" pour répondre aux défis du futur, et exemplaire pour faire de l'Europe une vraie puissance politique et économique mondiale

Grand débat - démocratie et citoyenneté

1. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?

Dans les parlementaires élus. Je suis très attaché à la démocratie représentative et très circonspect envers la démocratie directe. Dans le maire de ma commune, qui est proche des problèmes et des solutions à apporter pour améliorer la vie quotidienne des citoyens.

2. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?

Oui

3. Si oui, à quel type d'associations ou d'organisations ? Et avec quel rôle ?

Les organisations syndicales et professionnelles, à condition qu'elles abandonnent l'idéologie conflictuelle pour privilégier l'esprit "constructif" et le dialogue "à l'allemande".

4. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?

Apprendre la citoyenneté à l'école dès le plus jeune âge. La pratiquer plus intensément localement, dans le cadre de projets participatifs. Valoriser le dévouement des élus pour susciter des vocations. Diversifier la typologie des élus nationaux pour que les Français se reconnaissent plus en eux.

5. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est :

Je ne sais pas

6. Pourquoi ?

Eviter des carrières uniquement politiques (Sciences Po, assistant parlementaire, parlementaire à vie, national et/ou local…) sans expérience de la vraie vie et du monde du travail, c'est bien. Avoir des parlementaires "hors sol", sans rôle au niveau local, risque de les éloigner des citoyens qu'ils sont censés représenter au niveau national.

7. Que faudrait-il faire pour mieux représenter les différentes sensibilités politiques ?

Introduire une dose de proportionnelle, limitée à 20% maximum pour permettre de dégager des majorités pour gérer les institutions. Le faire au niveau national (législatives) et local (départementales), mais pas au niveau de la commune ni de la région (pour laquelle le retour du "conseiller territorial" est la bonne réponse, qui permet de surcroît de réaliser des économies.

8. Pensez-vous qu'il serait souhaitable de réduire le nombre d'élus (hors députés et sénateurs) ?

Oui

9. Si oui, lesquels ?

Au niveau des collectivités territoriales : Réinstaurer le conseiller territorial (supprimé en 2012) qui siègera à la fois à l'assemblée départementale et à l'assemblée régionale… et facilitera les évolutions ultérieures de regroupement éventuel ou de fusion. Limiter la pléthore d'élus dans les intercommunalités où chaque commune veut préserver son pouvoir au détriment du "collectif"

10. Que pensez-vous de la participation des citoyens aux élections et comment les inciter à y participer davantage ?

Elle est très irrégulière en fonction du type d'élection. Pour améliorer la situation, il faut : - éduquer à la citoyenneté dès l'école et faire prendre conscience de l'importance de l'acte de vote dans notre société démocratique - rendre possible le vote en tout lieu du territoire grâce à l'informatique, mais en obligeant à effectuer cet acte citoyen dans un bureau de vote officiel avec isoloir, pour éviter les pressions familiales si le vote électronique était possible depuis son domicile et le côté trop "ludique" du vote similaire à un jeu télévisé. Une carte d'électeur électronique avec code personnel permettrait d'être reconnu dans n'importe quel bureau de vote, d'accéder à la base de données électorales adéquate et d'effectuer son vote, même pour des élections locales complètement distinctes de la commune du bureau de vote.

11. Faut-il prendre en compte le vote blanc ?

Oui

12. Si oui, de quelle manière ?

Uniquement au premier tour d'une élection uninominale à deux tours, pour forcer le ballotage si la prise en compte des votes blancs ne permet pas à un candidat de dépasser la barre des 50%. Pour le deuxième tour, il faut encourager le citoyen à se déterminer en choisissant, et non s'installer dans une posture de distance vis-à-vis du futur résultat.

13. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour mieux associer les citoyens aux grandes orientations et à la décision publique ? Comment mettre en place une démocratie plus participative ?

La démocratie participative a plus sa place au niveau local que national, au risque de décrédibiliser la démocratie représentative à laquelle je suis très attaché. Mais l'association en amont de certaines décisions publiques d'associations citoyennes, voire d'assemblées citoyennes telles que celles mises en place par la Commission nationale du débat public, pourrait enrichir la décision publique.

14. Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (le RIP est organisé à l'initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?

Oui

15. Si oui, comment ?

En abaissant (légèrement) le seuil des nombres de citoyens (3 millions plutôt que 4,5) et de parlementaires nécessaires pour rendre possible le RIP. Mais le sujet et la question posée doivent continuer à être validés par le Conseil Constitutionnel préalablement à la consultation.

16. Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l'utilisation de l'argent public, par l'Etat et les collectivités ?

Il parait peu pratiquable de consulter les citoyens préalablement aux votes des budgets annuels des assemblées, que ce soit au niveau national ou local. Il serait par contre utile d'imposer la publication de "bilans annuels de mandature" à chaque échelon, sur lesquels les citoyens pourraient s'exprimer et proposer des évolutions pour le reste des mandats à courir.

17. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?

Dans le cadre de la 5ème République que je souhaite voir conserver parce qu'il a prouvé sa grande résilience et que le régime parlementaire des 3ème et 4ème républiques a au contraire montré sa grande instabilité, le Sénat est censé représenter la diversité de nos territoires, et le collège de ses (grands) électeurs le reflète. L'Assemblée nationale représente également les territoires puisque chaque député représente sa circonscription. Il ne faudrait pas que l'introduction d'une dose trop forte de proportionnelle, ou des règles trop drastiques en matière de cumul des mandats vienne couper l'Assemblée nationale de cette base territoriale. Pour mieux représenter la société civile, il faudrait que la typologie des parlementaires (députés et sénateurs) reflète mieux la diversité des origines, des professions, des cultures de nos territoires. Quant au CESE, son rôle, voire son existence, mériterait d'être réétudié, étant donné le peu de place visible qu'il prend dans les débats de notre démocratie.

18. Faut-il les transformer ?

Oui

19. Si oui, comment ?

Faciliter juridiquement (droit du travail), économiquement (primes de "bienvenue") les allers-retours entre société civile et assemblées parlementaires pour encourager les vocations et éviter des carrières monolithiques d'"élus à vie"... et faire bénéficier le Parlement de l'expérience de terrain du monde du travail que de tels élus peuvent apporter.

20. Que proposez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays ?

S'assurer que chaque religion est organisée pour gérer ses relations avec l'Etat (l'islam est notamment en retard sur les autres religions à cet égard) Harmoniser la situation concordataire de l'Alsace-Moselle en l'alignant sur la situation générale du reste du pays.

21. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?

Utiliser le futur Service national universel à cet effet Eduquer dès le plus jeune âge à l'école Réagir fermement face aux dérives constatées dans divers "lieux publics" : contestation d'éléments de cours (histoire, sciences…) au collège, contestation de prise en charge masculine à l'hôpital, privatisation de piscines ou de plages pour éviter la mixité...

22. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour renforcer l'engagement citoyen dans la société ?

Valoriser les engagements actuels (associatifs, syndicaux, électifs…) pour susciter davantage de vocations

23. Quels sont les comportements civiques qu'il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective ?

- entraide intergénérationnelle (logement mixte étudiants-seniors, échanges entre écoles maternelles et maisons de retraite, soutien scolaire en milieu défavorisé…) - civilité dans les transports publics - implication dans le milieu éducatif (carrefours métiers, accompagnement de sorties culturelles…)

24. Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?

Mettre en place des incitations financières aux actions d'entraide intergénérationnelle

25. Que faudrait-il faire pour valoriser l'engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l'administration et les pouvoirs publics ?

Tenir compte de certains engagements pour améliorer les conditions de retraite, les conditions d'accès au logement HLM, d'accès aux crèches...

26. Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?

Déchets répandus dans les rues Pollution sonore Manque de considération envers autrui Eduquer dès l'école Repérer les coupables de ces incivilités et leur appliquer des amendes en cas de récidive

27. Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?

Education et répression si nécessaire

28. Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?

None

29. Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?

Racisme et homophobie

30. Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?

Eduquer dès le plus jeune âge

31. Pensez-vous qu'il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?

Oui

32. Si oui, lesquelles ?

Inciter à s'impliquer en retour dans la vie associative de la commune pour faire progresser la solidarité concrète (entraide intergénérationnelle auprès des séniors ou des tout-petits par exemple…)

33. Que pensez-vous de la situation de l'immigration en France aujourd'hui et de la politique migratoire ? Quelles sont, selon vous, les critères à mettre en place pour définir la politique migratoire ?

Au delà de nos responsabilités en matière d'asile, notre pays devrait encourager l'immigration choisie pour ne pas la subir, et essayer de traiter le sujet au plan européen. C'est d'abord par le travail que l'intégration des immigrés est facilitée, puis par le logement, en évitant que se développent des ghettos.

34. En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ?

D'autres pays de type anglo-saxons (USA, Canada, Australie…) se fixent de tels objectifs annuels, essentiellement basés sur les besoins en compétences professionnelles. Notre culture semble plus réticente à cette approche pourtant pragmatique et sans doute plus favorable aux nouveaux arrivants.

35. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?

Traiter le défi dans un cadre européen Aider les pays "sources" d'immigration vers les pays européens à proposer à leurs ressortissants des perspectives de développement économique et personnel favorables Accueillir les nouveaux arrivants "légaux" en valorisant l'apport que la nation attend d'eux.

36. Quelles sont, selon vous, les modalités d'intégration les plus efficaces et les plus justes à mettre en place aujourd'hui dans la société ?

Lutter contre les discriminations à l'embauche, à l'obtention de logements. Inciter les collectivités à éviter l'effet ghetto en répartissant les nouveaux arrivants dans les différents quartiers, avec une politique de logement reconsidérée à l'échelon intercommunal

37. Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Notre société dérive sur une tendance de plus en plus individualiste. Chacun devient de plus en plus consommateur (trop) exigeant de services publics au détriment de son implication dans la "vie de la cité". Un projet collectif pour la France et l'Europe pourrait redonner à nos concitoyens l'envie de faire "société" en commun.

Grand débat - organisation de l'Etat et des services publics

1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

La réduction des dépenses publiques doit viser en premier lieu l'administration générale de l'Etat et celle des trop nombreuses collectivités territoriales. Une simplification de ces dernières devrait être encouragée, avec un regroupement des communes, un développement de l'intercommunalité sans duplication avec les responsabilités des communes (et sans multiplication des postes de vice-présidents génératrice de dépenses publiques) et une remise en place du conseiller territorial commun aux assemblées départementales et régionales, dont la suppression en 2012 a limité les ambitions de simplification des collectivités locales.

2. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?

Non

3. Si oui, lesquelles ?

Mais l'Etat doit réellement laisser les collectivités assumer les missions déjà transférées sans reconstituer au niveau déconcentré d'organisation "parallèle"

4. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?

Oui

5. Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?

None

6. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?

None

7. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?

Non

8. Si oui, en avez-vous été satisfait ?

None

9. Quelles améliorations préconiseriez-vous ?

None

10. Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?

Impôts et finances publiques

11. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?

Education nationale : décentralisation du fonctionnement et responsabilisation des chefs d'établissement avec évaluation collective par rapport aux objectifs fixés Justice, CNAV, CNAF : développement de services aux citoyens par voie électronique

12. Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?

Oui

13. Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?

Non

14. Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?

None

15. Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?

None

16. Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?

Non

17. Si oui, comment ?

None

18. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?

Non

19. Si oui, comment ?

None

20. Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?

En adaptant leurs responsabilités respectives et en identifiant clairement le chef de file sur un sujet donné

21. Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

22. Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

Le collège prescrit pour notre fille par la carte scolaire étant peu "sécurisant" eu égard à son jeune âge (9 ans 1/2 à l'entrée en 6ème), nous avons été amenés à la scolariser dans un établissement privé sous contrat

23. Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

24. Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

La CNAV ne met pas à jour ses fichiers automatiquement en fonction des modifications effectuées par le Service des Retraites de l'Etat, ce qui m'a valu un courrier m'expliquant que je n'avais pas droit au bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, alors que les éléments avaient bien été mis à jour… L'administration des finances dont je dépendais a dû envoyer à la CNAV un courrier confirmant ces modifs, qui ont donc été ressaisies à la main par la CNAV

25. Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

Nette amélioration constatée dans les délais de remboursement et dans la visibilité électronique des détails… renforcée par la mise en place (enfin !) du DMP, qui devrait je l'espère limiter le" tourisme médical" et la hausse des dépenses de santé liée aux examens inutilement multipliés à chaque nouvel intervenant

26. Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

27. Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

Facilité de déclaration auprès de l'URSSAF d'une activité d'auto-entrepreneur que j'ai commencée en 2016

28. Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

29. Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

30. Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

31. Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

Pas de synchronisation effectuée entre URSSAF et Service des impôts lors de la clôture de mon activité d'auto-entrepreneur, ce qui m'a valu de recevoir un avis d'impôts (taxe foncière des entreprises) près d'un an après la clôture de mon activité…

32. Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

33. Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

None