Date de publication : 2019-03-07
Code postal : 74430
Grand débat - fiscalité et dépenses publiques
1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Justice devant l’impôt : L’optimisation, l’évasion, la fraude Certains demandent une fiscalité plus forte pour les riches ou les classes réputées aisées afin de permettre une aide plus importante aux classes défavorisées. Nous n’approuvons pas cette revendication, qui fera fuir les pourvoyeurs de capitaux et les créateurs d’entreprises.
2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
L’évasion fiscale et la fraude des particuliers . La fraude fiscale est un sport bien connu des français et plus particulièrement des professions non salariées, commerçants, artisans et professions libérales. Ainsi un commerçant ou un artisan peut facilement minimiser son chiffre d’affaires avec pour conséquence à court terme une fiscalité et des cotisations obligatoires minimales et à long terme une retraite réduite. On voit aujourd’hui nombre de manifestants retraités issus des ces corporations revendiquer des retraites meilleures alors qu’ils ont fait le choix « du minima déclaratif » (euphémisme !) et ne l’assument pas. La fraude et la triche fiscale de l’intérieur doivent être poursuivies et sanctionnées rigoureusement au même titre de l’évasion fiscale vers l’Etranger. Les services de BERCY disposent maintenant de nouveaux outils technologiques d’investigation et de recoupement qui permettent de faire un rapprochement entre les déclarations et le patrimoine et train de vie des contribuables : utilisons ces moyens systématiquement, certes avec les garde-fous légaux, mais sans fausse pudeur. Remarque sur les exilés fiscaux, sujet à l’ordre du jour. Les exilés fiscaux devraient systématiquement payer l’impôt sur leurs revenus acquis ou versés en France Les retraités exilés fiscaux devraient être imposés, avec la retenue à la source, à un taux représentant le différentiel entre leur taux normal d’imposition français et le taux optimisé proposé par « les pays d’accueil ». Par ailleurs une option d’adhésion ou non au régime de la sécurité sociale devrait être obligatoire lors de leur départ, avec dans l’affirmative un taux de cotisation à redéfinir à la hausse.
3. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
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4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
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5. S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
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6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
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7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
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8. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Justice devant l’impôt : La Fiscalité communale. La suppression de la Taxe d’habitation est maintenant actée, rendant ainsi les citoyens pour la plupart dégagés financièrement et, on le voit, avec des revendications toujours plus importantes pour les services de proximité et autres infrastructures, et ce avec d’autant plus de véhémence qu’ils n’ont rien à payer. Ce grand débat devrait permettre une réflexion et une action pour le rétablissement d’une « redevance communale » de substitution à la taxe d’habitation, (autrefois appelée « contribution ») sur des bases nouvelles, sachant que le principe de « l’utilisateur/ payeur » doit être la nouvelle référence. Ce ne serait plus la seule valeur locative de l’habitation qui serait le critère de base mais le nombre de personnes au foyer avec bien sûr des modalités de progressivité en fonction des revenus. Cela pourrait aussi bien être un forfait d’un montant même modeste acquitté par chaque foyer fiscal. Chacun se sentirait associé à l’effort de sa commune, comprendrait que les équipements et services ne sont pas gratuits et aurait alors la notion de respect du bien public. De surcroît cette « contribution citoyenne » apaiserait les inquiétudes de nombreux maires qui retrouveraient une forme d’autonomie financière, tout en les responsabilisant vis-à-vis de leurs administrés et électeurs.
Grand débat - démocratie et citoyenneté
1. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?
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2. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?
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3. Si oui, à quel type d'associations ou d'organisations ? Et avec quel rôle ?
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4. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?
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5. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est :
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7. Que faudrait-il faire pour mieux représenter les différentes sensibilités politiques ?
Instauration de la proportionnelle. Comme tout le monde nous sommes pour l’instauration d’une dose de proportionnelle lors des élections législatives .Mais attention à ne pas reproduire l’instabilité de la IVème république. OUI à une dose de proportionnelle, mais conservons la notion du bonus au parti arrivé en tête.
8. Pensez-vous qu'il serait souhaitable de réduire le nombre d'élus (hors députés et sénateurs) ?
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9. Si oui, lesquels ?
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10. Que pensez-vous de la participation des citoyens aux élections et comment les inciter à y participer davantage ?
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11. Faut-il prendre en compte le vote blanc ?
Non
12. Si oui, de quelle manière ?
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13. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour mieux associer les citoyens aux grandes orientations et à la décision publique ? Comment mettre en place une démocratie plus participative ?
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14. Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (le RIP est organisé à l'initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?
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15. Si oui, comment ?
Référendum (sous sa forme actuelle) et RIC Le référendum d’initiative populaire à été instauré lors de la dernière révision constitutionnelle, avec toutefois un encadrement rigoureux. Adaptons le texte existant, mais uniquement de le cadre de modifications institutionnelles, avec des règles moins contraignantes pour le rendre plus opérationnel. Actuellement la demande est forte pour l’instauration d’un RIC. Pourquoi ne pas copier la formule de nos voisins suisses avec toutes les conditions qui y sont attachées, pour les sujets autres que constitutionnels et surtout sans la notion de révocation ? Inspirons nous de nos voisins car ils font preuve d’une grande maturité et responsabilité sur ce point.
16. Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l'utilisation de l'argent public, par l'Etat et les collectivités ?
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17. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?
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18. Faut-il les transformer ?
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19. Si oui, comment ?
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20. Que proposez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays ?
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21. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?
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22. Que faudrait-il faire aujourd'hui pour renforcer l'engagement citoyen dans la société ?
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23. Quels sont les comportements civiques qu'il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective ?
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24. Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?
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25. Que faudrait-il faire pour valoriser l'engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l'administration et les pouvoirs publics ?
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26. Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?
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27. Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?
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28. Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?
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29. Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?
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30. Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?
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31. Pensez-vous qu'il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?
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32. Si oui, lesquelles ?
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33. Que pensez-vous de la situation de l'immigration en France aujourd'hui et de la politique migratoire ? Quelles sont, selon vous, les critères à mettre en place pour définir la politique migratoire ?
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34. En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ?
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35. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?
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36. Quelles sont, selon vous, les modalités d'intégration les plus efficaces et les plus justes à mettre en place aujourd'hui dans la société ?
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37. Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
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Grand débat - organisation de l'Etat et des services publics
1. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
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2. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Oui
3. Si oui, lesquelles ?
La suppression de la Taxe d’habitation est maintenant actée, rendant ainsi les citoyens pour la plupart dégagés financièrement et, on le voit, avec des revendications toujours plus importantes pour les services de proximité et autres infrastructures, et ce avec d’autant plus de véhémence qu’ils n’ont rien à payer. Ce grand débat devrait permettre une réflexion et une action pour le rétablissement d’une « redevance communale » de substitution à la taxe d’habitation, (autrefois appelée « contribution ») sur des bases nouvelles, sachant que le principe de « l’utilisateur/ payeur » doit être la nouvelle référence. Ce ne serait plus la seule valeur locative de l’habitation qui serait le critère de base mais le nombre de personnes au foyer avec bien sûr des modalités de progressivité en fonction des revenus. Cela pourrait aussi bien être un forfait d’un montant même modeste acquitté par chaque foyer fiscal. Chacun se sentirait associé à l’effort de sa commune, comprendrait que les équipements et services ne sont pas gratuits et aurait alors la notion de respect du bien public. De surcroît cette « contribution citoyenne » apaiserait les inquiétudes de nombreux maires qui retrouveraient une forme d’autonomie financière, tout en les responsabilisant vis-à-vis de leurs administrés et électeurs.
4. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
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5. Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?
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6. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?
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7. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
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8. Si oui, en avez-vous été satisfait ?
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9. Quelles améliorations préconiseriez-vous ?
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10. Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
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11. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
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12. Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
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13. Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
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14. Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?
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15. Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
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16. Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
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17. Si oui, comment ?
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18. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
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19. Si oui, comment ?
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20. Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
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21. Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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22. Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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23. Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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24. Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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25. Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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26. Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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27. Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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28. Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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29. Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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30. Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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31. Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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32. Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
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33. Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
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