Date de publication : 2019-02-19
Code postal : 38080

Grand débat - fiscalité et dépenses publiques

1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?

Informer sur l'utilisation des TVA, taxes diverses et impôts collectés, notamment la taxe carbone et la TICPE.

2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?

En finir avec les niches fiscales qui coûtent 14 Milliards d’€ chaque année à l’état et qui ne rapportent pratiquement rien en retour. Amplifier la lutte contre l’évasion fiscale, qui coûte chaque année environ 100 Milliards d’€ à l’état. Infliger des sanctions plus sévères et beaucoup plus dissuasives aux évadés fiscaux. Rendre impôts sur le revenu, impôts locaux et impôts fonciers plus justes et adaptés aux revenus des personnes : plus de tranches d’impôts sur le revenu, notamment plus de tranches hautes, baisser les taux d’imposition pour les plus bas revenus et les remonter pour les plus élevés. Rendre ces impôts plus progressifs par rapport aux revenus des gens et à leur patrimoine immobilier, par exemple augmenter le taux d’imposition en fonction du revenu et du patrimoine immobilier, y compris pour les impôts locaux et les impôts fonciers, en plus de l’impôt sur le revenu. Rétablir l’ISF. Urgent. Avant toute chose pour que les plus faibles revenus ne paient pas d’impôts ni de taxes à la place des plus fortunés.

3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?

Diminuer au minimum (pourquoi pas à 1% ?) la TVA pour les produits de consommation de base. Augmenter la TVA pour les produits de luxe, et, en général, pour les produits les plus chers, en appliquant éventuellement un coefficient au produit, coefficient proportionnel à son prix. Supprimer la TVA sur la TICPE, qui est déjà une taxe très élevée. Appliquer une TVA minimale, par exemple 1 ou 2%, sur les factures d’électricité, de gaz, d’eau, sur l’assurance auto (pour le premier véhicule d’un foyer), sur l’assurance habitation (pour la résidence principale), sur les loyers.

4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...

Augmenter les impôts|Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales|Taxer le capital, les dividendes versés aux actionnaires, taxer les rémunérations exorbitantes (> 20 fois le salaire minimum de l'entreprise)

5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?

Appliquer un plafond pour toucher les allocations familiales : à un certain niveau de revenus par personne présente dans le foyer fiscal (par exemple 3 fois le SMIC ou 3 fois le seuil de pauvreté par personne), plus aucune allocation familiale versée. Par contre, en-deçà du même seuil, verser les allocations familiales dès le premier enfant.

6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

Supprimer les franchises médicales pour les plus bas revenus (par exemple en dessous du SMIC + 50% ou en dessous du seuil de pauvreté + 50%). Augmenter progressivement à partir de 0 € (pour éviter l’effet de seuil) et régulièrement les franchises médicales à partir de ce seuil de déclenchement et, en fonction du revenu total d’un foyer fiscal, jusqu’à les porter à 100% du montant du remboursement quand le revenu moyen par personne dans un foyer fiscal (total des revenus du foyer / nombre de parts du foyer, en comptant 1 part pour tout le monde, y compris les enfants), dépasse un certain montant, par exemple 3 fois le SMIC ou 3 fois le seuil de pauvreté. Pas d’effet de seuil, puisque l’augmentation sera progressive à partir de 0 € et en fonction du revenu par membre du foyer fiscal. 2. Lorsqu’une personne, française ou non, arrive en France après avoir vécu plus de 10 ans à l’étranger, ne pas lui permettre de bénéficier des prestations sociales avant 3 ans de cotisations, si ses revenus par membre du foyer fiscal dépassent un certain montant (par exemple trois fois le SMIC ou 3 fois le seuil de pauvreté) et/ou si ses revenus du patrimoine dépassent un certain montant (par exemple 100.000 €). Ainsi, à partir d’un certain revenu moyen par membre du foyer fiscal (chacun comptant pour une part), il n’y aurait plus de remboursement sécurité sociale pour des soins Améliorer le manière notable le remboursement de tous les soins, agir pour faire baisser le prix des montures de lunettes et des prothèses auditives. Appliquer un plafond pour toucher les allocations familiales : à un certain niveau de revenus par personne présente dans le foyer fiscal (par exemple 3 fois le SMIC ou 3 fois le seuil de pauvreté par personne), plus aucune allocation familiale versée. Par contre, en-deçà du même seuil, verser les allocations familiales dès le premier enfant.

7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?

Éducation : Structures scolaires en bon état, salaires décents pour les enseignants, classes à 20 élèves maximum. Santé : sécurité sociale, fonctionnement des hôpitaux, qu'on n'ait pas plus de 10 km à faire pour trouver un hôpital, donc maintenir les hôpitaux dans les campagnes et les petites et moyennes villes. Transports : mettre en place des structures de transports souples, facilement accessibles, propres, à bas coût et en quantité suffisante, avec des salariés rémunérés correctement.

8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Se poser plus sérieusement la question de la pertinence d’une aide publique à une entreprise, notamment par rapport à ses bénéfices, ses politiques sociale et salariale, la rémunération de ses dirigeants et de ses éventuels actionnaires, sa politique de l’emploi en France, ses éventuelles délocalisations, sa politique environnementale, notamment par rapport à la pollution et au recyclage des déchets, son utilisation par trop abusive des CDD, de sous-traitants basés à l'étranger.... En cas d’aide publique, exiger une contrepartie, notamment en termes de politique ambitieuse de l’emploi et des salaires, mais aussi un justificatif d’utilisation de ces aides publiques. Diminuer les impôts pour les petites et moyennes entreprises (en dessous de 100 salariés par exemple), voire les supprimer si elles n’ont pas fait ou peu fait de bénéfices dans une année fiscale. Augmenter les impôts pour les grandes entreprises cotées en bourse qui : - réalisent des bénéfices - versent des dividendes à leurs actionnaires - versent des rémunérations indécentes (par exemple supérieures à 20 fois le salaire minimal dans l’entreprise ou 30 fois le SMIC), retraites chapeaux, parachutes dorés… à leurs cadres dirigeants - suppriment des emplois en France et investissent à l’étranger alors qu’elles entrent dans un des 3 cas précédents. Pour les entreprises, quelle qu’elles soient, qui ne rentrent pas dans un des 3 cas précédents (dividendes, rémunérations indécentes, investissements seulement à l’étranger et suppression d’emplois en France), qui réalisent des bénéfices ou pas, baisser leurs cotisations sociales et leurs impôts, voire supprimer leurs impôts si pas de bénéfice réalisé.

Grand débat - organisation de l'Etat et des services publics

1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

None

2. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?

Oui

3. Si oui, lesquelles ?

None

4. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?

Oui

5. Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?

Prise en charge des personnes handicapées, avec des centres d'accueil et des personnels formés, motivés, compétents

6. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?

None

7. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?

None

8. Si oui, en avez-vous été satisfait ?

None

9. Quelles améliorations préconiseriez-vous ?

None

10. Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?

Possibilité de s'informer et de communiquer par Internet : impôts par exemple

11. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?

La prise en charge des personnes handicapées, l'éducation, les hôpitaux, la sécurité sociale, la retraite par répartition, les pompiers.

12. Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?

Oui

13. Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?

None

14. Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?

None

15. Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?

None

16. Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?

None

17. Si oui, comment ?

None

18. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?

None

19. Si oui, comment ?

None

20. Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?

None

21. Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

22. Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

23. Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

24. Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

25. Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

26. Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

27. Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

28. Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

29. Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

30. Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

31. Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

32. Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :

None

33. Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Prestations sociales : 1. Supprimer les franchises médicales pour les plus bas revenus (par exemple en dessous du SMIC + 50% ou en dessous du seuil de pauvreté + 50%). Augmenter progressivement à partir de 0 € (pour éviter l’effet de seuil) et régulièrement les franchises médicales à partir de ce seuil de déclenchement et, en fonction du revenu total d’un foyer fiscal, jusqu’à les porter à 100% du montant du remboursement quand le revenu moyen par personne dans un foyer fiscal (total des revenus du foyer / nombre de parts du foyer, en comptant 1 part pour tout le monde, y compris les enfants), dépasse un certain montant, par exemple 3 fois le SMIC ou 3 fois le seuil de pauvreté. Pas d’effet de seuil, puisque l’augmentation sera progressive à partir de 0 € et en fonction du revenu par membre du foyer fiscal. Ainsi, à partir d’un certain revenu moyen par membre du foyer fiscal (chacun comptant pour une part), il n’y aurait plus de remboursement sécurité sociale pour des soins. 2. Lorsqu’une personne, française ou non, arrive en France après avoir vécu plus de 10 ans à l’étranger, ne pas lui permettre de bénéficier des prestations sociales avant 3 ans de cotisations, si ses revenus par membre du foyer fiscal dépassent un certain montant (par exemple trois fois le SMIC ou 3 fois le seuil de pauvreté) et/ou si ses revenus du patrimoine dépassent un certain montant (par exemple 100.000 €). 3. Appliquer un plafond pour toucher les allocations familiales : à un certain niveau de revenus par personne présente dans le foyer fiscal (par exemple 3 fois le SMIC ou 3 fois le seuil de pauvreté par personne), plus aucune allocation familiale versée. Par contre, en-deçà du même seuil, verser les allocations familiales dès le premier enfant. 4. Améliorer le manière notable le remboursement de tous les soins, agir pour faire baisser le prix des montures de lunettes, des prothèses auditives, des implants et des soins dentaires.